La loi peut limiter l’artificialisation des terres

25 avril 2013 / Filière Paysanne



La France gaspille ses terres agricoles : la superficie d’un terrain de football est artificialisé toutes les cinq minutes.


L’artificialisation de nos terres n’est pas une fatalité !

Nous appelons le Gouvernement et le Parlement Français à prendre les mesures nécessaires.

La France gaspille ses précieuses terres agricoles : 80 000 ha par an, soit un stade de foot (0,8 ha) toutes les cinq minutes. Leur préservation est pourtant une urgence mondiale absolue pour des raisons à la fois sociales, écologiques, économiques et géo-politiques.

19,5 millions d’hectares sont en effet bétonnés chaque année dans le monde (Rapport de l’ONU du 11 aout 2010). Conscients de cette urgence, de plus en plus de pays se mobilisent afin de préserver efficacement leur foncier agricole. En Europe, c’est notamment le cas de la Hollande, du Danemark ou de l’Allemagne. Cette dernière artificialise presque deux fois moins de surface que nous, avec un niveau de développement comparable.

Mieux encore : le Québec a mis en place une « loi de zonage agricole » très efficace dès 1978. Ce zonage fixe des limites précises entre espaces cultivés et espaces urbains. Toute évolution de ce zonage doit depuis lors obtenir l’accord de la « commission de protection du territoire agricole du Québec » (CPTAQ).

Ainsi, depuis 35 ans, cette politique a produit de très bons résultats en matière de
préservation des espaces cultivables, de maîtrise de la croissance urbaine et de coopération intelligente entre les municipalités, l’administration centrale et la société civile.

En France, nous devons mettre en place un mécanisme analogue en nous appuyant sur les lois en cours de préparation : « Logement et Urbanisme », « Avenir Agricole », « Décentralisation » et « Biodiversité ». Cela est indispensable pour préserver durablement nos espaces agricoles, naturels et forestiers du béton et pour organiser la reconstruction de la ville sur la ville avec les nombreuses communes françaises actuellement soumises à la pression de l’étalement urbain.

Différents acteurs* ont organisé un groupe de travail le 19 mars dernier en lien avec le réseau national inPACT (initiative pour une agriculture citoyenne et territoriale) et ont rédigé des propositions dans ce sens. Ces propositions sont les suivantes :

• Mettre en place un statut national réellement protecteur pour les zones agricoles existantes à ce jour, celui-ci ayant pour but de les protéger de tout déclassement arbitraire futur et de tous artificialisation interne non justifiée. Nous proposons que ce statut s’applique aux terres en usage ou à vocation agricole.

La mise en place de ce zonage agricole au sein de chaque commune du territoire pourrait être supervisée par le Préfet de Département, en lien avec la Commune ou la
structure inter-communale compétente, ainsi qu’avec les autres personnes publiques associées à l’élaboration des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux.

• Soumettre tout évolution future de ce zonage à l’avis décisionnel de la Commission
Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA). Les CDCEA ont été créées par la loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche de 2010 pour répondre à la disparition dramatique du foncier agricole dans les DOM. Elles ont également été mises en place dans chaque département du territoire métropolitain.

Ces commissions peuvent donc jouer ce rôle d’arbitrage foncier dans le cadre de notre contexte national, dans le même esprit que la CPTAQ du Québec. Leur statut doit pour cela être consolidé. Cela passe notamment par le renforcement de leur composition interne et par leur attibution de l’avis décisionnel (comme c’est
déjà le cas dans les DOM).

Ces propositions du groupe de travail inPACT font actuellement l’objet de multiples échanges avec les ministères concernés, avec différentes groupes parlementaires, avec les Associations des maires, des départements et des régions de France, avec le Syndicat des jeunes agriculteurs, le réseau France nature environnement, les collectifs de défense des terres fertiles de PACA, d’Ile de France, de Notre Dame des Landes...

Le soutien du plus grand nombre de structures, d’élu(e)s et de citoyen(ne)s à ces propositions sera déterminant pour engager notre pays dans la voix de la raison et de l’avenir...

Nous comptons donc sur nous tou(te)s pour relayer et soutenir ces propositions concrètes.

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* Membres de Terre de Lien, de la FNAB, du MRJC, de la Confédération Paysanne, de la FN CIVAM et de Filière Paysanne.





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Source : Courriel à Reporterre de Filière Paysanne

Photo : Cnrs

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