Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Site internet Reporterre (reporterre.net)
Version en vigueur au 09 avril 2026
PREAMBULE
Le site reporterre.net (ci-après le « Site ») est édité par l’association La Pile (Association pour une presse libre et écologique), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 16 Boulevard Jules Ferry – 75011 PARIS (ci-après l’ « Association » ou « La Pile »). L’Association est enregistrée au Répertoire National des Association sous le numéro W751 217 832 et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 792 209 157.
Reporterre est un média en ligne indépendant dédié à l’écologie sous toutes ses formes. Le Site est en accès libre, sans publicité, et financé à hauteur de 98 % par les dons de ses lecteurs et lectrices. L’Association n’a pas d’actionnaire, refuse les subventions publiques et n’accepte aucun financement de type « brand content » ou partenariat commercial, ce qui constitue le gage de son indépendance éditoriale et politique.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au Site et utilisent ses services, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Elles encadrent également les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus publiés sur le Site et les règles applicables aux dons effectués via le Site.
Toute personne qui accède au Site ou qui utilise ses services reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si une personne est en désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, elle est invitée à ne pas utiliser le Site.
Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Association peut être contactée à l’adresse suivante : planete@reporterre.net
ARTICLE 1. ACCES AU SITE ET MODALITES D’UTILISATION
1.1 Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’Association fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible, mais se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation au bénéfice des utilisateurs.
1.2 Utilisation du Site
En accédant au Site, l’utilisateur s’engage à :
– utiliser le Site conformément aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur ;
– ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Association et des auteurs des contenus publiés ;
– ne pas introduire dans le Site des données susceptibles de porter atteinte à son fonctionnement ou à celui des systèmes informatiques des tiers ;
– ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site ou à ses systèmes informatiques ;
– ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.
1.3 Comportement des utilisateurs
Toute utilisation du Site à des fins contraires aux présentes CGU ou susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’Association, de ses lecteurs ou de tiers est strictement interdite. L’Association se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un tel comportement, y compris en engageant des poursuites judiciaires.
1.4 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L’Association n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leurs pratiques en matière de données personnelles, ou de tout dommage pouvant résulter de leur consultation.
La création de liens hypertextes vers le Site est libre, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image ou aux intérêts de l’Association, et qu’elle n’implique pas de reproduction non autorisée des contenus du Site.
ARTICLE 2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Titularité des droits
L’ensemble des contenus éditoriaux publiés sur le Site, notamment articles, enquêtes, reportages, chroniques, tribunes, photographies, illustrations, infographies, vidéos, podcasts, titres, sous-titres, chapeaux, légendes et tout autre élément rédactionnel ou visuel, constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Ces contenus sont la propriété de l’Association La Pile ou, pour les contenus produits par des tiers, de leurs créateurs respectifs qui ont concédé à l’Association les droits nécessaires à leur publication.
La dénomination « Reporterre », le logo et la charte graphique du Site sont également protégés par le droit des marques et/ou de la propriété intellectuelle.
2.2 Définition des usages commerciaux
Sont considérés comme usages commerciaux au sens des présentes CGU : toute reproduction de contenus du Site sur un support payant ou assimilé, ainsi que toute reproduction sur un site, un blog, une application ou un journal en ligne, même gratuit, comportant de la publicité ou financé par des partenariats commerciaux.
Tout usage commercial des contenus du Site est soumis à l’autorisation préalable et expresse de l’Association et au versement d’une rémunération dont les conditions sont à convenir avec l’Association.
2.3 Bonnes pratiques de partage
L’Association encourage la diffusion de ses contenus dans le respect des présentes CGU et du droit de la propriété intellectuelle. La fréquentation du Site constitue en effet un élément essentiel pour pérenniser le modèle économique de Reporterre et permettre à l’équipe de journalistes de continuer à produire une information indépendante et de qualité sur les questions écologiques.
Les courtes citations des contenus éditoriaux de Reporterre sont ainsi autorisées, sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l’auteur et la source, et sous réserve que la citation soit justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information du contenu auquel la citation est incorporée.
Les contenus éditoriaux de Reporterre peuvent également être repris dans des revues de presse, sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l’auteur et la source.
ARTICLE 3. PROTECTION DES CONTENUS À L’ÉGARD DES SYSTÈMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
3.1 Opposition à la fouille de textes et de données
En application de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu’issu de la transposition de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (directive « DSM »), l’Association se réserve expressément le droit de s’opposer à toute opération de fouille de textes et de données (« TDM ») portant sur les contenus éditoriaux publiés sur le Site, à des fins d’entraînement, d’alimentation ou de perfectionnement de systèmes d’intelligence artificielle générative ou de tout autre modèle de langage ou système automatisé similaire.
Conformément à l’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle, la présente opposition est exprimée au moyen des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles constituent un procédé lisible par machine au sens dudit article. Cette opposition est applicable à l’ensemble des contenus publiés sur le Site, passés et à venir, sauf autorisation expresse contraire délivrée par l’Association.
3.2 Portée de l’opposition
L’opposition formulée au titre de l’article 3.1 porte notamment sur les opérations suivantes :
– l’extraction, la collecte, la copie, l’indexation, l’analyse et le traitement automatisé de contenus du Site aux fins de constituer des jeux de données d’entraînement pour des systèmes d’intelligence artificielle ;
– l’utilisation de contenus du Site pour entraîner, fine-tuner, pré-entraîner ou améliorer tout modèle de langage de grande taille (LLM), modèle génératif ou tout autre système automatisé d’analyse ou de génération de texte ou de contenu ;
– le scraping, le crawling ou tout autre procédé de collecte automatisée de contenus à des fins autres que l’indexation par les moteurs de recherche dans le cadre de leur fonctionnement habituel.
Cette opposition s’applique indépendamment de la finalité commerciale ou non commerciale de l’opération de TDM en cause, et sans préjudice de tout autre droit dont dispose l’Association.
3.3 Modalités techniques d’expression de l’opposition
L’opposition à la fouille de textes et de données est également exprimée par des métadonnées et des instructions techniques incorporées au Site, conformément aux standards techniques reconnus. Ces dispositifs techniques complètent et illustrent la présente opposition contractuelle, sans s’y substituer ni en limiter la portée.
Tout opérateur d’un système d’intelligence artificielle ou de tout autre système automatisé souhaitant accéder aux contenus du Site à des fins de TDM doit obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’Association et conclure avec elle une convention de licence spécifique. Les demandes doivent être adressées à planete@reporterre.net
3.4 Sanctions
Toute violation de la présente opposition engage la responsabilité de son auteur sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, du droit commun de la responsabilité civile. L’Association se réserve le droit de prendre toute mesure utile, y compris judiciaire, pour faire respecter les présentes dispositions et obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 4. DONS
4.1 Modèle économique et objet des dons
Reporterre est un média dont l’accès est totalement libre, sans publicité et sans actionnaire. Ce modèle d’information, au service de l’intérêt général, repose quasi-exclusivement sur la générosité de ses lecteurs et lectrices. Les dons permettent de financer les salaires des journalistes permanents et des collaborateurs réguliers, les coûts techniques de fonctionnement du Site, ainsi que toutes les dépenses nécessaires à la production d’une information indépendante et de qualité sur les questions écologiques et environnementales.
L’Association La Pile est une association d’intérêt général à but non lucratif, concourant à la défense de l’environnement naturel. À ce titre, elle est habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal en application de l’article 200 du Code général des impôts.
4.2 Modalités de don
Les dons peuvent être effectués selon les modalités suivantes :
– par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe, directement depuis le Site ;
– par PayPal, via la redirection vers le service PayPal.com ;
– par chèque libellé à l’ordre de « La Pile », adressé au siège de l’Association : Boulevard Jules Ferry – 75011 PARIS
Les dons peuvent être effectués de manière ponctuelle ou sous forme de don mensuel récurrent. Les dons mensuels récurrents peuvent être résiliés à tout moment par le donateur, directement depuis son espace compte donateur accessible sur le Site, ou en contactant l’Association à l’adresse dons@reporterre.net
Toutes les transactions en ligne effectuées via le Site sont sécurisées. Les paiements par carte bancaire ou prélèvement sont traités par Stripe, acteur reconnu du paiement en ligne. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de l’Association.
4.3 Caractère irrévocable du don
Conformément aux dispositions des articles 894 et suivants du Code civil, un don manuel est irrévocable dès lors qu’il a été consenti librement et sans contrepartie. Les dons effectués via le Site ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf erreur manifeste imputable à l’Association. Toute demande à cet égard doit être adressée à dons@reporterre.net dans les meilleurs délais.
4.4 Reçus fiscaux
Tout donateur peut bénéficier, pour ses dons effectués au profit de l’Association, d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer, conformément à l’article 200 du Code général des impôts.
Pour bénéficier d’un reçu fiscal, le donateur doit sélectionner l’option « don avec réduction d’impôt » lors de son don sur le Site et renseigner ses nom et prénom, adresse email et adresse postale, données devant figurer sur le reçu fiscal.
Le reçu fiscal est délivré par courrier électronique au cours du mois de mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le don a été effectué. Il peut être fourni en format électronique à l’administration fiscale sur demande de celle-ci.
Les donateurs résidant dans un autre pays que la France et notamment en Belgique et en Suisse, ne peuvent pas bénéficier d’une déduction fiscale pour leurs dons à l’Association, celle-ci ne pouvant bénéficier qu’aux contribuables résidant en France.
Les reçus fiscaux sont établis en application de l’article 200 du Code général des impôts, sur la base du montant total des dons effectués au cours de l’année civile concernée.
4.5 Traitement des données des donateurs
Dans le cadre de la collecte des dons, l’Association est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux donateurs (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale pour les donateurs souhaitant bénéficier d’un reçu fiscal). Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Association, accessible sur le Site, et dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Pour tout litige relatif à un don ou à la délivrance d’un reçu fiscal, l’utilisateur est invité à contacter l’Association à l’adresse dons@reporterre.net
ARTICLE 5. LETTRE D’INFORMATION
Le Site propose un service de lettre d’information permettant aux utilisateurs de recevoir par courrier électronique une sélection de contenus éditoriaux de Reporterre. L’inscription à la lettre d’information est gratuite et volontaire.
L’utilisateur inscrit à la lettre d’information peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque message électronique reçu, ou en contactant l’Association à l’adresse planete@reporterre.net
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription à la lettre d’information (adresse électronique) sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Association accessible sur le Site.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
6.1 Responsabilité de l’Association
L’Association s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, et se réserve le droit de corriger les contenus à tout moment sans préavis. Toutefois, l’Association ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations publiées sur le Site.
L’Association ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects susceptibles d’être causés à l’utilisateur lors de l’accès au Site ou de l’utilisation de ses services, y compris en cas de virus informatique, perte de données, interruption de service ou indisponibilité du Site.
6.2 Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des contenus qui y sont publiés, dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du Site est régi par la politique de confidentialité de l’Association, accessible sur le Site. Les utilisateurs sont invités à en prendre connaissance.
Le Site peut utiliser des cookies à des fins techniques pour le fonctionnement du Site. Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs sont informés de l’utilisation de cookies et peuvent paramétrer leur navigateur pour les refuser.
ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
ARTICLE 9. CONTACT
Pour toute question ou demande relative au Site ou aux présentes CGU, l’Association peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresses postales :
- Rédaction : Reporterre, 16 boulevard Jules Ferry, 75011 Paris.
- Association : La Pile, 16 boulevard Jules Ferry, 75011 Paris.
Contacts par objet : - Information, réaction : planete@reporterre.net
- Don ou question relative à un don : dons@reporterre.net
- Coquille ou remarque typographique : edition@reporterre.net
Pour toute autre demande (proposition de pige, transmission d’informations sensibles ou confidentielles, candidature à un emploi, proposition de partenariat), des formulaires dédiés sont accessibles depuis la page de contact du Site.