Le gouvernement veut encore affaiblir la protection de l’environnement

30 avril 2019 / Marie Astier et Émilie Massemin (Reporterre)

Le gouvernement souhaite affaiblir l’Autorité environnementale, qui évalue la conformité avec l’environnement de nombreux petits projets d’infrastructures. Ce sont les préfets - aux ordres - qui se verraient confier cette tâche. La disposition est discrètement enfouie dans le projet de loi climat-énergie, présenté ce mardi 30 avril en Conseil des ministres.

Un parking de plus de 50 places, un petit barrage, un aérodrome dont la piste fait moins de deux kilomètres, un défrichage ou un déboisement, un élevage de moins de 400 vaches laitières ou moins de 2.000 porcs… Cette liste à la Prévert a un sens pour l’administration. Ces projets et installations — ni énormes ni minimes — relèvent d’une même catégorie, celle du « cas par cas ». Ce qui signifie qu’il n’est pas légalement obligatoire d’étudier leurs conséquences sur la santé des habitants alentour, la biodiversité, les sols, l’air, le climat ou encore le paysage (alors que ça l’est pour les plus gros projets). Le choix de réaliser ce que la loi appelle une « évaluation environnementale » revient à une instance administrative, logiquement nommée « Autorité environnementale ».

Mais le projet de loi relatif à l’énergie et au climat présenté en Conseil des ministres ce mardi 30 avril pourrait modifier la donne. La décision de réaliser — ou pas — une étude des effets d’un projet pourrait être retirée à l’Autorité environnementale pour revenir à une instance bien plus maîtrisable par le gouvernement, à savoir, tout simplement, les préfectures.

Alors que tous les regards étaient concentrés sur l’article 1er du projet de loi et l’ambiguïté du terme de « neutralité carbone » (Reporterre vous l’a raconté ici), France nature environnement (FNE) a levé cet autre loup, tapi dans l’article 4. Morgane Piederrière, juriste à la fédération d’associations, s’alarme :

Le préfet n’est pas indépendant. Si sa priorité, c’est le développement économique, il sera tenté de ne pas prendre en compte l’environnement. »

« Les évaluations environnementales sont très importantes, explique Corinne Lepage, avocate en droit de l’environnement. Moins il y en a, plus on réduit la possibilité de protéger et de mener des recours. Si l’on ne sait pas qu’il y a des espèces protégées, on ne sait pas qu’on les détruit ! »

L’instance qui fait office d’autorité environnementale doit avoir une « autonomie réelle », selon le Conseil d’État

Le gouvernement décrit la mesure comme une « simplification en faveur du développement des énergies renouvelables », afin de la faire passer dans cette loi normalement centrée — comme son titre l’indique — sur les questions d’énergie et de climat. Morgane Piederrière y voit plutôt une énième passe d’armes dans la bataille juridique qui oppose FNE et le gouvernement sur la question des évaluations environnementales.

La législation actuelle ne convient déjà pas à FNE. En effet, aujourd’hui l’Autorité environnementale n’est pas une instance parfaitement indépendante qui aurait sa propre organisation et son personnel, mais a été créée à moindre coût : la fonction est incarnée selon les circonstances par différents services de l’État. Et dans certains cas par les préfets de région.

Selon le Conseil d’État, l’instance qui fait office d’autorité environnementale doit avoir une « autonomie réelle », avec des « moyens administratifs et humains qui lui sont propres » afin de donner « un avis objectif sur le projet concerné ».

Une disposition que l’association a contestée devant le Conseil d’État, en arguant du manque d’indépendance des préfets. « Il nous a donné raison quatre fois ! » indique Morgane Piederrière. Ainsi, le Conseil d’État a notamment indiqué dans ses décisions que l’instance qui fait office d’autorité environnementale doit avoir une « autonomie réelle », avec des « moyens administratifs et humains qui lui sont propres » afin de donner « un avis objectif sur le projet concerné ». Il a également annulé plusieurs dispositions dans différents décrets qui donnaient aux préfets de région le pouvoir d’autorité environnementale.

À cela, l’Union européenne a ajouté une nouvelle injonction. Le 5 mars dernier, elle envoyait à la France une mise en demeure, soulignant que trop de projets étaient exclus du champ de l’évaluation environnementale.

« On sait que l’État et les préfets ne sont pas contents de perdre cette compétence, indique la juriste. Car si c’est une instance plus indépendante qui décide de l’utilité ou pas d’une évaluation environnementale, leur nombre risque d’augmenter. Alors qu’aujourd’hui, c’est loin d’être systématique. » En effet, selon les chiffres obtenus par FNE, moins de 10 % des projets soumis au « cas par cas » sont soumis à une évaluation environnementale.

Ce serait bien le préfet de région qui hériterait de l’examen des projets soumis au régime du cas par cas

C’est là qu’on en revient à l’article 4 du projet de loi examiné aujourd’hui par le gouvernement. « Il vise à empêcher une augmentation du nombre d’évaluations environnementales », estime Morgane Piederrière. Dans le détail, il indique que ce ne sera plus l’« Autorité environnementale » qui décidera si une évaluation est nécessaire, mais une « autorité chargée de l’examen au cas par cas ». Celle-ci sera définie par décret. Or, ce décret existe déjà sous la forme de projet. C’est celui que le gouvernement doit prendre pour se conformer aux décisions du Conseil d’État. « Il a été mis en consultation publique en ligne en juillet dernier, et n’a toujours pas été publié depuis », indique Florian Ferjoux, avocat en droit de l’environnement du cabinet Gossement avocats. Ce projet de décret indique que ce serait bien le préfet de région qui hériterait de l’examen des projets soumis au régime du cas par cas.

Ainsi, le tour est joué. En perdant le statut d’autorité environnementale par le Conseil d’Etat, les préfets ont perdu la possibilité d’influer sur les évaluations environnementales. Le projet de loi leur rendrait cette compétence, en la retirant à l’Autorité environnementale.

« C’est une erreur, car cela risque d’être très facilement contesté devant les tribunaux, estime Morgane Piederrière. Cela crée une insécurité juridique pour tout le monde, y compris les porteurs de projets. » « Il y a une incertitude juridique. Mais on a seulement des projets — de loi, de décret. Cela peut encore évoluer », tempère Florian Ferjoux.


LOI ÉNERGIE : CE QUI CHANGE DANS LA NOUVELLE VERSION

Le projet de loi sur l’énergie a évolué depuis sa présentation au Conseil économique, social et environnemental (Cese), le 7 février dernier. Pour rappel, ce projet vise à remplacer la loi sur la transition énergétique (LTE) de 2015 en y intégrant les nouveaux objectifs du gouvernement, par exemple le report de la baisse de la part du nucléaire dans le mix électrique à 2035 au lieu de 2025. Une étape indispensable pour que la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont il est prévu qu’elle intègre ces nouveaux objectifs, ne se retrouve pas « hors-la-loi ».

Outre l’article 4 sur l’examen des projets au cas par cas, voici ce qui change par rapport à la première version :

  • La consommation énergétique finale sera bien réduite de 20 % en 2030 par rapport à 2012 (cet objectif avait été réduit à 17 % de baisse dans la précédente version) ;
  • Pour mettre fin à la polémique autour de la « neutralité carbone » en 2050 (au lieu de la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre prévue dans la LTE), cet objectif a été assorti d’une « division par six, au moins » des émissions de gaz à effet de serre à cette échéance.
  • Il est désormais prévu un plafonnement des émissions de gaz à effet de serre des centrales électriques thermiques (charbon, fioul et gaz) à 500 grammes d’équivalent CO2 par mégawattheure (MWh), à compter de 2022. Ce plafond déterminera le nombre d’heures de fonctionnement maximal de chaque centrale, chaque année. Selon le ministère, l’instauration de ce plafond devrait diviser par cinq voire par sept la durée annuelle de fonctionnement des centrales à charbon, sapant leur rentabilité et entraînant leur fermeture.
  • D’autres modifications confèrent des pouvoirs élargis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et encadrent davantage l’accès des fournisseurs à l’électricité nucléaire historique (accès régulé à l’électricité nucléaire historique, Arenh).
    Ce qui ne change pas :
  • La réduction de la part du nucléaire à 50 % du mix électrique, auparavant prévue en 2025, est toujours reportée à 2035 ;
  • La consommation énergétique primaire des énergies fossiles baissera toujours plus vite que prévu, de 40 % en 2030 par rapport à 2012 au lieu de 30 %.

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Lire aussi : Il faut réformer le droit de l’environnement, voici les pistes à suivre

Source : Marie Astier et Émilie Massemin pour Reporterre

Photos :
. chapô : PxHere (CC0)
. Conseil d’État : Flickr (Lino Bento/CC BY 2.0)



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