Pour la 56e fois, la justice sanctionne la publicité illégale

Durée de lecture : 3 minutes

6 juin 2013 / Paysages de France

Les préfets négligent de manière répétée d’appliquer la loi sur l’affichage publicitaire. La justice administrative les sanctionne... et tout continue.


Quelques jours seulement après le tribunal de Toulouse (voir ici), le tribunal administratif de Rennes sanctionne le préjudice causé à Paysages de France par la carence de préfets

56 condamnations par 19 tribunaux administratifs différents

Lors de son audience du 12 avril 2012, le tribunal administratif avait examiné deux affaires (voir ici) opposant l’association Paysages de France aux préfets des Côtes-d’Armor et du Finistère.

Par cette décision, rendue le 17 mai, il confirme les 54 jugements déjà rendus en faveur de Paysages de France par 19 tribunaux administratifs différents.

Les afficheurs violaient la loi en toute connaissance de cause, dans un parc naturel et dans une ZPPAUP

Ces deux affaires concernaient près de 160 infractions commises notamment par les poids lourds de l’affichage publicitaire que sont les sociétés JCDecaux, CBS ou encore Clear Channel. Un scandale d’autant plus grand que :

- les lieux impactés étaient : d’une part, le parc naturel régional (PNR) d’Armorique, dans le Finistère, d’autre part et pour l’essentiel, la zone de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP) de Lamballe (Côtes-d’Armor) ;

- les afficheurs impliqués connaissaient mieux que quiconque la réglementation qui s’applique en de tels lieux, et que, partant, ils violaient cette dernière en toute connaissance de cause.

Ménager les délinquants plutôt que de les sanctionner

Or, lorsque Paysages de France a saisi le préfet du Finistère, le 14 octobre 2008, puis celui des Côtes-d’Armor, le 4 janvier 2010, ces derniers ont refusé, malgré de multiples relances de la part de l’association, de prendre les arrêtés de mise en demeure prévus à l’article L. 581-27 du code de l’environnement, lequel donne 15 jours aux contrevenants pour démonter leurs panneaux.

Cela malgré les circonstances rappelées ci-dessus et alors que les afficheurs avaient donc d’ores et déjà engrangé pendant des années des bénéfices illégaux.

Une fois de plus, des préfets ont donc préféré, alors que la cour criminelle de cassation a considéré un tel refus comme « constitutive d’une forme de complicité », donner un signal exactement contraire à celui qu’il convenait de donner, laissant ainsi entendre qu’il valait mieux ménager les délinquants plutôt que de les sanctionner !

Le contraire de ce que demande Manuel VALLS

Pourtant, Manuel VALLS a récemment dénoncé « l’absence d’autorité, de règles, de principes dont souffre notre pays depuis des années » : Paysages de France ne peut que demander une fois de plus au ministre (voir ici et ici) de prendre enfin les mesures nécessaires pour que ceux qui sont censés être les garants du respect des lois la respectent eux-mêmes.

La situation nécessite plus que jamais qu’au moins les quelques garde-fous instaurés par le code de l’environnement soient respectés.

En effet, alors même que la réglementation issue du Grenelle est, plus que jamais, taillée sur mesure pour les afficheurs et que le gouvernement Hollande ne semble toujours pas décidé, bien au contraire (VOIR ICI), à faire mieux sur ce plan que le gouvernement Sarkozy, il n’est évidemment pas acceptable que les quelques mesures destinées à limiter les dégâts soient violées à travers tout le territoire, parfois de façon massive, de l’Alsace (voir ici, sur l’affaire Straumann) à la Guyane, et du département du nord à celui de la Réunion.



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Source : Paysages de France

Image : Anti-pubs

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