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La centrale nucléaire de Belleville piétine le Code du travail


Courriel du syndicat Sud Energie, 30 juin 2013

Les 25 juin et 19 décembre 2012, l’autorité de sûreté nucléaire transmettait au Procureur de la République de Bourges deux procès-verbaux relatifs aux entreprises OCE Business Services et Exirys, prestataires du centre nucléaire de production
d’électricité de Belleville-sur-Loire, et portant sur des infractions aux articles L8221-1, L8231-1 et L8241-1 du Code du travail et relatifs au travail dissimulé, au marchandage et au prêt illicite de main-d’œuvre.

En d’autres termes, il était reproché à EDF d’avoir eu recours pour les besoins permanents de son activité, au prêt illicite de personnel sur des postes d’assistantes administratives et de chargés de communication interne et externe, tous intégrés dans les services de la centrale de Belleville et placés sous la ligne managériale d’EDF.

Ces personnels, qui ne bénéficient pas du statut EDF, sont rémunérés à un niveau très inférieur à celui des agents statutaires, ce qui a pour effet de doubler le délit de prêt illicite de main-d’œuvre d’un délit de marchandage.

Il semble que ce phénomène ne se limite pas à la seule centrale de Belleville-sur-Loire puisque Le Canard Enchainé s’est fait récemment l’écho de ces pratiques sur d’autres sites EDF.

Le parquet de Bourges a déclenché une enquête préliminaire, l’ensemble des salariés et encadrants concernés du CNPE ont été auditionnés et les investigations se poursuivent à l’extérieur du département du Cher.

Depuis l’établissement des procès-verbaux de l’autorité de sûreté nucléaire, les
salarié(e)s touché(e)s par le prêt illicite de main-d’œuvre ont été isolé(e)s de leurs collègues, et une partie d’entre eux (elles) est victime d’agissements relevant du
harcèlement moral au travail.

Les salarié(e)s des prestataires Exirys et OCE Business Service ont saisi le Conseil de Prud’hommes de Bourges aux fins de voir requalifier le contrat de travail qui les liait aux prêteurs de main d’œuvre en contrat de travail EDF, conformément à la jurisprudence applicable en la circonstance et ont demandé l’indemnisation du préjudice subi au regard du délit de marchandage.

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12 mai 2013

La centrale nucléaire de Belleville (Cher) est entrée en fusion sociale
Mag Centre,

La centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher) est entrée en fusion. En fusion sociale s’entend. Un mouvement de grève des salariés syndiqués à Sud-énergie débutera lundi prochain. Pour sa part la CFDT chimie-énergie centre Val de Loire, demande aussi des comptes à la direction. La contamination sociale pourrait bien s’étendre aux autres CPN (Centres de production nucléaires) de la région, Dampierre-en-Burly (Loiret), Chinon (Indre-et-Loire) et Saint-Laurent (Loir-et-Cher).

Ce mouvement fait suite à une enquête ouverte par le procureur de la République de Bourges concernant Belleville, contre EDF, pour « travail dissimulé, délit de marchandage et prêt illicite de main d’oeuvre ». « Des termes infamant à la consonance négrière, qu’on croirait resurgit des périodes les plus sombres de notre histoire » commente le syndicat Sud-Energie. D’autant que l’on vient de fêter l’anniversaire de l’abolition de l’esclavage en France !

Des plaintes auprès du procureur

Précédemment, l’ASN avait déjà épinglé une centrale de la région (Dampierre) à propos des surcharges de travail de ses agents.

Tout est parti de l’ASN (l’autorité de sûreté nucléaire) dont le siège régional est à Orléans. Les 25 juin et 19 décembre 2012, l’ASN transmettait par le biais de l’Inspection du travail au procureur de Bourges, deux procès-verbaux relatifs aux entreprises OCE Business services et Exirys, des prestataires du CPN.

EDF fait appel pour certaines activités tertiaires à des entreprises extérieures : celles-ci fournissent par exemple des assistantes administratives, des chargées de communication pour faire visiter les centrales. Ces personnels sont intégrés comme s’ils étaient des agents EDF. Certains à Belleville depuis 22 ans. Sauf que les salaires et les avantage n’ont rien à voir avec ceux des salariés EDF.

« Cette pratique qui fait économiser des frais de personnel à EDF est une infraction pénale, seuls les entreprises de travail intérimaires sont autorisés à « préter » du personnel. Pour les autres on est dans le délit de « prêt illicite de main d’oeuvre et de marchandage » explique un syndicaliste de Sud.

Selon nos sources, pour ce qui est de Belleville, c’est la gendarmerie de Sancerre (Cher) qui a mené l’enquête. Le conseil des prud’hommes de Bourges a aussi été saisi.

Un avertissement pour la sûreté

S’agissant de ces personnels, il n’y a pas menace directe sur la sécurité dans la centrale. Mais il s’agit en l’occurrence d’un avertissement à EDF à propos d’autres catégories de personnels agissant sur les organes de sûreté. Il semble bien que l’entreprise ait beaucoup recours au « prêt illicite de main d’oeuvre » afin d’échapper à des règles très contraignantes en matière de sécurité et de santé des salariés.

C’est tout le dossier des « parias du nucléaire », ces hommes de la sous-traitance qui font le sale boulot dans les centrales (lors des arrêts de tranches notamment) mais qui ne bénéficient pas des protections accordées aux agents EDF.

En ce qui concerne les personnels visés par la plainte de l’ASN, le syndicat Sud-Energie dénonce le traitement qui leur est infligé à Belleville-sur-Loire : « ces salariés ont été isolés de leurs collègues, privés d’une partie de leur travail…il s’agit bien en l’espèce de harcèlement moral ». Sud énergie appelle à la gréve à partir de ce dimanche 21h, d’une durée illimitée, et demande « l’intégration des personnels de ces entreprises sous-traitantes dans les effectifs statutaires du CPNE ».


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