La publicité de l’opérateur téléphonique Free enfreint la loi
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"Art. L. 5231-3 - Toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le
support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à
disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite"
A L’ATTENTION DE MONSIEUR FRANÇOIS D’AUBERT, Président de l’ARPP, AUTORITE DE REGULATION PROFESSIONNELLE DE LA PUBLICITE.
A L’ATTENTION DE MADAME NATHALIE HOMOBONO, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA DGCCRF, DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA
RÉPRESSION DES FRAUDES.
Monsieur le Président,
Madame la Directrice Générale,
L’association nationale Robin des Toits, pour la sécurité sanitaire dans les technologies sans fil, a l’honneur d’appeler votre attention sur une publicité affichée sur tous les murs de France, ces jours derniers, par la société propriétaire de la marque de téléphonie
mobile Free.
Sur ces affiches, image jointe, on voit une fillette, âgée d’entre 5
à 10 ans, tenir un panneau sur lequel figure l’inscription « merci
Free !! » suivi d’une offre à un prix avantageux pour un forfait de
deux heures de téléphonie et des SMS illimités.
En sous-entendant que ce produit est particulièrement adapté pour les
enfants, cette publicité contrevient directement à la loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, laquelle ajoute notamment au code de la santé publique (titre III, livre II, cinquième partie), un article L 5231-3 ainsi rédigé :
" Art. L. 5231-3. - TOUTE PUBLICITÉ, quel qu’en soit le moyen ou le
support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à
disposition, L’UTILISATION OU L’USAGE D’UN TÉLÉPHONE MOBILE PAR DES
ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS EST INTERDITE".
La motivation de cet article réside dans la fragilité plus grande des
enfants face au danger représenté par les champs électromagnétiques
et la nécessité de les protéger. Cependant, à l’heure où le marché
« adulte » est mûr et donc saturé, les enfants représentent la
nouvelle cible privilégiée des opérateurs téléphoniques.
En utilisant une fillette pour la promotion de ses produits, Free
méconnaît directement la loi. C’est pourquoi notre association demande
le retrait immédiat de la publicité litigieuse.
Comptant sur votre diligence et vous en remerciant, notre association
vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ses
sentiments respectueux et dévoués.