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Les départements peuvent légalement interdire la culture d’OGM

La question des OGM en plein champ est bien une question « d’intérêt départemental ». Le Conseil d’Etat donne raison au Département du Gers et condamne l’Etat.


Après plus de 5 ans de bataille juridique, le Conseil d’Etat vient de donner raison au Conseil Général du Gers en validant le vœu par lequel celui-ci s’était déclaré opposé aux essais d’OGM en plein champ.

Le 11 juin 2004, le Conseil Général avait adopté un vœu ou il exprimait son opposition aux essais de cultures OGM en plein champ, son souhait que les maires du Gers mettent en œuvre leurs prérogatives pour interdire de telles cultures afin de protéger la santé, la biodiversité et les productions existantes en agrobiologie ou labellisées, enfin sa volonté d’agir en liaison avec les maires dans les éventuels contentieux relatifs aux arrêtés municipaux d’interdiction d’OGM en plein champ.

Le 7 juillet 2004, le Préfet du Gers, Jean-Michel Fromion, exigeait que soit « retirée » cette délibération qui constituait à ses yeux un « abus de pouvoir manifeste ». Cette injonction était assortie, en cas de refus, d’une menace de saisine du tribunal administratif.

Le 15 juillet, Philippe Martin, Président du Conseil Général du Gers, indiquait au Préfet du Gers qu’il n’était nullement dans ses intentions de retirer une délibération qui lui apparaissait « recevable en droit » tout en exprimant clairement la « détermination du Gers à préserver son environnement sur la base du principe de précaution ».

Le 8 septembre 2004, le Préfet du Gers mettait sa menace à exécution en saisissant le Président du Tribunal Administratif de Pau afin de faire annuler la délibération en question.

Le 6 avril 2005, le Tribunal Administratif de Pau annulait la délibération du Conseil Général du Gers.

Le 12 juin 2007, la Cour administrative d’Appel de Bordeaux, saisi en cassation par le Conseil Général, confirmait le jugement du Tribunal Administratif de Pau et par conséquent l’annulation de la délibération.

Le 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat, saisi en dernier ressort par le Conseil Général du Gers, décidait d’annuler les décisions du Tribunal Administratif de Pau et de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, de rejeter le déféré du Préfet du Gers, de condamner l’Etat à verser au Département du Gers la somme de 3.000 €.

C’est donc une victoire sur toute la ligne pour le Conseil Général, assortie de « considérants » qui, non seulement rendent justice à la légalité du vœu adopté le 11 juin 2004, mais éclairent aussi ce dossier des OGM d’un jour nouveau.

Le Conseil d’Etat considère tout d’abord que le tribunal administratif a eu tort d’annuler le vœu du Conseil Général au motif qu’il avait délibéré sur une matière étrangère à ses attributions.

Plus important encore, le Conseil d’Etat rejoint pour la première fois le Conseil Général du Gers en considérant que dans un département « dans lequel l’activité agricole est significative », la délibération du Conseil Général marquant une opposition ferme aux essais de cultures OGM en plein champ portait bien sur un « objet d’intérêt départemental.

Cette reconnaissance de « l’intérêt départemental » de la question des OGM, pour des raisons de santé, de salubrité publique, de protection de la biodiversité et des productions existantes en agrobiologie ou labellisées, est une victoire de la démocratie qui replace le citoyen au cœur d’une décision.


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