Le Conseil d’État interdit aux maires de réglementer les pesticides

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6 janvier 2021



Dans une décision rendue le mardi 5 janvier, le Conseil d’État indique que les maires n’ont aucune compétence pour réglementer l’utilisation des pesticides, rapporte Actu-environnement. Cette décision intervient après un pourvoi de la commune d’Arcueil (Val-de-Marne), dont le maire avait pris un arrêté antipesticides, à l’instar de beaucoup d’autres maires en France.

Si le Code général des collectivités territoriales habilite le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, « celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’État de prendre », estime le Conseil d’État.

Ce mouvement d’édiles, prenant des arrêtés interdisant l’épandage de pesticides à proximité des habitations, avait été lancé par le maire de la commune de Langouët (Ille-et-Vilaine) en mai 2019. Ces arrêtés avaient été quasi systématiquement contestés par les préfets, et cassés par les tribunaux administratifs.

Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, conforte donc ces décisions. Pour justifier sa décision, il estime notamment que c’est au législateur « de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l’état des connaissances scientifiques, incertains ». La haute juridiction met aussi en avant la procédure de délivrance des autorisations de mise sur le marché. L’autorité sanitaire, l’Anses, peut délivrer ces autorisations « s’il est démontré, à l’issue d’une évaluation indépendante, que ces produits n’ont pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine », assurent les juges.

L’association Générations futures se dit déçue mais pas vraiment surprise de la décision du Conseil d’État. « Le maire restera et doit rester un recours pour les riverains qui constatent le non-respect de la règlementation », insiste Nadine Lauverjat, coordinatrice de l’association.





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