Le président de la commission du développement durable de l’Assemblée Nationale favorise la publicité illégale

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4 janvier 2013 / Paysages de France

Alertés de la présence de panneaux publicitaires illégaux à Blanc (Indre), le préfet d’Indre et le maire de la commune, Jean-Paul Chanteguet, par ailleurs président de la commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, n’ont pas réagi. La justice condamne cette « inertie » et l’assimile à de la « complicité » avec les contrevenants.


Le jugement rendu le 6 décembre 2012 par le tribunal administratif de Limoges confirme la volonté des tribunaux administratifs de sanctionner de plus en plus fortement le refus obstiné de nombre de maires et de préfets de se conformer à la loi, en l’occurrence de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 581-27 du Code de l’environnement.

Cette affaire apparaît d’une gravité toute particulière dès lors qu’elle est liée à l’origine au refus d’un maire qui est également président de la commission de l’environnement durable de l’Assemblée nationale et président d’un parc naturel régional (PNR).

Le tribunal augmente de 100 % le montant des dommages intérêts à verser à Paysages de France

Comme l’avait déjà fait notamment le tribunal de Cergy-Pontoise en avril 2011, le tribunal de Limoges a augmenté à son tour de 100 % le montant qui avait été proposé le 22 novembre 2012, jour de l’audience, par le rapporteur public. C’est ainsi que le montant des dommages-intérêts a été porté de 1 500 € à 3 000 €, auxquels s’ajoutent 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un nouveau signal fort adressé par la justice

Il s’agit là bien évidemment d’un nouveau signal fort adressé aux nombreux maires et préfets qui, bien que le Code de l’environnement leur impose de prendre un arrêté de mise en demeure à l’encontre des contrevenants (article L. 581-27) dès constatation d’une infraction en matière d’affichage publicitaire, se bornent, au mieux, à écrire à ces derniers et permettent ainsi que les dispositifs illégaux restent en place de longs mois, voire des années.

Le magasin avait installé 23 faces d’enseignes au sol alors qu’il n’avait le droit que d’en implanter deux au maximum ! Le maire du Blanc, saisi par l’association, n’avait pas répondu au courrier de l’association.

Le silence de Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale et président du parc naturel régional, à l’origine de cette affaire

La portée de cette décision est d’autant plus grande que, si l’État a été condamné, c’est parce que le silence de Jean-Paul Chanteguet — maire du Blanc (Indre) jusqu’à sa très récente démission — est à l’origine de l’affaire.

En effet, bien que dûment saisi par l’association — qui lui avait expressément demandé de mettre en œuvre les dispositions de l’article précité du Code de l’environnement en vue de mettre fin à 21 infractions commises par l’enseigne Carrefour Market — le maire du Blanc n’avait même pas répondu au courrier de Paysages de France. C’est à la suite de ce silence que l’association s’était alors tournée vers le préfet.

Pourtant, outre ce mandat de maire, interrompu depuis, Jean-Paul Chanteguet est président de la commission nationale du développement durable de l’Assemblée nationale et président du parc naturel régional (PNR) de la Brenne.

Le préfet de l’Indre ignorait qu’il y avait une loi !

Le préfet, quant à lui, n’allait pas agir pour autant. Alors même qu’il avait été informé par Paysages de France de la nature exacte des infractions et de l’obligation qui lui était faite de prendre, conforméméent à l’article L. 581-27 du Code de l’environnement, un arrêté mettant en demeure Carrefour de se mettre en règle, il était allé jusqu’à prétendre qu’il convenait d’attendre la mise en place d’un « outil réglementaire permettant de mettre fin à ce type de problème » !

Les efforts de Paysages de France pour dialoguer directement avec le maire auront été vains. Ce silence a obligé l’association à saisir à nouveau le tribunal administratif de Limoges, le 31 juillet 2012, pour une autre affaire

À plusieurs reprises, le président de Paysages de France avait sollicité un entretien avec Jean-Paul Chanteguet. Cette demande n’avait jamais fait l’objet de la moindre réponse.

Règlement de publicité entaché d’illégalité

Il en a été de même lorsque l’association, constatant que le règlement de publicité du Blanc était entaché d’illégalité, a demandé au maire d’abroger les dispositions irrégulières. Ce n’est finalement que lorsque Paysages de France a saisi à nouveau le tribunal administratif, le 31 juillet 2012, que l’article précité a, finalement, été abrogé, par arrêté du maire en date du 31 août 2012.

Après l’affaires des enseignes Carrefour et celle du règlement de publicité entaché d’illégalité, l’affaire des enseignes NETTO !

De la même manière, il a fallu que Paysages de France saisisse la commission d’accès aux document administratifs (CADA), pour que l’association ait confirmation, par un courrier en date du 29 octobre 2012 de cette instance, que la procédure concernant l’installation des enseignes dans les parcs naturels régionaux ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP) n’étaient pas respectées.

Sur l’affaire NETTO lire notamment ici et ici.

Le Blanc (Indre, PNR de la Brenne) : enseignes Netto devant l’église Saint-Génitour, classée par arrêté du 7 janvier 1930.

Une affaire d’une gravité toute particulière

Qu’un maire "ordinaire" fasse preuve de peu d’empressement lorsqu’il est saisi d’une demande visant au respect du code de l’environnement est déjà très choquant en soi. Mais lorsque ce maire est également président d’un PNR — territoire où, par définition, le moins est que les lois destinées à protéger soient respectées — et que ce même maire est encore président de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, l’affaire devient d’une gravité toute particulière.

Pour sa part, la cour d’appel de Grenoble a estimé que « l’inertie » dont pouvait faire preuve un représentant de l’État dans sa commune, lorsque des infractions en matière d’affichage publicitaire lui étaient signalées, était « constitutive d’une forme de complicité » avec les contrevenants. Or la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette interprétation (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 1416 du 1er mars 2005).

En novembre 2012, M. Chanteguet a démissionné de son poste de maire.
Paysages de France, qui attend du nouveau maire que le dialogue soit enfin possible, ne manquera pas de suivre avec la plus grande attention la manière dont l’héritage laissé par son prédécesseur sera géré.



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Source : Paysages de France

Photo : Antipub.org

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