Pendant l’affaire Woerth, une loi sur la prise illégale d’intérêt

Durée de lecture : 2 minutes

6 juillet 2010 / Antoine Dulin



Le Sénat vient d’adopter le 24 juin une modification législative sur la prise illégale d’intérêt.


Le Sénat est en train d’apporter des modifications sur la proposition de loi sur la prise illégale d’intérêts visant à contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation et surtout à vider de sa substance cette infraction.
Pendant que les hommes politiques, et le premier d’entre eux, nous parlent de moralisation de la vie politique, les mêmes sont en train de faire passer dans l’indifférence générale cette proposition de loi !

- Texte ancien : Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

- Modification apportée : un « intérêt quelconque » est changé par « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».

Il s’agit de la proposition de loi n° 268 (2008 -2009) de Bernard Saugey, député de l’Isère.

Ce texte a été adopté par le Sénat le 24 juin 2010 et transmis à l’Assemblée nationale le même jour.

A un moment où l’on s’interroge sur l’application à Eric Woerth de ce délit, une telle modification serait vraiment bienvenue pour lui (voir Le Monde du 4 et 5 juillet 2010).

Les informations peuvent être consultés sur le site du Sénat du 4 juin 2010 : http://www.senat.fr/basile/visio.do...






Source : Courriel à Reporterre.

L’auteur :Antoine Dulin est membre de la Plate-forme des paradis fiscaux et judiciaires

Contact : http://www.argentsale.org

Complément d’information :Vidéo de la séance au Sénat : http://www.publicsenat.fr/emissions...

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