7 mesures pour revenir en démocratie

Durée de lecture : 10 minutes

27 octobre 2011 / Transparence Internationale France



« Notre démocratie, dans laquelle la parole publique est devenue suspecte par principe, est aujourd’hui malade. Il est urgent de réagir ! Comment ? En posant les bases d’une nouvelle culture politique. »


Nos 7 propositions aux candidats à l’élection présidentielle 2012

1. En finir avec les conflits d’intérêts !

2. Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante

3. Élu corrompu = 10 ans inéligible

4. Halte au cumul des mandats

5. Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise

6. Pleine lumière sur le lobbying

7. Déontologie : pour un contrôle citoyen !

Pourquoi cette campagne ?

Parce que notre démocratie, dans laquelle la parole publique est devenue suspecte par principe, est aujourd’hui malade.

La crise de confiance des citoyens envers leurs institutions atteint des niveaux record qui mettent en péril les fondements mêmes de notre contrat social.

Intérêts privés primant sur l’intérêt général, coups de boutoir répétés portés à l’indépendance de la justice, cumul des mandats, opacité du lobbying, absence de réel contrôle citoyen sur l’action des élus : de trop nombreuses dérives liées au manque de transparence et d’intégrité de la vie publique et héritées d’une conception dépassée de l’exercice du pouvoir, ont largement contribué à cette crise de confiance.

Il est urgent de réagir ! Et il est urgent de le faire en sortant de cette situation par le haut.

Comment ? En jetant sans plus attendre les bases d’une nouvelle culture politique et en valorisant les pratiques et propositions de nos élus et de la société civile qui vont dans ce sens.

Cette nouvelle culture doit être fondée sur l’égalité de tous devant la loi, sur une plus grande transparence de l’action publique et sur une meilleure capacité à rendre compte de celle-ci à des citoyens qui doivent être mieux impliqués.

Quelques premières mesures fortes, simples et emblématiques peuvent être prises qui donneront le la d’une nouvelle gouvernance publique.

C’est tout le sens des propositions de Transparence International France aux candidats à la Présidentielle 2012.

Aidez-nous à les faire connaître ! Aidez-nous à faire en sorte que les candidats s’engagent à les mettre en œuvre !

1. En finir avec les conflits d’intérêts !

Notre proposition : prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

Comment ?

• En rendant publiques des déclarations d’intérêts précises.
Cette déclaration concernerait le Président de la République, les ministres, les élus et les hauts fonctionnaires, ainsi que les membres de cabinets ministériels. Elle porterait sur l’ensemble des fonctions et mandats occupés, actuellement ou au cours des cinq années écoulées, sur les revenus et avantages en nature tirés de ces activités, ainsi que sur les activités des conjoints.

• En instaurant l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée.

Pourquoi ?

• Pour éviter le mélange des genres entre les pouvoirs politique, économique et médiatique.

• Pour garantir que seul l’intérêt général est pris en compte par les décideurs publics.

• Pour restaurer la confiance envers les institutions ou les acteurs publics.

• Pour éviter les exemples récents de situations flagrantes de conflits d’intérêts, par exemple le cumul d’un mandat de parlementaire et d’une activité d’avocat d’affaires.

2. Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante

Notre proposition : mettre la justice à l’abri des interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières.

Comment ?

• En instituant un “Procureur Général de la Nation” (PGN), incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.
Afin qu’il soit au-dessus des logiques partisanes, le candidat proposé à ce poste par l’exécutif devra être approuvé par la majorité des 3/5es du Parlement. Autre garantie d’indépendance, il serait nommé pour une période unique et irrévocable de 6 ans.
C’est à lui, et non plus au ministère de la Justice, que les procureurs rendraient désormais compte sur les affaires individuelles.

• En renforçant l’impartialité de la procédure de classification “secret défense”.
Pour cela, la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) serait dotée d’un pouvoir de décision. Un recours serait possible contre ces décisions devant les juridictions de droit commun, Cour de cassation ou Conseil d’État.

Pourquoi ?

• Pour garantir l’égalité de tous devant la loi et ainsi combattre le sentiment d’une “justice à deux vitesses”.

• Pour éviter l’usage abusif du secret défense comme, par exemple, dans l’affaire des frégates de Taiwan ou Karachi.

• Pour mettre la France au niveau d’exigence des autres grandes démocraties.

3. Élu corrompu = 10 ans inéligible

Notre proposition : renforcer et appliquer les règles d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Comment ?

• En portant de 5 à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption.

• En encourageant les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale.
Cette circulaire ne remettrait pas en cause le principe constitutionnel d’individualisation de la peine.

Pourquoi ?

• Parce que, pour les élus, l’inéligibilité est la peine la plus dissuasive.

• Parce que les personnes titulaires de mandats publics ont un devoir particulier d’exemplarité.

• Parce que la sanction des élus reconnus coupables de corruption est essentielle pour restaurer la confiance dans les institutions.

• Parce que les élus interrogés sont très majoritairement d’accord.

4. Halte au cumul des mandats

Notre proposition : interdire le cumul des mandats et des fonctions.

Comment ?

• Interdire aux parlementaires et membres du gouvernement tout mandat exécutif local et toute autre fonction de gestion ou d’administration dans une entreprise publique ou privée.
Les mandats exécutifs locaux concernent, entre autres, les mandats de maire et adjoint au maire, président de conseil général, président de conseil régional, président d’un établissement public de coopération intercommunale.
Cette mesure pourrait être complétée par l’interdiction de toute activité professionnelle et/ou rémunérée pour les parlementaires tout au long de leur mandat, sous réserve d’une discussion sur certaines professions, notamment médicales, qui nécessitent une continuité dans la pratique.
Par ailleurs, l’ouverture d’une négociation entre les partenaires sociaux pourrait viser à mieux valoriser l’expérience acquise par les élus et favoriser leur retour à l’emploi, afin d’encourager l’exercice de mandats publics de salariés issus du privé.

Pourquoi ?

• Pour éviter les conflits d’intérêts entre mandat local et mandat national.

• Pour réduire l’absentéisme parlementaire : 90 % des parlementaires cumulent au moins 2 mandats et/ou des fonctions dans des établissements publics locaux.

• Pour favoriser le renouvellement de la classe politique.

• Pour éviter le cumul des indemnités qui donne lieu à de trop nombreux excès (cf. débat récent sur l’écrêtement).

5. Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise

Notre proposition : créer les conditions d’une expertise réellement indépendante en étendant les règles prévues par le projet de loi sur la réforme du médicament à d’autres domaines clés de l’expertise scientifique et technique (environnement, énergie/nucléaire, industrie chimique, technologies de l’information, alimentation, finance, etc.).

Comment ?

• Rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations.
Les experts sollicités par les Pouvoirs publics ou les agences seraient soumis à l’obligation de remplir et de publier une déclaration d’intérêts. Ces déclarations pourraient être consultées sur une base de données accessible à tous. Elles porteraient sur l’ensemble des fonctions occupées et des travaux de recherche des cinq années écoulées ainsi que sur les revenus et rétributions directs et indirects tirés de ces activités.
De leur côté, les industriels devraient rendre publics tous les liens d’intérêts (en particulier financiers) avec les laboratoires, les experts, les sociétés savantes, les organes de presse spécialisés et les associations. Des sanctions suffisamment dissuasives devraient être instaurées en cas de manquement à ces règles de transparence.

• Garantir l’indépendance des organismes en charge de l’expertise en termes d’organisation, de financement et de gouvernance.
Le financement des organismes en charge de l’expertise serait assuré principalement par des subventions d’État ou, comme dans le cas de l’expertise médicale et pharmaceutique, via des taxes et redevances versées par les industries concernées. Ces organismes comprendraient des experts en interne, rémunérés exclusivement sur fonds publics.
Les agences et les commissions seraient ouvertes à la pluridisciplinarité et favoriseraient une expertise contradictoire.

Pourquoi ?

• Pour rétablir la confiance dans l’expertise scientifique située en amont de la décision publique.

• Pour éviter les soupçons et les risques de collusion entre les acteurs économiques, scientifiques et politiques.

• Pour responsabiliser ceux qui délivrent l’expertise et ceux qui s’appuient sur celle-ci pour prendre des décisions.

6. Pleine lumière sur le lobbying

Notre proposition : encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique et faciliter la participation des citoyens et de la société civile.

Comment ?

• En rendant publique, en temps réel, la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les décideurs publics.
Cette mesure concernerait les élus (locaux et nationaux), les membres du gouvernement, les membres des cabinets ministériels et les fonctionnaires d’autorité. Elle serait complétée par la publication des positions reçues des différents acteurs ayant souhaité prendre part au débat.

• En mettant en place des procédures de consultations publiques aux niveaux local et national.
Ces consultations seraient ouvertes à l’ensemble des citoyens et organisations désireux de participer au débat. Les contributions seraient publiées en temps réel, comme cela se fait déjà pour la Commission européenne. Cette proposition s’appuierait sur le dispositif proposé par le Conseil d’État dans son rapport public 2011 « Consulter autrement, participer effectivement ».

Pourquoi ?

• Pour que l’on sache quels sont les avis qui sont pris en compte dans l’élaboration des lois qui nous concernent tous.

• Pour favoriser l’équité d’accès aux décideurs publics.

• Pour permettre un meilleur fonctionnement de la démocratie et renforcer la confiance des citoyens dans les institutions et les décisions publiques.

7. Déontologie : pour un contrôle citoyen !

Notre proposition : donner la possibilité aux citoyens de saisir la future Autorité de déontologie de la vie publique.

Comment ?

• En donnant la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.
La capacité à détecter les abus et écarts de conduite est l’une des difficultés que pourrait rencontrer l’Autorité de la déontologie de la vie publique, prévue par le projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts. En recevant les signalements des citoyens et en étant dotée des moyens nécessaires à leur traitement, elle augmenterait de façon significative son efficacité. On limiterait ainsi le risque que soit créée une nouvelle coquille vide, comme peut l’être aujourd’hui la commission de transparence de la vie politique, qui n’a clairement pas les moyens de sa mission.
Afin de prévenir tout abus (dénonciations calomnieuses), l’Autorité ne prendrait pas en compte les saisines anonymes.

Pourquoi ?

• Parce que les effets d’annonce ne suffisent pas : il faut doter l’Autorité des moyens et prérogatives nécessaires à sa mission.

• Parce que la détection est essentielle.

• Parce que les citoyens doivent pouvoir dénoncer les abus dont ils ont connaissance.

• Parce que l’autorégulation des élus a clairement montré ses limites.






Source : http://www.transparence-france.org/...

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