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Tribune —

Des procès partout en France pour refus d’ADN... bientôt votre tour ?‏

De plus en plus de personnes doivent répondre devant les tribunaux d’un refus de donner à la police et à l’État leur ADN au nom de la défense des libertés. Une criminalisation qui vire à l’acharnement judiciaire, le fichage des empreintes génétiques devenant un outil d’intimidation et de répression.


Il y a eu en fin d’année Rody, militant de la lutte contre l’aéroport de Notre-Dame Des Landes, à Nantes, et aussi notre camarade pacifiste et désobéissant Jean-Charles, à Mont-de-Marsan, en janvier.

Il y a eu le 8 avril, au Tribunal de Bergerac, à 13h30, notre amie Irena, qui se bat courageusement et sans avocat, depuis de longs mois, contre la criminalisation de son affaire de refus de prélèvement ADN…(elle a été relaxée).

Il y aura le 14 avril notre camarade désobéissante Annick, militante anti-nucléaire (dont on peut encore signer la pétition ici) qui passe pour les mêmes raisons devant le tribunal du Mans et aussi Xavier Renou, désobéissant jugé lui en appel devant la Cour d’Appel d’Amiens à 13h30 ce jour-là. [Pour le soutenir : [email protected]]

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La France critiquée par la cour Européenne sur la protection des données privées

Parce que le champ de l’application de la loi sur le fichage a été étendu injustement pour faire du fichier des empreintes génétiques (FNAEG) un outil d’intimidation et de répression. Comment expliquer autrement que les données de 2,2 millions de personnes soient inscrites au FNAEG ?

Le fichage est une violation du droit au respect de la vie privée, et du principe de dignité de la personne humaine, d’autant plus que l’information consignée au FNAEG à partir des 19 segments ADN prélevés n’est plus neutre mais, au contraire, est devenue trop importante, trop « parlante » : elle donne des indications relatives à la couleur de peau de l’individu !

L’exigence d’un prélèvement est disproportionnée par rapport au délit commis, et encore davantage dans le cas d’un prélèvement intervenu en Garde-à-vue, lorsqu’on est encore « présumé innocent ».

Le fait d’être condamné une fois pour le refus de donner son ADN n’entraîne pas l’extinction des poursuites : Jean-Charles et Irena ont déjà fait l’objet de condamnations pour refus de prélèvement ADN, mais on leur a redemandé leur ADN ensuite... provoquant le déclenchement de nouvelles poursuites. Un véritable acharnement à l’encontre d’un militant non violent et d’une femme par ailleurs victime de graves violences.

La France n’est pas en mesure de garantir la protection des données privées, comme le montrent les révélations d’Edward Snowden l’année dernière sur les pratiques de l’agence nationale de sécurité (NSA) aux Etats-Unis. Sur ce point, la France s’est vue plusieurs fois critiquée par la Cour Européenne.

Notamment il y a un an où, dans son jugement, la Cour rappelait que la protection des données à caractère personnel est fondamentale pour l’exercice du droit au respect de la vie privée, a fortiori lorsque celles-ci sont soumises à un traitement automatique et utilisées à des fins policières.

Le droit interne doit donc assurer que ces données soient pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

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