OGM : le problème, c’est le manque d’indépendance de l’expertise

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29 novembre 2011 / Corinne Lepage

Le Conseil d’Etat a jugé le 28 novembre que le gouvernement français n’était pas fondé, en 2008, à décider du moratoire sur le maïs transgénique de Monsanto, le MON 810.


Il est inhabituel que des juges se prononcent sur le bien fondé scientifique d’une décision. En faisant cela, le Conseil d’Etat réduit encore la marge de manœuvre dont disposent les Etats membres sur les OGM. C’est d’autant plus regrettable que les décisions d’autorisation reposent en premier lieu sur une expertise européenne critiquée et entachée de conflits d’intérêt et qui elle, ne peut faire l’objet d’aucun recours !

La France a raison d’interdire la culture de maïs transgénique. Le vrai problème des OGM n’est pas procédural, c’est le manque d’indépendance et l’insuffisance de l’évaluation des risques menée au niveau européen par l’EFSA [Autorité européenne de sécurité alimentaire]. Il est illusoire de croire que la Commission et l’EFSA, qui proposent les autorisations d’OGM, se contrediraient en validant une interdiction nationale. Il faut que la législation permette aux Etats membres de prendre en compte les spécificités environnementales et agronomiques de leurs territoires.

L’arrêt du Conseil d’Etat sur l’interdiction française du maïs transgénique démontre également qu’il faut adapter la législation européenne afin de donner aux Etats membres une base juridique solide pour interdire la culture d’OGM.

Contrairement à la Commission européenne, il faut permettre aux Etats membres d’invoquer des raisons environnementales ou une insuffisance de données pour interdire un OGM. Cette approche a été soutenue par une très large majorité au Parlement lors du vote en séance plénière le 5 juillet 2011.

La Cour européenne de Justice avait rendu le 8 septembre son avis sur le recours intenté par l’AGPM [Association générale des producteurs de maïs] en Conseil d’Etat contre l’interdiction de mise en culture du maïs OGM MON810, de la compagnie Monsanto. La Cour avait estimé que le gouvernement français n’avait pas suivi la procédure correcte pour mettre en place une « clause de sauvegarde » contre le MON810. La Cour estime que la France aurait dû baser son interdiction sur le Règlement 1829/2003 (plutôt que sur la Directive 2001/18), qui prévoit qu’un gouvernement doit d’abord demander à la Commission d’agir avant de prendre des mesures nationales.

La Cour avait également restreint la portée des clauses de sauvegardes en estimant que « en vue de l’adoption de mesures d’urgence, l’article 34 du règlement no 1829/2003 impose aux États membres d’établir, outre l’urgence, l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. » Cette interprétation restrictive permet au Conseil d’Etat de considérer que la clause de sauvegarde n’est pas justifiée sur le fond.




Source : Communiqué de presse de Corinne Lepage.

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