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Les éoliennes autorisées à s’installer dans les zones protégées

Le Conseil d’Etat autorise les éoliennes à déroger aux documents d’urbanisme


territorial.fr

En vertu d’une décision du Conseil d’Etat [du 13 juillet 2012], les éoliennes - considérées comme des équipements d’intérêt public en raison de leur contribution à la satisfaction d’un besoin collectif - peuvent être implantées dans les zones agricoles ou protégées.

En effet, le Conseil d’Etat a reconnu la légalité du permis de construire de ces ouvrages au regard des dispositions réglementaires des plans d’occupation des sols. Il considère que les éoliennes dérogent aux dispositions réglementaires des documents d’urbanisme, qui interdisent généralement les constructions dans ces zones, du fait qu’elles présentent un intérêt public tiré de leur « contribution à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public ».

Par conséquent, les éoliennes sont des équipements d’intérêt public, ce qui implique que leurs permis de construire dérogent à l’interdiction de construire dans les zones agricoles ou protégées désignées dans les plans d’occupation des sols.


Thierry Vallat

Une importante décision du Conseil d"Etat vient de confirmer in fine en date du 13 juillet 2012 (345970) la validité des permis de construire accordés à la société EDF Energies nouvelles en décembre 2005 et avril 2006 pour respectivement 5 éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Fontfroide et 5 éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Roc de l’Ayre, à Fraïsse-sur-Agout dans la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc.

La Haute Juridiction n’a pas suivi l’argumentation de l’Association Engoulvent qui avait formé un recours contre l’arrêt du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille avait infirmé la surprenante décision d’annulation des arrètés correspondants par les premiers juges du fond.

(...)

Il s’agit là, sans conteste, d’une manifestation motivée du Conseil d’Etat qui se montre très favorable au développement de l’éolien en écartant sans coup férir les habituels griefs soulevés par les opposants, puisque deux autres arrêts également du 13 juillet 2012 confirment l’importance de l’intérêt public tiré de la contribution des projets éoliens à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public.


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