Le Conseil Constitutionnel juge conformes à la Constitution les assignations à résidence durant l’état d’urgence

23 décembre 2015



Le verdict du Conseil Constitutionnel sur les assignations à résidence de militants écologistes durant l’état d’urgence a été rendu mardi 22 décembre. Il estime conforme à la Constitution ces assignations. « Tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution », indique la décision.

Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé bon de fixer une limite à la durée maximale de l’astreinte à domicile : « fixée à douze heures par jour, [elle] ne saurait être allongée sans que l’assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, dès lors soumise aux exigences de l’article 66 de la Constitution ».

Quant à la liberté d’aller et venir, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas d’« atteinte disproportionnée ». Par contre, pas un mot dans sa décision sur les « notes blanches », le document anonyme sur lequel se base la puissance publique pour justifier du choix des assignations à résidence ; les avocats avaient insisté sur cette « défense empêchée », selon le terme de Me Dozé.

- Source : Reporterre




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