Les dépenses néfastes à l’écologie ont explosé, dit la Cour des comptes

Après le rapport accablant du Haut conseil pour le climat publié fin juin, et celui de l’Autorité environnementale qui estimait en 2022 que la transition n’était « pas amorcée » en France, une nouvelle institution indépendante étrille l’action écologique du gouvernement. Dans une note thématique rendue publique le 6 juillet, la Cour des comptes dresse un bilan très critique de la contribution de la dépense publique à la transition écologique.

En s’appuyant sur les données du projet de loi de finances 2023, la Cour note que « les dépenses favorables à l’environnement ont augmenté de 1 milliard d’euros entre 2021 et 2023 alors que le besoin d’investissement peut être évalué à au moins 10 milliards d’euros [par an] pour la seule transition climatique ». L’effort budgétaire devrait donc être décuplé. Et encore, cette estimation ne prend pas en compte les besoins de financement pour « la protection de la biodiversité, la lutte contre les pollutions ou le développement de l’économie circulaire ».

Plus inquiétant peut-être, les dépenses défavorables à l’environnement ont, elles, explosé, passant de 10,3 à 19,6 milliards d’euros entre 2022 et 2023. Dans la sous-catégorie des niches fiscales, la situation est particulièrement critique. La note recense 7,6 milliards d’euros de niches fiscales défavorables contre 3,7 milliards d’euros de « dépenses favorables ». Mais plusieurs dispositifs majeurs, comme l’exonération de taxe intérieure sur les carburants pour les avions commerciaux, sont exclus du périmètre actuel d’analyse de conséquences environnementales des dépenses publiques. Si ce type de dispositifs était pris en compte, cela « aboutirait à une augmentation de plus de 85 % des dépenses [défavorables] ». Pire encore, en ajoutant les dispositifs « provisoires et ponctuels », la Cour conclut que « le volume des dépenses [fiscales] défavorables a plus que doublé entre 2022 et 2023 ».

Des budgets « verts » amoindris en cours de route

Dans le détail, la juridiction financière dénonce également la manière dont ces financements sont mis en œuvre. Elle souligne le manque de chiffrage précis des politiques environnementales et le décalage entre « des objectifs ambitieux » annoncés par l’État au fil des plans et lois successifs, et le manque de « moyens pour les atteindre ». « Chaque année, la Cour constate, dans son rapport sur le budget de l’État, l’absence de programmation des financements d’infrastructures de transport », se désole-t-elle notamment. Avec pour conséquence des infrastructures « inadaptées » et un service « défaillant » qui entraîne un recul de l’usage des transports collectifs, au profit des véhicules individuels carbonés.

Autre problème : il existe un écart persistant entre les crédits environnementaux votés et ceux effectivement exécutés. Les dépenses favorables ont tendance à perdre du budget en cours de route, tandis que les dépenses défavorables sont légèrement supérieures à ce qu’elles étaient initialement votées. « Des dépenses vertes ont pu être reportées ou remplacées par des dépenses brunes considérées comme plus urgentes ou nécessaires », estiment les auteurs de la note. Des remises sur les carburants sont typiquement pointées comme exemple de mesure accroissant les dépenses défavorables.

Les lois et plans environnementaux se multiplient et s’accélèrent, note l’instance, mais leurs objectifs chiffrés de réduction des polluants ou de décarbonation souffrent d’un manque de données fiables, d’outils de vérification et de contrôles effectifs pour s’assurer de leur mise en œuvre. La rénovation énergétique des bâtiments ou la Politique agricole commune constituent deux chantiers majeurs de la transition qui souffrent de « carences de suivi » dans leurs effets environnementaux.

Généraliser le « budget vert »

Du côté des éléments encourageants, la Cour des comptes se félicite de l’existence du « budget vert ». Depuis 2021, un rapport annexe aux projets de loi de finance doit en effet effectuer une analyse des budgets sous le prisme écologique : c’est ce rapport qui a servi de matière première à la note thématique présentée par la Cour des comptes.

Cet outil budgétaire innovant est toutefois encore limité : seuls 10 % des dépenses budgétaires de l’État sont cotées par « favorables » ou « défavorables » par ce prisme. La note recommande une prise en compte plus systématique de l’impact environnemental dans les décisions budgétaires. Un « budget vert » plus large et plus précis « pourrait devenir un instrument de pilotage environnemental, utilisé à toutes les étapes de la gestion budgétaire ». La note formule aussi le vœu que la dimension verte soit prise en compte dans les procédures d’arbitrages budgétaires et guide l’administration dans la gestion concrète des crédits en cours d’année.

« Les études d’impact ne comportent pas d’estimation du coût climatique de la mesure »

La Cour conclut sur quelques recommandations, dont la mise en place d’un suivi annuel, qui permettrait de confronter les objectifs annoncés aux résultats obtenus. La note prend l’exemple de l’objectif annoncé de réduction de 15 % de la production des déchets ménagers par habitant entre 2010 et 2030… mais qui suit jusqu’à présent une trajectoire linéaire, c’est-à-dire une diminution nulle.

Est enfin recommandé le renforcement des études d’impact environnemental préalables aux projets de loi, aujourd’hui trop souvent bâclées. « Les études d’impact ne comportent ni objectifs chiffrés, ni indicateurs établis pour servir à l’évaluation ultérieure de la politique, ni estimation du coût climatique de la mesure (…) ou du coût des mesures alternatives. » Un appel à la rigueur bienvenu au moment où — selon un rapport de l’économiste Jean Pisani-Ferry et de l’inspectrice générale des finances Selma Mahfouz — la France devrait, chaque année, à partir de 2030, mobiliser 34 milliards d’euros de financement public pour la transition climatique.