Oui ! Le Parti socialiste veut le salaire maximum !

12 octobre 2009 / Pour un salaire maximum

Le Parti socialiste ose à peine le dire. Et pourtant, le fait est là : il dépose une proposition de loi sur le salaire maximum. Ce n’est pas le RMA (Revenu maximum autorisé), mais...


Proposition de loi des députes socialistes "visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché". Elle sera défendue le 15 octobre prochain.

Salaire maximum : proposition de loi socialiste
Exposé des motifs

Il y a des discours du président de la République, Nicolas Sarkozy, auxquels même une femme ou un homme de gauche peut adhérer. Depuis un an, le Chef de l’Etat a condamné avec force certaines pratiques en matière de rémunérations, choquantes pour la « morale ».

Le 24 mars dernier, à Saint Quentin le président s’exprimait ainsi : « Il ne peut pas y avoir d’économie sans morale (…) Alors il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d’actions gratuites ou de stock-options dans une entreprise qui reçoit une aide de l’Etat ou qui met en oeuvre un plan social d’ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que quand on met en oeuvre un plan social ou que l’on recourt au chômage partiel, on recourt aux fonds publics. Et ces fonds publics, ce n’est pas honnête de les utiliser à autre chose que le redressement d’une entreprise et ce n’est pas honnête de les utiliser même de façon petite, pour rémunérer des gens qui ne le méritent pas. Le mérite, cela existe dans la République française. »

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

La crise économique est loin d’être achevée, et déjà les revenus de certains dirigeants d’entreprises ou de « traders » retrouvent des niveaux vertigineux. Tout continue comme avant. Y compris dans des entreprises qui bénéficient de l’aide de l’Etat, c’est-à-dire des contribuables.

Alors que des centaines de milliers de nos concitoyens se trouvent précipités vers le chômage, que l’actualité égrène la souffrance des salariés licenciés, certaines entreprises persévèrent, ignorant l’indécence de leurs décisions.
Le chef de l’Etat a prévenu qu’il ne se contenterait pas de « recommandations » ou de « signaux de bonne volonté ». Il a affiché clairement la sanction : si « vous ne le faites pas, c’est la loi qui l’imposera ». La période d’évaluation des changements était même précisée : « la clause de rendez-vous, ce n’est pas la fin de cette année, c’est la fin du premier trimestre. Chacun est mis devant ses responsabilités. En période de crise, chacun doit faire un effort et personne ne comprendrait que des conséquences ne soient pas tirées immédiatement pour que les excès d’hier ne se reproduisent plus. »

Nous sommes à la fin du second semestre. Rien n’est venu. Ni des entreprises visées, ni du gouvernement. Il est donc grand temps à la loi d’intervenir là où la volonté fait défaut.

La présentation récente d’un système de bonus/malus, à l’issue de la septième rencontre des banquiers avec l’Elysée ne changera rien. Ce système découragera-t-il les pratiques risquées ? Rien n’est moins sûr, tant il ressemble au mécanisme des stocks options, qui consiste à immobiliser pendant un certain temps la récompense accordée sous forme d’actions, dans l’espoir que celles-ci engendrent des plus-values. Ce système des stocks options a notamment été créé pour inciter les cadres à tout faire pour que la valeur de l’action grimpe. Ce qui passe, pour rendre l’action attractive, par la maximisation de la rentabilité financière des banques, donc la « prise de risques » de ses cadres. Dans les faits, pour contourner les restrictions posées, le trader sera incité à prendre des risques à très court terme. Tout ce avec quoi la crise actuelle nous invite justement à rompre.

Si rien n’est maintenant entrepris, les scandales réapparaitront. Ils ne provoqueront pas seulement l’indignation de nos concitoyens. Ils entraineront dans un même mouvement la condamnation des élites financières qui s’accaparent des privilèges indus, mais aussi celle des politiques qui n’ont pas tenu l’engagement de rupture avec ces abus et qui plient devant la puissance insolente de l’argent facile.

C’est pourquoi les députés SRC redéposent aujourd’hui une proposition de loi posant les bases d’une politique des hauts revenus.

Ces propositions ne sont pas la traduction intégrale de ce que ferait la gauche si elle était aujourd’hui majoritaire. Le choix qui a été fait est de ne retenir que les dispositions qui pourraient faire l’objet d’un consensus puisqu’elles reprennent les intentions maintes fois exprimées par l’exécutif, sans trouver jusqu’ici d’occasions de se concrétiser. Ainsi la proposition d’abrogation de suppression du bouclier fiscal n’est pas réitérée. Le débat a eu lieu à notre initiative le 30 avril dernier dans l’hémicycle et nous prenons acte du fait que la majorité actuelle a clairement exprimé son refus de corriger son erreur originelle contenue dans le paquet fiscal de juillet 2007. La suppression de cette injustice fiscale attendra l’alternance.

Au total, la proposition de loi « hauts revenus et solidarité » permettra de poser les bases minimales d’une politique concernant les hauts revenus sans lesquelles les fondements même de la cohésion nationale sont menacés.

Il est d’abord nécessaire de contrôler drastiquement l’usage de l’argent des contribuables lorsque l’Etat participe à la recapitalisation d’une entreprise. Ainsi, il est suggéré :

- le plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises aidées

Ensuite, il est indispensable de mettre fin au chapelet de scandales dévoilés ces derniers mois sur les avantages disproportionnés que se sont accordés certains dirigeants d’entreprises. Ainsi il est proposé :

- la limitation des bonus des traders, la part variable de leur rémunération ne pouvant plus dépasser la part fixe,
- la suppression des stocks options sauf pour les salariés des entreprises de moins de cinq ans,
- la suppression des parachutes dorés,
- la limitation des retraites chapeaux.
- La transparence des rémunérations des dirigeants d’entreprises
- Le plafonnement entreprise par entreprise des rémunérations des dirigeants, chaque conseil d’administration étant conduit à fixer un salaire maximal.

Le titre I prévoit les exigences en termes de rémunérations des dirigeants d’entreprises, mandataires sociaux et opérateurs de marché.

L’article 1 prévoit plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation.

Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatées dans l’entreprise.
Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l’équivalent de 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1000 SMIC ! Lorsqu’une entreprise fait appel à l’aide publique, ces rémunérations indécentes sont inacceptables.

L’article 2 vise à rendre la rémunération des dirigeants de société plus transparente.

Cet amendement prévoit d’instaurer, au sein même du conseil d’administration, un comité « indépendant » des rémunérations, qui devra remettre un rapport à l’assemblée générale des actionnaires, sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise et sur la politique passée et à venir de rémunération de la société. Ce comité contrôle ainsi les rémunérations, notamment celles de ses dirigeants.

L’article 3 vise à clarifier la rémunération des dirigeants de société. Il prévoit de rendre transparente la rémunération des dirigeants d’une société. Pour cela, un plafond fixé par le conseil d’administration est soumis à l’avis du comité d’entreprise, donnant aux salariés, via leurs représentants, une information sur la rémunération de leurs dirigeants. Cette rémunération est alors validée par l’assemblée générale des actionnaires, qui s’informent ainsi pleinement des sommes versées aux dirigeants de la société dont ils sont propriétaires, au titre de leur fonctions.

Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatée dans l’entreprise.
Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l’équivalent de 300 à 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1000 SMIC ! A titre d’exemple, le directeur général de la BNP Paribas, Baudoin Prot, avait perçu en 2008, selon le rapport financier de la banque, 3 913 734 euros, soit plus de 325 SMIC.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.

L’article 4 limite les indemnités de départ des dirigeants de société
Cet amendement prévoit de limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes ». L’indemnité de départ d’un dirigeant de société ne peut être excessive. Thierry Morin devrait quitter Valeo avec 3,2 millions d’euros alors que l’équipementier automobile est en difficulté. Serge Tchuruk aurait perçu 5,7 millions d’euros de parachute doré en quittant Alcatel, Noël Forgeard devait percevoir 2,5 millions d’euros à son départ de EADS, et Antoine Zacharias a reçu 13 millions d’euros à son départ de Vinci.
Toutefois, il convient de préserver pour l’immense majorité des mandataires sociaux qui prennent le risque de diriger une société, une protection sociale raisonnable.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.

L’article 5 limite les retraites chapeau des dirigeants de société.

Il prévoit de limiter les montants des retraites dites chapeau. Certes, les dirigeants de société souhaitent disposer d’un niveau de revenu suffisant lorsqu’ils partent à la retraite. Et le contrat salarial dont ils disposent peut s’avérer insuffisant lorsqu’il s’agit de calculer la pension. La retraite chapeau compense l’écart entre cette pension et un pourcentage défini dans son contrat de travail. Ce régime différentiel permet à un ancien dirigeant de percevoir un pourcentage fixe de son ancien revenu. Mais la retraite chapeau ne peut pour autant être excessif et amener la pension à un niveau trop élevé. Les « retraites chapeau » ont des conditions communes : les dirigeants doivent avoir atteint 60 ans, l’âge légal de la retraite, et achever leur carrière dans l’entreprise. Le montant de la pension varie, et est généralement compris entre 50% et 60% du dernier salaire, ou d’une moyenne du salaire sur deux à trois ans.

La Sécurité sociale n’est pas mise à contribution, car elles sont entièrement financées par les entreprises, qui, pour faire face à ces dépenses futures, sont contraintes de provisionner ces sommes. Ainsi, selon les rapports financiers, la Société générale aurait provisionné 33 millions d’euros pour six mandataires sociaux au titre de leur retraite « supplémentaires à prestations définies ». La BNP-Paribas aurait provisionné 28,6 millions d’euros pour ses quatre plus hauts responsables, soit en moyenne 7,15 millions d’euros.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.

Les articles 6 et 7 visent à replacer les stocks options dans leur mission d’origine.

L’article 6, compte tenu des abus observés en matière d’attribution et de réalisation des stocks options, en particulier dans les grandes entreprises, propose de replacer ce produit dans le cadre de ses missions d’origine, à savoir aider les sociétés qui viennent de se créer et accompagner le risque pris par les créateurs d’entreprises. C’est pourquoi, l’attribution de stocks options est interdite sauf dans le cas d’une société ayant moins de cinq années d’exercice.

L’article 7 prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l’article 7 et à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.

L’article 8 prévoit de limiter la partie variable (bonus) des revenus des opérateurs de marchés financiers (« traders »), afin que la logique des bonus n’entraîne plus des prises de positions toujours plus risquées de la part de ces négociants financiers et que la rémunération de ces opérateurs financiers reste en lien avec les performances réelles de l’entreprise.



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Source : http://www.salairemaximum.net/Salai...

Texte de la proposition : http://deputes.lessocialistes.fr/us...

Lire aussi : Le Parti de gauche propose une nouvelle fiscalité écologique http://www.reporterre.net/spip.php?...



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