La Commission européenne persiste à vouloir une juridiction privée pour les litiges entre Etats et entreprises

Durée de lecture : 2 minutes

12 mai 2015


Le 5 mai, la commissaire européenne Cécilia Malmström a présenté son projet de réforme du très controversé mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) prévu dans l’accord commercial entre l’UE et les États-Unis (TTIP ou TAFTA), devant la Commission commerce international du Parlement européen.

Elle affirme que « nous avons besoin de négocier des règles sur la protection des investissements et ISDS dans TTIP », mais les faits économiques la contredisent, ont souligné plusieurs parlementaires.

L’énorme volume actuel des investissements transatlantiques, 3 000 milliards € sans ISDS, démontre qu’il n’y a pas « besoin » d’une protection supplémentaire des investisseurs étrangers.

De plus en plus de pays refusent désormais de signer des accords qui incluent ISDS. L’Italie a annoncé se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie, qui comprend des dispositions ISDS, sur la base desquelles le pays a déjà été attaqué sur ses décisions dans le secteur des énergies renouvelables.

Pour Yannick Jadot, Vice-Président de la commission commerce international et porte-parole du groupe Verts-ALE sur le TTIP, « la Commission tente d’enfumer le débat en ouvrant des pistes de réformes peu abouties et qui ne répondent pas à la perversité intrinsèque de ce mécanisme. Après presque deux ans de négociation et de contestation de l’ISDS, la Commission ne fournit toujours aucune démonstration de la nécessité de privatiser la justice au profit des firmes alors que les démocraties que sont l’Union européenne et les États-Unis ont développé des systèmes juridiques robustes et indépendants. Et pour cause, aucune étude de l’OCDE ou de la Banque mondiale n’établit de corrélation positive entre la présence d’un ISDS et les flux d’investissements. »

- sources :
. s2b network
. Yannick Jadot




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