Il faut appliquer des règles sociales et environnementales au commerce mondial

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21 janvier 2013 / Bertrand de Kermel

Dans le droit commercial interne, les règles sociales et environnementales sont à égalité avec les règles de la liberté du commerce, qu’elles équilibrent. Mais ce n’est pas le cas dans le droit du commerce international. Ce qui conduit à un désastre humain et écologique.


La mondialisation est porteuse de progrès et de modernité. Malheureusement, elle est trop injuste. Sans une évolution dans les règles qui lui sont applicables, les peuples exigeront tôt ou tard un retour au protectionnisme. Ce sera une erreur, mais nous l’aurons mérité.

Pour éviter ce scénario, il n’y a pas d’autre choix que d’intégrer les dimensions sociale et environnementale dans les règles du commerce mondial. Pourquoi ?

Prenons l’exemple de la France. Aujourd’hui, dans notre pays, les entreprises évoluent dans un cadre bien précis, une sorte de code de la toute, qui peut être succinctement résumé de la façon suivante.

-  Respect du droit commercial. Si elles s’y soustraient, elles peuvent être condamnées par les tribunaux de commerce.

-  Respect du droit du travail. Si elles s’y soustraient, elles peuvent être condamnées par le Conseil des Prudhommes

-  Respect du droit de l’environnement. Si elles s’y soustraient, elles peuvent être condamnées par le tribunal de Grande Instance ou le Tribunal correctionnel

Le droit du commerce, le droit du travail et le droit environnemental ont donc la même force juridique. Ces règles collectives obligatoires instaurent des limites dans le comportement des acteurs, empêchant les marchés de se transformer en jungle, où tous les coups seraient permis.

Rien de tel dans la mondialisation. Les accords qui ont été signés par les Chefs d’Etat lors de l’ouverture des frontières ayant permis la mondialisation, sont muets sur le volet social et le volet environnemental de l’activité des entreprises.

Résultat : aucun pays ne peut s’opposer à l’importation d’un produit sur son territoire, quand bien même celui-ci aurait été fabriqué dans des camps de travail forcé ou par des enfants esclaves, et au prix de graves dégâts environnementaux. S’il le fait quand même au nom de considérations humanitaires ou écologiques, cet Etat sera condamné à de fortes amendes par le Tribunal de l’Organisation Mondiale du Commerce.

C’est inacceptable au XXI ème siècle. Ce système trop dérégulé incite les entreprises à délocaliser dans les pays où les normes sociales, fiscales et environnementales sont les plus basses.

Une des réponses consiste à mettre le droit de l’environnement, le droit du travail, et le droit à la santé à égalité avec le droit du commerce dans les échanges mondiaux, comme c’est le cas dans tous les pays développés. La France a fait cette proposition par trois fois sur la scène internationale. Les solutions techniques existent, et tiennent compte, bien sûr, de la situation de chaque pays.

Les esprits sont-ils prêts à une telle évolution ? Oui.

Le 25 novembre 2010, le Parlement Européen a voté à l’unanimité une « résolution sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » qui demande la prise en compte de ces deux aspects dans tous les accords commerciaux internationaux.

Monsieur Ban ki moon, secrétaire général de l’ONU déclarait à Beyrouth le 3 juin 2011 : « Nous ne pourrons construire un monde juste et équitable que lorsque nous accorderons un poids égal aux trois composantes du développement durable, à savoir les composantes sociale, économique et environnementale".




Source : Courriel à Reporterre

Bertrand de Kermel est président du Comité Pauvreté et Politique

Illlustration : Cabinet Battajon

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