La loi pour limiter la prolifération des grandes surfaces est en panne

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31 octobre 2011 / Emilie Zapalski (localtis.info)



L’artificialisation du territoire par les centres commerciaux se poursuit. Mais la loi censée la limiter est bloquée au Parlement.


Entre 2007 et 2010, le parc des centres commerciaux a augmenté de 1,9% par an alors que la progression du commerce de centre-ville était presque nulle. La proposition de loi sur l’urbanisme commercial, censée mettre de l’ordre, a du mal à émerger et semble même mise de côté pour longtemps.

L’équilibre entre les commerces de centre-ville et les commerces périurbains est difficile à maintenir. Quant à la proposition de loi sur l’urbanisme commercial, elle ne réglera pas tous les problèmes, si tant est qu’elle arrive à son terme. C’est ce qu’estime Bertrand Marguerie, directeur général de Mall & Market, société conseil et expert en urbanisme commercial. Depuis plusieurs années en effet, l’écart se creuse entre les deux types de commerce.

Une étude, présentée en octobre par le Centre national des centres commerciaux (CNCC) en témoigne. Avec 170 milliards d’euros, le commerce périurbain représente aujourd’hui 42% du chiffre d’affaires du commerce de détail. 688.906 personnes y travaillent, soit 45% des emplois du commerce de détail. Il représente au total 49,4 millions de mètres carrés, soit 72% du parc des commerces organisés.

Mais surtout, le développement de ce commerce suit la courbe ascendante de la population en périphérie. Entre 1962 et 2006, celle-ci a augmenté de 73% (1,3% par an), quand la population en centre-ville n’a progressé que de 9% (0,2% par an) et son commerce a stagné. De leur côté, le parc des centres commerciaux et celui des « retails parks » ont crû respectivement de 1,9% et 1,5% par an entre 2007 et 2010.

Des expériences réussies, lancées par des collectivités territoriales, tentent d’améliorer l’image négative dont pâtit le commerce périurbain. C’est le cas des « retails parks », des ensembles qui proposent un cadre agréable, rassemblant de nombreux magasins, dont parfois des enseignes concurrentes. Le « Family Village » développé par la ville de Ruaudin (Sarthe) en fait partie. Il se base sur trois principes : la famille, la convivialité et la nature. Un complexe qui fait ses preuves en termes de développement commercial mais aussi en termes d’emploi, avec à la clé la création de 1.000 emplois. « Il faut être valeur d’exemple pour créer un effet d’entraînement », assurait Catherine Mulatier, directrice Développement Retail Park chez Altarea Cogedim, lors d’un colloque organisé le 6 octobre par le CNCC. Une façon de ringardiser les anciens centres commerciaux et de les pousser à évoluer.

Côté centre-ville, il faut aussi évoluer pour s’adapter aux besoins des habitants. « Pour rester attractifs, les centres-ville doivent être davantage marketing et être gérés comme des centres commerciaux avec les mêmes horaires, les mêmes capacités d’accueil », assure Bertrand Marguerie. L’expert n’est en revanche pas convaincu par la proposition de loi de Michel Piron, député du Maine-et-Loire, pour améliorer cet équilibre fragile entre commerce de proximité en centre-ville et commerce périurbain.

« La loi est morte »

Le texte entend mettre fin à l’anarchie des implantations commerciales en périphérie des villes. Il propose de soumettre l’urbanisme commercial aux règles de droit commun, permettant de supprimer le double système d’autorisation : l’autorisation commerciale d’un côté et l’autorisation d’urbanisme classique de l’autre, avec le permis de construire.

Dans cette proposition de loi, le schéma de cohérence territoriale (Scot) devient le document central. C’est lui qui fixe les grandes orientations, à travers le document d’aménagement commercial (DAC), en fonction des exigences d’aménagement du territoire en matière de revitalisation, de desserte en transports, de commerces de proximité et de diversité commerciale.

Mais le texte peine à avancer. Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en juin 2010, il a été validé par les sénateurs en mars 2011 mais attend toujours une date pour être soumis aux députés pour une deuxième lecture. « Sur le terrain, les parlementaires disent que la loi est morte », assure Bertrand Marguerie, pour qui le système actuel prévoit déjà tous les outils mais reste sous-exploité. « Les Scot ont plus que la capacité de prévoir des choses précises autour du commerce, mais pour le moment il n’y a pas de vraies stratégies commerciales dans les Scot, souvent parce que les collectivités veulent éviter les conflits car c’est un sujet très sensible », explique-t-il.

Selon lui, il vaudrait mieux aider les collectivités à mieux l’utiliser. D’autant plus que le nouveau texte ajoute un principe de typologie qui distingue les commerces alimentaires, les commerces d’équipement de la personne, les commerces d’équipement de la maison et les commerces de loisirs et culture. « Personne ne veut de cette typologique, pas plus les élus que les professionnels », estime encore Bertrand Marguerie. Quoi qu’il en soit, la proposition de loi est bien bloquée et ne semble pas programmée avant l’élection présidentielle.






Source : http://www.localtis.info/cs/Content...

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