Une décision peu compréhensible sur un discret stockage de déchets nucléaires

Durée de lecture : 7 minutes

1er octobre 2012 / « Autorité environnementale »



D’un côté, un projet de stockage de déchets nucléaires appelé ICEDA. De l’autre, une « autorité environnementale » dont personne ne sait d’où elle tire son autorité. A l’arrivée, une « décision » dont les béotiens peinent à comprendre le sens. Elle demande une étude d’impact au projet, ce qui pourrait en ralentir la réalisation


Décision de l’Autorité environnementale, après examen au cas par cas, sur la « construction d’un bâtiment pour le conditionnement et l’entreposage des déchets activés sur le site du CNPE du Bugey  » (01)

Décision n° F-082-12-C-0019 / n° CGEDD 008548-01 en date du 24 septembre 2012

Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable

Décision du 24 septembre 2012 après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Le président de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13décembre2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

Vu l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement de 2004 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu le décret modifié n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Électricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l’Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (ICEDA) ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie du 22 mai 2012 relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;

Vu l’arrêté du 7 mai 2012 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2011 (dossier n°1002551-1) S Roozen France c/ Préfecture de l’Ain, confirmé par le jugement de la cour administrative d’appel de Lyon du 19 juin 2012 (références n°12LY00233-12LY00290) Électricité de France c/ Société Roozen France ;

Vu la décision prise par la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 25 avril 2012 portant délégations pour la mise en œuvre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement (examen au « cas par cas ») ;

Vu le formulaire d’examen au cas par cas n° F-082-12-C-0019 (y compris ses annexes) relatif au dossier « Construction d’un bâtiment pour le conditionnement et l’entreposage des déchets activés sur le site du CNPE du Bugey » (01), reçu complet de Électricité de France (EDF) le 24 août 2012 ;

Vu l’avis du ministère chargé de la santé en date du 17 septembre 2012 ;

Considérant :

- que la nature du projet consiste en la construction d’un bâtiment de 14 815 m2 de surface de plancher en béton et des aménagements subséquents du terrain, ce projet relevant de la rubrique 36 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement qui soumet à examen au cas par cas les travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases et soumis à permis de construire, sur le territoire d’une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale, lorsque l’opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m2 et inférieure à 40 000 m2, seuil à partir duquel une étude d’impact est systématique,
que le bâtiment à construire, dénommé ICEDA (installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés), est destiné à entreposer de façon provisoire des déchets radioactifs issus de l’exploitation et de la déconstruction des centrales nucléaires d’EDF en attente de la disponibilité du stockage définitif en cours d’étude par l’ANDRA,
que le programme de construction d’ICEDA se compose de plusieurs opérations, réalisées de manière échelonnée dans le temps (mise en place des inclusions parasismiques, construction du bâtiment, mise en attente du chantier depuis janvier 2012 suite à décision de justice, reprise du chantier...), l’enquête publique réalisée en 2006 et l’étude d’impact d’alors ne portant pas sur l’ensemble de ces opérations,

qu’en application de l’article L. 122-1 II, lorsque des projets concourent à la réalisation simultanée d’un même programme, l’étude d’impact doit porter sur l’ensemble du programme de travaux. En cas de réalisation échelonnée dans le temps, l’étude d’impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme.

que les modalités constructives jouent un rôle dans le risque et sa prévention, le contenu du permis de construire en constituant un élément déterminant, et qu’en l’espèce, l’évaluation environnementale permet d’apprécier la bonne prise en compte de l’environnement par le projet et d’assurer la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;

- que le projet est localisé en bordure du Rhône à Saint-Vulbas (01),

- en amont de l’agglomération lyonnaise fortement peuplée,

- en relation écologique avec le fleuve et sa nappe d’accompagnement jusqu’à son embouchure, traversant à plusieurs occasions des zones Natura 2000, à commencer par le SIC FR8201727 « L’Isle Crémieu » situé sur la rive gauche du Rhône en face du lieu du projet,

- à proximité de plusieurs sites Natura 2000, ZNIEFF de type I, ZNIEFF de type II ;

- que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, compte tenu :

- des dimensions importantes du bâtiment à construire (20 mètres de haut, 8 297 m2 d’emprise au sol, inclusions parasismiques de 55 mètres de profondeur),

- de la présence d’éléments radioactifs, de faible et de moyenne activité à vie courte et à vie longue, ou toxiques susceptibles de rejets liquides, gazeux, de poussières et de déchets pouvant induire des impacts à très long terme sur le milieu humain et naturel, notamment dans le Rhône, sa nappe d’accompagnement ou dans l’air,

- de la déclaration du maître d’ouvrage en rubrique 6.2 du formulaire fourni indiquant que « seuls les rejets radioactifs atmosphériques sont susceptibles d’occasionner un impact. »,

- de la coexistence sur un même site d’une sixième installation nucléaire de base, susceptibles d’interactions en cas de crise ;

Décide :

Article 1er

En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet « Construction d’un bâtiment pour le conditionnement et l’entreposage des déchets activés sur le site du CNPE du Bugey » présenté par Électricité de France (EDF) n° F-082-12-C-0019, est soumis à étude d’impact dont le contenu est défini par l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable.

Fait à la Défense, le 24 septembre 2012,

Le président de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable.

Michel BADRÉ






Source : Autorité environnementale

Lire aussi : EDF ne sait pas démanteler ses centrales

19 septembre 2020
À Plélan-le-Grand, le parc éolien souffle à l’énergie citoyenne
Alternatives
18 septembre 2020
Avec le projet de contournement de Montpellier, la voiture reste reine
Reportage
19 septembre 2020
Le traité Mercosur aurait des conséquences désastreuses pour l’Amazonie
Info