La loi Loppsi favorise la privatisation de la « sécurité »

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3 février 2011 / Tefy Andriamanana (Marianne)

La loi Loppsi 2, adoptée dans l’indifférence médiatique fin janvier, crée le Conseil national des activités privées de sécurité. Comme le voulaient les entreprises, il associera les professionnels aux tâches de contrôle de leur propre secteur - un secteur en pleine expansion.


La Loppsi crée plusieurs mesures en faveur de la sécurité privée. Les entreprises du secteur sont d’ailleurs sur le qui-vive pour défendre leurs intérêts. Malgré les polémiques sur leur fiabilité.

La sécurité n’a pas de prix mais elle est parfois rentable. De plus en plus, la sécurité privée marche sur les plates-bandes du secteur public : sécurité des aéroports, des bâtiments publics et bientôt des tribunaux, voire patrouilles en ville. Sans compter le juteux marché de la vidéo-surveillance. Selon le SNES, une des principales organisations patronales du secteur, le chiffre d’affaires 2009 du secteur serait de 5,3 milliards d’euros avec 147 8000 salariés la plupart travaillant dans de petites entreprises. La seule surveillance humaine (les vigiles) pèse 3,9 milliards d’euros. Et le secteur va continuer de grandir. Selon Le Figaro, les effectifs augmentent de 3% chaque année. D’ici à 5 ans, les agents de sécurité privée seront 200 000, talonnant les actuels 248 000 policiers et gendarmes. En sachant que 3500 postes de policiers seront supprimés dans les trois ans à venir.

Pourtant les critiques ne manquent pas contre le secteur. Et elles ne datent pas d’hier. En Juin 2004, Marianne dévoilait déjà un rapport du député centriste Charles de Courson critiquant les failles de sécurité au sein des aéroports lors de la fouilles de bagages, tâche largement confiée au privé. Un passager mystère a pu ainsi embarquer à Orly ou Roissy avec des armes dans ses bagages… sans être inquiété. Début janvier, une équipe d’Envoyé spécial réalisait la même enquête, avec les mêmes résultats. En 2009, la SNCF avait été mise en cause parce que 38 maîtres-chiens d’un sous-traitant étaient en fait des sans-papiers.

Des polémiques qui n’ont pas empêché le gouvernement et le chef de l’Etat de tendre la main au secteur. En 2008, Nicolas Sarkozy parlait déjà de « co-production » entre le privé et le public en matière de sécurité. Une phrase prononcée à l’occasion de la remise du Livre blanc sur « la participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe », co-rédigé par l’Institut national des hautes études de sécurité et de la justice et la CoESS, confédération qui représente la sécurité privée à l’échelle européenne. Une première étape dans l’entrée progressive du secteur dans les institutions.

Car derrière ces réformes, il y a tout un secteur qui s’agite et qui réclame des mesures à son profit. Depuis 2010, les organisations représentatives en France ont poussé à la création de deux dispositifs : d’une part, un délégué interministériel à la sécurité privée, chargé des relations entre les entreprises et les autorités et d’autre part, un organe de régulation chargé d’une fonction disciplinaire et où serait représentés les entreprises concernées.

Ces réclamations ont donné lieu au rapport d’Yvan Blot, inspecteur général de l’administration, rendu au ministère de l’Intérieur en juin 2010. Comme un symbole, le rapport Blot sera dévoilé en exclusivité sur le site du SNES. En septembre, Jean-Paul Blanchou a été nommé délégué interministériel. Il connaît parfaitement le secteur en tant qu’ancien directeur de la sécurité des Aéroports de Paris. Un choix qui a ravi Claude Tarlet, président de l’USP, autre organisation représentative, et promoteur de ce poste de délégué. Joint par Marianne2, il estime que « le choix de la personnalité appartient à l’Etat mais il est évident que la connaissances des mécanismes du secteur est un plus ».

La création de l’organe de régulation est une autre concession au secteur. Il est inscrit dans la Loppsi, qui doit être votée par le Parlement, sous le nom de Conseil national des activités privées de sécurité (article 20 quinquies). Comme le voulaient les entreprises, il associera les professionnels aux tâches de contrôle de leur propre secteur. On ne se contente plus de privatiser la sécurité, on privatise le contrôle de la sécurité.

Le Cnaps, aidé de déclinaisons locales, aura en cela une mission essentielle : comme « police administrative », elle délivrera aux sociétés les agréments nécessaires à leur activité en lieu et place de l’administration d’Etat mais le conseil aura aussi une mission disciplinaire en préparant un code de la déontologie. Le Cnaps comprendra en son sein des représentants de l’Etat et des magistrats (majoritaires) et des représentants du secteur. Il sera financé par une contribution spécifique des entreprises concernées, disposition qui sera votée au printemps dans le cadre d’une loi de finances rectificative. Sur le terrain, le Cnaps aura ses propres équipes chargées de contrôles les entreprises, personnels qui auront un pouvoir de perquisition.

Lobbying intensif

Faut-il craindre une certaine clément du Cnaps ? « L’Etat restera majoritaire » au sein du conseil, réplique Claude Tarlet assurant que l’instance n’hésitera pas à prononcer l’ « arrêt de l’exploitation » pour des entreprises coupables de fraude. Quant aux agents chargés du contrôle, s’il « n’est pas exclu de faire appel aux compétences de la police ou de la gendarmerie par voie de détachement (…) il n’est pas question qu’il y ait des agents de sécurité privée qui contrôlent les entreprises du secteur », assure le représentant patronal. Au contraire, pour lui, le Cnaps peut inciter le secteur à se réformer par lui-même : « Il est nécessaire qu’on s’engage sur le terrain de l’éthique et de la transparence ». Mais il précise aussi que les entreprises mises en cause dans les affaires citées plus haut « ne reflètent pas la réalité ».

Et les entreprises se sont battues pour faire modifier le projet dans leur sens. En septembre, le SNES, avec d’autres organisations représentatives, avait publié en plein débat sur la Loppsi à l’Assemblée une lettre ouverte avec plusieurs amendements prérédigés sur les missions et la composition du Cnaps : attribution d’une mission de « valorisation » de la profession, représentation des donneurs d’ordres et des organisations patronales… La plupart de ces amendements seront repris quasiment mot pour mot par les députés UMP Claude Goasguen et Philippe Goujon et votés en commission des Lois. Mais en séance, les députés les ont finalement retoqués. La loi est passé mercredi 26 janvier en commission mixte paritaire et doit encore être validée par les deux chambres.

Sans parler de lobbying, Claude Tarlet dit soutenir une « relation organisée » entre l’Etat et les entreprises du secteur. Mais pas question pour autant de créer une police parallèle. Pour le président de l’USP, il n’y a pas de « logique de compétition » entre acteurs publics et privés de la sécurité, il préfère parler d’un rôle d’ « appui » de son secteur. « La sécurité privée ne peut pas remplacer l’Etat dans ses fonctions régaliennes », précise-t-il. Par exemple, il s’oppose à ce que les vigiles soient équipés d’armes à feu. C’est ce rapport aux armes et une certaine culture de l’Etat qui constitue encore un barrage au développement du secteur de la sécurité privée en France. Il en reste que les dernières mesures montre que les professionnels concernés ont trouvé une oreille attentive en haut lieu.



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Source avec de nombreux liens vers les sources citées : http://www.marianne2.fr/Marche-de-l...

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