La réforme judiciaire en cours déséquilibre la procédure pénale

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5 septembre 2009 / Fédération nationale des unions de jeunes avocats

La réforme judiciaire en préparation accroit le rôle du Parquet, qui est contrôlé par le pouvoir exécutif.


Pour les jeunes avocats, le rapport Leger manque son objectif premier : Une procédure pénale équilibrée.

Les jeunes avocats, qui nourrissent encore l’espoir qu’un jour notre pays atteigne les canons juridiques posés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme rappelée régulièrement à la France par la Cour du même nom, se sont prononcés en faveur de l’avènement d’un juge de l’enquête et des libertés dans le seul but d’instaurer, au bénéfice de chacun, une procédure pénale contradictoire à armes égales permettant à tous de faire entendre leur point de vue et au juge de se prononcer en connaissance de cause.

Néanmoins, sans réel pouvoir de contrôle d’injonction ou de sanction lui permettant de sauvegarder les libertés individuelles, ce nouveau juge sera relégué au rang de simple spectateur d’un théâtre judiciaire où le Procureur de la république occupera seul le devant de la scène.

Le rapport LEGER, s’il préconise des avancées évidentes en matière notamment de détention provisoire ou de déroulement des audiences pénales, manque totalement son objectif pourtant affiché d’une procédure pénale équilibrée.

Il est une nouvelle fois scandaleux de découvrir, à la lecture du rapport LEGER, combien l’avocat, c’est-à-dire la voix et le droit du justiciable, est perçu, non pas comme une partie à entendre, mais comme un prétendu frein à une enquête menée donc cavalier seul par le Parquet.

Alors que selon les termes du discours du Président de la République en janvier dernier, il paraissait acquis que nous devions, au XXIe siècle, passer de la culture de l’aveu à celle de la preuve, tout concorde, dans le rapport LEGER, pour maintenir l’état antérieur.

Si comme les jeunes avocats, la Présidence de la République et le Garde des Sceaux ont la volonté de faire basculer notre pays d’un système judiciaire à une Justice apaisée, il conviendra, dans le cadre de la transposition de ce rapport en projet de loi, d’écarter son idée sous-jacente d’une vérité unique détenue par un Parquet omniprésent pour, tout au contraire, s’attacher dans les mêmes conditions que le Parquet à permettre l’expression des vérités détenues par les mis en cause et les victimes.

Les jeunes avocats se tiennent prêts, dans ce seul objectif, à participer activement à la concertation nécessaire à la mise en place d’une refonte globale de notre justice pénale sur la base notamment des préconisations formulées en sa motion pénale adoptée au congrès du 24 mai dernier.



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