Le Conseil d’Etat s’interdit de juger l’assignation à résidence, estime l’avocate des écologistes

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10 décembre 2015

Dans un communiqué, Me Marie Dosé, l’avocate de plusieurs des écologistes ou activistes assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence avant la COP 21, critique l’attitude de la justice :

"Dans le cadre de l’état d’urgence et de la COP 21, les cinq militants écologistes rennais assignés à résidence du 25 novembre au 12 décembre 2015 ont été privés d’un recours juridictionnel effectif : le tribunal administratif de Rennes a refusé, sans audience, de se prononcer sur leurs recours au motif que l’urgence n’était pas caractérisée.

Dans la même logique, le Conseil d’État, qui avait fixé son audience mercredi 9 décembre, vient de la reporter au vendredi 11 décembre 2015, soit la veille de la fin des assignations à résidence !

Le Conseil d’État s’interdit donc d’exercer un contrôle effectif sur les agissements du Ministre de l’intérieur. Il démissionne de son rôle de gardien des libertés individuelles et prive les assignés à résidence de Rennes de tout recours effectif."

- Source : courriel à Reporterre




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