Gaz de schiste : l’Europe démissionne
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La Commission européenne ne veut pas réglementer l’exploitation du gaz de schiste. Plutôt que de proposer un cadre réglementaire aux Etats, elle se contentera de proposer le 22 janvier de simples « recommandations ». Le document, que Reporterre s’est procuré, est téléchargeable ici.
La Commission européenne a adopté la ligne la plus molle en ce qui concerne l’encadrement réglementaire de l’exploitation du gaz de schiste. Alors que la Direction générale de l’Environnement de la Commission avait mis au point une directive - c’est-à-dire un texte ayant force de loi - sur ce sujet, la Commission a finalement décidé de proposer aux Etats-Membres, contre l’avis du Parlement européen, des recommandations peu contraignantes, puisque les entreprises ne sont pas tenues de les respecter.
Celles-ci seront publiées le 22 janvier. Reporterre les publie aujourd’hui :
Si les États ne respectent pas les recommandations, une évaluation prévue en juillet 2015 pourrait rendre ces règles « juridiquement contraignantes ».
Parmi les recommandations, on relève que qu’il serait souhaitable que :
- un site ne soit sélectionné que si l’évaluation des risques démontre que la fracturation hydraulique à haut débit n’entraîne pas de pollution ;
- les puits soient évités dans les zones inondables et les zones sismiques ;
- le contrôle des débits d’eau, la surveillance des émissions de méthane et l’installation d’infrastructures destinées à la capture du gaz naturel soient assurés ;
- la composition du fluide de fracturation, le volume d’eau consommée, la pression au cours du processus de fracturation et les liquides revenant à la surface soient contrôlés.
La Commission fera le point sur l’application de ces recommandations le 22 juillet 2015. Et concluera éventuellement à « des clauses harmonisées et juridiquement contraignantes ».
Selon le député européen José Bové, "le document n’est cependant pas un feu vert total, mais laisse aux Etats le soin de permettre et d’interdire l’exploitation. De sucroit, il se réfère à la directive Reach sur les produits chimiques qui, lui, interdit nombre de produits chimiques. Ceci et d’autres points pourraient être utilisées par les organisations environnementales et par les Etats".
Selon une source europénne anonyme citée par Euractiv, « des lacunes existent, mais la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, la directive-cadre sur l’eau et celle sur les déchets miniers sont entrées en vigueur. Un ensemble de lois existe déjà et si nous faisons des recommandations sur le gaz de schiste, ces dernières pourront atteindre les mêmes résultats (qu’une directive)".
L’argumentation ne convainct pas des dizaines d’associations écologistes de tous les pays d’Europe, qui ont co-signé une lettre ouverte critiquant le choix de la Commission européenne :
Elle est téléchargeable ici :
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