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Enquête — Convention citoyenne pour le climat

Convention pour le climat : seules 10 % des propositions ont été reprises par le gouvernement

Que sont devenues les 149 propositions de la Convention citoyenne, alors que la loi Climat est en cours d’examen à l’Assemblée ? Reporterre a enquêté sur chaque réponse du gouvernement. Résultat : seules 15 propositions ont été retranscrites. Le détail en infographie, secteur par secteur.

Droit dans son costard, le président de la République l’assurait. C’était sa promesse de départ : « Ce qui sortira de cette Convention, je m’y engage, sera soumis sans filtre soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe », annonçait Emmanuel Macron en avril 2019, juste avant le lancement de cette expérience démocratique inédite.

Deux ans plus tard, alors que le projet de loi Climat est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, le retour au réel est âpre. Le gouvernement a anéanti le travail réalisé par les membres de la Convention citoyenne. Son texte de loi qui devait concrétiser leurs propositions a été vidé de sa substance ; une réponse à l’image de la politique environnementale d’Emmanuel Macron qui, comme Reporterre le révélait dans une précédente enquête, se traduit par 89 mesures négatives prises depuis 2017.

Contre l’évidence d’un texte de loi dénaturé et décrié par tous, l’exécutif se gargarise de grands mots. La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, martèle qu’il n’y a eu « aucune baisse d’ambition ». Mieux, cette loi s’inscrirait, selon elle, dans « les textes fondateurs de notre République » et serait « une première mondiale ».

Devant la Commission spéciale, à l’Assemblée nationale, elle ajoutait que « s’il y a eu des bougés par rapport à ce que voulait la Convention citoyenne, ce n’est certainement pas pour en changer l’esprit mais pour faire en sorte que l’on puisse le mettre en œuvre de la manière la plus efficace possible ».

Ces propos ont aiguisé notre curiosité. Reporterre a voulu savoir ce qu’étaient devenues, concrètement, les 149 propositions de la Convention citoyenne. Nous les avons examinées une à une, en étudiant à chaque fois les réponses du gouvernement, qu’elles soient d’ordre législatif ou réglementaire, et en interrogeant de nombreux spécialistes dans chaque secteur (logement, agriculture, mobilité, etc.).

Le résultat est sans appel. Il vient faire écho à la réaction des membres de la Convention lors de leur dernière session en février. Appelés à se prononcer sur la manière dont le gouvernement reprenait ou pas leurs mesures, ils lui avaient délivré une note sévère de 3,3 sur 10.

Avec le recul, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils n’avaient pas tort. D’après nos recherches, 90 % des propositions n’ont pas été reprises par l’exécutif. Cela représente tout de même 134 mesures sur les 149. Seulement 15 ont été retranscrites telles quelles par le gouvernement, dans le respect du « sans filtre ».



En vert, nous avons classé les propositions qui sont ou seront appliquées sans avoir subi de modifications. On retrouve, notamment, l’interdiction des terrasses chauffées à l’extérieur, la fin des chaudières au fioul d’ici 2030 ou la création de parkings relais. Nous avons également intégré dans cette catégorie la modification de l’article 1er de la Constitution, même si le projet de référendum n’est pas sûr d’aboutir, faute de temps ou du fait de l’opposition du Sénat.

Le rouge concerne, quant à lui, les mesures qui ont été abandonnées par le gouvernement ou qui ont été tellement modifiées qu’elles en sont complètement dénaturées. C’est le cas de 54 % des propositions. Cette couleur comprend la plupart des mesures emblématiques de la Convention, celles qui ont le plus d’impact en termes de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Parmi elles : la redevance sur les engrais azotés, l’obligation de rénovation globale, le crime d’écocide, l’interdiction de la publicité sur les produits polluants, la renégociation du Ceta ou même la généralisation des repas végétariens à la cantine, transformée en simple expérimentation.

Le jaune, enfin, représente les propositions qui ont été édulcorées, ou dont l’avenir reste encore incertain. Elles font l’objet d’arbitrages au sein des ministères ou à l’échelle européenne. Leur délai d’application et les seuils à partir desquels ces mesures sont mises en place ont souvent été modifiés.

Les citoyens de la Convention, le 23 octobre 2019.

Une approche libérale, des mesures anecdotiques

Nos résultats sont sensiblement différents du décompte du gouvernement. Sur son site de suivi, l’exécutif se targuait d’avoir déjà mis en place 75 mesures. Il disait n’avoir écarté que trois propositions : la limitation à 110 km/h sur les autoroutes, la taxe sur les dividendes des grandes entreprises et la modification du préambule de la Constitution. Mais ses justifications sont souvent fallacieuses et ses réponses insuffisantes.

Prenons quelques exemples. Au lieu de réguler fortement la publicité, comme le demandaient les citoyens de la Convention, le gouvernement préfère mettre en place une expérimentation sur la base du volontariat du « Oui pub » sur les boîtes aux lettres et interdire les avions publicitaires. Plutôt que de mettre réellement fin au trafic aérien intérieur, le gouvernement envisage d’interdire les vols entre deux villes situées à moins de deux heures trente en train. Cela ne concerne que huit liaisons et moins de 10 % du trafic aérien métropolitain.

On retrouve la même logique pour l’ensemble des mesures. Le malus poids pour les véhicules polluants a été fixé à 1 800 kilos au lieu de 1 400 dans la loi de finances 2021. Cela ne touche finalement que 2 % du parc automobile. Pour l’interdiction des zones commerciales, le dispositif du gouvernement ne concerne pas les surfaces de moins de 10 000 m², soit 80 % des zones commerciales. L’objectif de division par deux de l’artificialisation des terres a été reporté à 2026, la taxe sur les engrais azotés — si elle est mise en place — à 2024, la consigne à 2025. La création d’un « score carbone sur tous les produits de consommation » a été décalée à dans cinq ans, après une première phase d’expérimentation.

Il est révélateur de voir à quel point le gouvernement a repris les mesures les moins importantes des citoyens de la Convention.

Certains thèmes portés par la Convention ont été superbement ignorés par le gouvernement, comme la sobriété numérique ou la protection des forêts. Tous les amendements qui voulaient porter les propositions des citoyens sur le sujet ont été déclarés irrecevables lors des débats à l’Assemblée.

En filigrane, se dessine la vision de l’écologie du gouvernement : une approche libérale qui ne veut pas bousculer les intérêts établis et qui se contente de mesures anecdotiques. Sur les quinze propositions reprises sans modification, beaucoup sont cosmétiques et sans danger pour les industriels : la création de vignettes vertes pour les véhicules les moins polluants et la limitation de l’éclairage public la nuit ne mettront pas « fin à la civilisation des énergies fossiles », pour reprendre la formule de Barbara Pompili. Comment croire que l’on pourra changer de « modèle de société » en taxant simplement davantage le carburant pour l’aviation de loisirs ou en créant des parkings relais ?

Il est révélateur de voir à quel point le gouvernement a repris les mesures les moins importantes des citoyens de la Convention. Il a sélectionné les propositions non pas en fonction de leurs conséquences sur le climat, mais plutôt de leur degré d’accommodement avec le système économique actuel. Si la mesure est digérable par le capitalisme et le consumérisme, si elle ne vient pas bousculer violemment le productivisme, alors elle aura toutes les chances d’être appliquée, contrairement aux autres.

Finalement, les réponses du gouvernement semblent peu surprenantes au vu de sa politique environnementale. Comme Reporterre le montrait dans une autre enquête, 53 % des mesures prises en matière d’écologie depuis le début du quinquennat ont un impact négatif, 24 % sont neutres et seulement 23 % sont positives. Un bilan plus que décevant, auquel vient désormais s’ajouter la mascarade de la loi Climat.

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