Dans ses prisons, la France bafoue les droits de l’homme

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23 novembre 2008 / Conseil de l’Europe

Le rapport du Conseil de l’Europe sur les prisons françaises emploie un langage diplomatique mais parfaitement clair : la façon dont le gouvernement français traite les prisonniers, les délinquants juvéniles et les sans-papiers attente à la dignité des personnes et aux droits de l’homme.

« Le plein respect des droits de l’homme ne doit pas souffrir des considérations sécuritaires. Certaines politiques françaises en matière de prison et d’immigration risquent d’affaiblir la protection de ces droits. » Avec ces mots, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a présenté aujourd’hui son rapport sur la France qui traite notamment des conditions de vie dans les prisons, de la rétention de sûreté, de la justice juvénile et des droits des migrants.

Tout en saluant les améliorations réalisées depuis le rapport de 2006, le Commissaire critique « les conditions inacceptables de vie auxquelles sont contraints de nombreux détenus qui subissent le surpeuplement, la promiscuité et la vétusté des installations et des conditions d’hygiène » ajoutant que « le nombre élevé de suicides dans les prisons françaises est un symptôme des déficiences structurelles du système pénitentiaire ». Appelant les autorités à résoudre rapidement ces problèmes, il a souligné que « les projets actuels de modifications législatives ne doivent pas ignorer les droits fondamentaux des détenus. En outre, des solutions adaptées et des moyens financiers doivent être trouvés pour améliorer les conditions matérielles et le traitement des personnes souffrant de troubles mentaux ».
Le Commissaire Hammarberg est aussi préoccupé du risque d’arbitraire dans le cadre de la rétention de sûreté et appelle à la plus grande vigilance. « La dangerosité, qui est le critère déterminant pour ordonner une rétention de sûreté, n’est pas un concept juridique ou scientifique clair », a-t-il dit. « Des mesures sévères doivent être prises dans certaines circonstances afin de protéger la société, mais leur usage ne doit pas devenir routinier. Elles doivent être le dernier recours et d’autres mesures pour prévenir la récidive doivent d’abord être prises. »

Avec plus de 3000 mineurs détenus chaque année en France, le Commissaire est également préoccupé par les sanctions sévères prises par les juridictions pour mineurs. « Sans remettre en cause la gravité de certains actes commis par des mineurs, le problème de la délinquance juvénile ne sera pas résolu par le durcissement des peines. Une politique réussie nécessite des mesures permettant la prévention, la réhabilitation et l’intégration sociale des jeunes en difficulté. Dans tous les cas, importance doit être donnée à l’éducatif plutôt qu’au répressif."

De plus, le Commissaire Hammarberg observe que la politique d’immigration française, et particulièrement les quotas de migrants irréguliers à éloigner, soulève de sérieuses questions en matière de droits de l’homme. "Les migrants ne sont pas des numéros et même les sans-papiers ont des droits. Bon nombre d’entre eux ont contribué au développement du pays et méritent un traitement humain." "Les arrestations aux abords des écoles et des préfectures ne devraient plus avoir lieu et les migrants détenus à la frontière ou dans des centres de rétention devraient disposer de conditions de vie décentes ainsi que de suffisamment de temps pour formuler leur demande d’asile." Il recommande que les procédures de régularisation et de regroupement familial soient plus transparentes et appelle les autorités françaises à mettre un terme à la détermination chiffrée des migrants irréguliers à éloigner.

Le rapport traite également de la situation des Gens du voyage et des Roms pour qui « des solutions doivent être apportées pour garantir le respect de leur dignité. De plus, les différentes mesures dérogatoires appliquées aux Gens du voyage, notamment concernant le droit de vote ou le carnet de circulation, devraient être abolies et un meilleur accès aux soins, à l’éducation et à l’emploi devrait être garanti aux Roms. »
Enfin, le Commissaire invite les autorités françaises à consulter plus systématiquement la société civile et les structures nationales de droits de l’homme ainsi qu’à protéger leur indépendance. « Leur rôle est fondamental pour assurer un suivi régulier de la situation des droits de l’homme. Le renforcement du dialogue avec elles serait profitable à la protection des droits de l’homme en France. »
Le rapport se base sur les constatations réalisées par le Commissaire lors de sa visite en France fin mai dans le cadre des activités d’évaluation des engagements en matière de droits de l’homme de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il est publié avec un mémorandum factuel relatif à une visite accomplie en janvier dernier ainsi que avec la réponse du Gouvernement.


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