La cour de justice européenne fragilise l’éolien en France

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12 juillet 2013 / 20 Minutes



Le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes en France est irrégulier, selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne.


Luxembourg - Le gouvernement français a assuré jeudi 11 juillet qu’il garantirait « les mécanismes de soutien » en faveur de l’éolien après que les tarifs bonifiés d’achat ont été épinglés par l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne à Luxembourg.

L’obligation en France d’acheter l’électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l’État, a estimé jeudi l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE. Ces conclusions, qui orientent la décision de la Cour, ouvrent la voie à une possible annulation de ces tarifs bonifiés, contestés par un collectif anti-éolien.

Le ministre français de l’Ecologie et de l’Energie Philippe Martin a immédiatement rassuré les professionnels de la filière éolienne en assurant que le gouvernement continuerait « de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l’éolien et plus largement des énergies renouvelables ».

Dans ses conclusions, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE donne raison au collectif Vent de colère et à onze autres requérants qui ont saisi le Conseil d’État français pour demander l’annulation d’une réglementation de 2008 fixant les conditions de l’achat de l’électricité éolienne, dénoncée comme une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne.

Le Conseil d’État a suspendu sa propre décision à l’avis que rendra la Cour de l’UE.

Vent de colère, collectif qui revendique quelque 900 associations, s’est dit « très satisfait » de ces conclusions qui « reprennent la totalité de notre développement devant la Cour européenne », a indiqué à l’AFP son président Alain Bruguier, qui n’attend pas la décision du Conseil d’Etat avant 2014.

Pour le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui regroupe les professionnels, « ce n’est pas une surprise ». Mais ces conclusions doivent inciter le gouvernement à adopter sans attendre un nouveau cadre tarifaire et à le « notifier » à Bruxelles comme aide d’État, a estimé son président Jean-Louis Bal.

Selon les professionnels, la fragilité juridique du cadre actuel est due non pas tant au montant des tarifs qu’au fait qu’ils n’ont pas été « notifiés » comme aide d’État à la Commission européenne.

Pour Nicolas Wolff, président de France Energie Eolienne (FEE), une autre association de professionnels, « la procédure formelle de notification de l’arrêté tarifaire éolien doit être engagée dès aujourd’hui » par le gouvernement français « pour éviter que la filière ne soit totalement bloquée ».

Dans un communiqué, le ministre de l’Ecologie et de l’Energie rappelle que « ces conclusions avaient été anticipées » : « Les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre. La procédure de notification sera engagée sans attendre », indique le ministère.

Les procédures en cours « n’ayant pas de caractère suspensif », les tarifs bonifiés, c’est-à-dire les tarifs auxquels les distributeurs ont l’obligation d’acheter aux producteurs l’électricité éolienne, continuent de s’appliquer, ajoute-t-il.

L’incertitude planant depuis plus d’un an sur ces tarifs entraîne une forte instabilité financière autour d’une filière qui compte, selon le SER, « près de 10.000 emplois en France ».






Source : 20 Minutes

Photo sciencesetavenir

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