La droite veut étouffer l’action des associations

En toute discrétion, à l’heure où les médias sont focalisés sur la
campagne présidentielle, la Présidence de l’Assemblée nationale a
enregistré le 24 avril, deux jours après le premier tour, une proposition
de loi du député UMP des Yvelines Jacques Myard, « visant à limiter les
procédures pénales abusives menées par certaines associations ».

Cette loi, qui vise à rendre impossible dans les faits la constitution de
partie civile pour les associations anticorruption comme la nôtre dans les
affaires politico-financières, attaquerait également frontalement les
droits des associations contre le racisme et les victimes de
discrimination, contre les violences faites aux femmes et la maltraitance
des enfants, des associations de défense des victimes des accidents du
travail, de la délinquance routière, de défense de l’environnement, des
consommateurs, des contribuables… (articles 2-1 à 2-21 du Code de
Procédure Pénale)

Dans le détail, cette proposition de loi prévoit que lorsqu’une plainte
simple adressée au Procureur de la République, magistrat dépendant du
gouvernement, est classée sans suite par celui-ci, une association
n’aurait plus le droit de se porter partie civile si elle le souhaite.
Elle devrait demander au même Procureur, qui vient de lui refuser d’ouvrir
une information judiciaire, l’autorisation de se constituer partie civile
afin qu’une information judiciaire soit ouverte par un Juge d’instruction
indépendant… Autant demander à un arbitre qui vient de sortir un carton
rouge, dans la minute qui suit, l’autorisation de faire revenir sur le
terrain le joueur qu’il a expulsé pour qu’il finisse la partie !

Bien sûr, si l’autorisation d’ouvrir une information judiciaire était
ainsi refusée à l’association par celui qui vient de refuser cette
ouverture, elle pourrait faire appel auprès d’un magistrat dépendant lui
aussi du gouvernement, le Procureur général. Face à un nouveau refus, en
dernier recours, l’association pourra s’adresser à la Chambre de
l’Instruction. Bref un parcours dissuasif des plus dilatoires et coûteux,
avec une chance de succès des plus improbables pour toute affaire mettant
en cause le pouvoir.

Quel pays, quelle démocratie nous prépare-t-on si, face aux pouvoirs et
aux lobbies en place, les associations de défense des droits des citoyens
sont ainsi désarmées pour demander Justice ?

De quoi ce député cherche-t-il à se protéger, lui et ses collègues UMP et
au-delà ? Au delà, parce que malheureusement, ce sport national qu’est
l’autoprotection corporatiste des élus entre eux peut rencontrer des
majorités transversales, qui traversent la frontière des différents bords
politiques. Prenons l’exemple de la suppression du cumul des mandats qui
rencontre de très fortes réticences, malgré les annonces, de la part des
cumulards de droite comme de gauche. C’est pourquoi, quelle que soit la
composition de la prochaine Assemblée, cette proposition de loi cherchant
à entraver la liberté d’agir des associations de défense des droits des
citoyens est extrêmement dangereuse. Dans la période électorale troublée
que nous connaissons, que des législateurs puissent ainsi sereinement
envisager de s’attaquer à la liberté des associations en dit long sur la
démocratie que certains veulent nous préparer en toute discrétion.

Et ensuite ? Après s’être attaqué aux droits légitimes des associations
citoyennes ? Pourquoi pas s’attaquer à la liberté de la presse ? Pourquoi
pas censurer la liberté d’expression sur internet ?… Un pouvoir sans
contrepouvoirs, le rêve d’une démocratie bâillonnée pour certains d’élus
en place !

Avec une telle loi, aucune contradiction citoyenne, comme nous l’avons
portée seuls, n’aurait été présente lors du procès Chirac pour équilibrer
les débats. Quid de nos actions citoyennes en Justice dans l’affaire des
sondages de l’Elysée, dans l’affaire Karachi, dans l’affaire des
irrégularités de dépenses de communication du gouvernement révélées par la Cour des Comptes ? Quid des informations judiciaires uniquement
déclenchées par des constitutions de partie civile de militants d’Anticor
pour nombre d’affaires locales que des Procureurs avaient classées sans
suite ? Impossibilité également de nous porter partie civile dans le volet
financement de parti politique de l’affaire Woerth-Bettencourt si,
d’aventure, on assistait à une tentative d’étouffement de cette affaire.

Soulignons que, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, ce
député UMP des Yvelines regrette ouvertement que les plaintes avec
constitution de partie civile pour fraude électorale et pour délits de
presse n’aient même pas à passer par le filtre du Procureur. Il y
stigmatise également les associations « plus ou moins politisées » qui,
selon lui, instrumentalisent et détournent l’institution judiciaire, dont
le but est de protéger les citoyens, privatisant ainsi purement et
simplement l’action publique…

Notons enfin que cette proposition de loi est enregistrée par la
Présidence de l’Assemblée nationale dans la semaine qui suit la
proposition commune, adressée aux candidats à la Présidentielle (et
bientôt proposée pour les législatives), d’Anticor, Transparence
International et Sherpa, d’un nouvel article de loi qui autoriserait les
associations anticorruption à se porter partie civile dans toute affaire
de corruption, ce qui n’est pas le cas actuellement.

En réponse à cette proposition de loi liberticide, « visant à limiter les
procédures pénales abusives menées par certaines associations », Anticor
se doit d’envisager une proposition de loi « visant à limiter les
propositions de loi abusives menées contre certaines associations » !