Nouvelle victoire judiciaire contre la publicité

Durée de lecture : 8 minutes

5 avril 2013 / Paysages de France

Le tribunal administratif de Montpellier condamne l’État à cause de la carence du préfet de l’Aude. Pour la 53e fois, un préfet est sanctionné pour avoir refusé de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 581-27 du Code de l’environnement.


Photo : 2 des 4 panneaux Clear Channel** installés à Fitou, PNR de la Narbonnaise-en-Méditerranée, en triple violation du code de l’environnement (situation en mars 2013)

Le 26 mars 2013, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État à réparer le préjudice causé à Paysages de France par la carence du préfet de l’Aude*.

Le tribunal a également enjoint à ce dernier de prendre, dans le délai d’un mois, les arrêtés mettant en demeure les contrevenants.

Alors que L’État est régulièrement condamné à cause de la carence de préfets, Paysages de France demande à Manuel VALLS – qui vient de dénoncer « l’absence d’autorité, de règles, de principes dont souffre notre pays depuis des années » – qu’il prenne enfin les mesures nécessaires pour que ceux qui sont censés être les garants du respect des lois la respectent eux-mêmes.

Manuel Valls a dénoncé un mal que certains préfets sont les premiers à entretenir, parfois pendant des années !

Le 5 février 2013, le ministre de l’Intérieur, Manuel VALLS, déclarait sur BFM TV : « Dès le premier délit, dès la première faute, il doit y avoir sanction. Parce que ce dont souffre notre pays depuis des années, c’est l’absence d’autorité, de règles, de principes. »

Comment la loi pourrait-elle être respectée, si ceux-là mêmes qui en sont les garants dans leur département ne la respectent pas ?

En vertu de l’article 72 de la Constitution, les préfets ont « la charge du respect des lois » ;

En vertu des articles L. 581-27 et L. 581-32 du code de l’environnement, ils sont ’« tenus » de prendre un arrêté à l’encontre des auteurs des infractions en matière d’affichage publicitaire.

Pourtant, même lorsqu’il s’agit de délits, comme c’est le cas dans le PNR de la Narbonnaise, même lorsqu’ils sont saisis par une association qui, en relevant les infractions, fait le travail qui devrait être celui de leurs services, des préfets laissent perdurer les infractions pendant des années.

Ainsi, non seulement certains préfets ne veillent pas au respect de la loi, mais ils entretiennent le mal qu’ils sont censés combattre en laissant entendre que l’impunité est la règle !

Paysages de France demande donc à Manuel Valls qu’il prenne enfin les mesures nécessaires pour que ceux qui sont censés être les garants du respect des lois la respectent eux-mêmes.

Aucun des autres dossiers transmis au préfet de l’Aude par Paysages de France, dont certains depuis près de 6 ans, n’a fait l’objet de la moindre réponse du préfet de l’Aude !

Seule la saisine de la justice, le 2 septembre 2011, aura fait réagir, avec un retard sans précédent, le préfet de l’Aude. Encore faut-il savoir que, le 12 mars 2013, jour de l’audience, le préfet de l’Aude n’avait toujours pas mis en œuvre les dispositions de la loi ! Pire, il se bornait encore à adresser quelques demandes amiables, et ce dans la plus grande confusion.

Outre l’affaire des panneaux illégaux de Fitou, le préfet a été saisi en 2007, 2009 et 2011 pour des infractions dans plusieurs autres communes du PNR de la Narbonnaise-en-Méditerranée. Or le préfet n’a jamais donné la moindre suite à ces dossiers.

Il va de soi que, faute d’une mise en œuvre des dispositions de la loi dans les prochaines semaines concernant notamment ces affaires, l’association n’aura d’autre choix que de saisir à nouveau la justice, et cela autant de fois que nécessaire.

Du fait de la carence du préfet de l’Aude, le nombre de panneaux illégaux a explosé au cours des dernière années

En effet, l’impunité étant – de fait – la règle depuis des années, le nombre de panneaux illégaux a littéralement explosé au point que des panneaux, parfois gigantesques, sont installés en violation de la loi jusque dans le PNR de la Narbonnaise et jusque dans les lieux d’interdiction absolue situés le long de l’axe majeur traversant le département.

Pire, l’association vient de constater que de nouveaux panneaux avaient été récemment installés jusque dans le massif classé de la Clape, alors même que le préfet de l’Aude s’était prévalu, devant le tribunal, d’actions présentées comme exemplaires dans ce secteur !

Une « dette morale » de plusieurs milliards d’euros rien que pour les infractions commises dans PNR de la Narbonnaise-en-Méditerranée

En vertu de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, un contrevenant qui n’a pas démonté son panneau dans les 15 jours suivant la notification de l’arrêté de mise en demeure est placé sous astreinte de 200 € par jour et par panneau.

En ayant laissé faire pendant des années, le préfet de l’Aude a permis aux contrevenants d’exploiter en toute impunité et en toute illégalité leurs panneaux et, concernant les afficheurs, d’engranger des revenus considérables.

À raison de 200 € par jour et par face de panneau, on peut donc estimer que la « dette morale » due par les contrevenants à la collectivité pour violation d’une loi de protection de l’environnement s’élève, pour les seuls panneaux (une dizaine) ayant fait l’objet de l’instance, à quatre millions cent seize mille euros (4 116 000 €).

Pour le seul PNR de la Narbonnaise-en-Méditerranée, cette « dette morale », s’élève donc, compte tenu du nombre de panneaux illégaux implantés depuis des années, à plusieurs milliards d’euros. Sans compter les dispositifs installés en violation de la loi en dehors du PNR, et dont certains sont pourtant, du fait de leurs dimensions notamment, particulièrement ostentatoires.

Justice indépendante

On mesure donc, eu égard à la situation qui prévaut tant au niveau local qu’au niveau national, à quel point, la justice reste très souvent l’unique recours pour obtenir le respect de la loi.

En sanctionnant le préfet de l’Aude et en condamnant l’État à réparer le préjudice causé à Paysages de France, le tribunal administratif de Montpellier, a, comme 19 autres tribunaux administratifs l’ont déjà fait, joué pleinement le rôle qui est dévolu à la justice asministrative.

Alors que le préfet de l’Aude semble avoir fait feu de tout bois pour tenter de convaincre le tribunal de se limiter à une condamnation purement symbolique, le tribunal administratif a montré sa parfaite indépendance.

Une condamnation suffisamment sévère et exemplaire pour qu’elle ait la vertu pédagogique nécessaire

Il n’en demeure pas moins que, si par malheur, la carence du préfet de l’Aude devait se confirmer, l’association serait conduite à saisir à nouveau et sans délai la justice. Dans cette hypothèse, il conviendrait alors que cette dernière donne un signal fort en prononçant une condamnation suffisamment sévère et exemplaire pour qu’elle ait la vertu pédagogique nécessaire, aussi bien localement qu’au niveau national.

Un phénomène d’ampleur nationale

En effet, au niveau national, si la situation est ce qu’elle est en matière d’affichage publicitaire, c’est, certes, à cause d’une réglementation extraordinairement laxiste, imposée par certains groupes de pression, mais c’est aussi à cause de l’ampleur de la carence de ceux qui ont la charge du respect du Code de l’environnement.

C’est ainsi que, malgré la faiblesse des moyens dont dispose Paysages de France, association totalement indépendante des pouvoirs politique et économique, quinze autres affaires sont actuellement en cours d’instance devant 10 tribunaux différents : Bordeaux, (cour d’appel), Cergy-Pontoise, Châlons-en-Champagne, Grenoble, Nantes, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles.

Une inertie constitutive d’une forme de complicité

Au-delà de l’appréciation de Manuel Valls ou de Nathalie Kosciusko-Morizet, ancienne ministre de l’Écologie, qui, le 5 juin 2008, dénonçait les « blocages à tous les niveaux », il convient de rappeler que la chambre criminelle de la cour de Cassation (arrêt n° 1416 du 1er mars 2005) a estimé que « l’inertie » dont pouvait faire preuve un représentant de l’État dans sa commune, lorsque des infractions en matière d’affichage publicitaire lui étaient signalées, était « constitutive d’une forme de complicité ».

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Préfet de l’Aude : rappel des faits

23 mai 2007 : Paysages de France demande au préfet de l’Aude de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la suppression de publicités implantées en violation du code de l’environnement à Fitou.

Deux ans plus tard, la situation n’a pas évolué d’un iota.

19 juillet 2011, l’association relance le préfet et lui demande de prendre lesdits arrêtés dans le délai d’un mois.

Ce courrier ne provoque aucune réaction de la part du préfet.

22 août 2011 : l’association adresse un ultime courrier par lequel elle annonce qu’elle va demander réparation du préjudice - considérable - que lui cause cette situation.

Pas plus que le précédent, ce courrier ne sera honoré de la moindre réponse.

2 septembre 2011 : Paysages de France saisit le tribunal administratif de Montpellier.

Mars 2013 : tous les panneaux signalés au préfet en 2007 sont encore en place. Depuis, le nombre de panneaux illégaux a littéralement explosé, notamment dans le PNR de la Narbonnaise-en-Méditerranée.

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Notes

* Sur l’ampleur de la carence du préfet de l’Aude voir ici, ici et ici

** Sur l’afficheur Clear Channel, voir aussi :
lien, lien, lien, lien, lien



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Source et photo : Paysages de France

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