Secret défense : extension aux dépens des libertés

Durée de lecture : 1 minute

7 juin 2009 / Terra Nova



La loi de programmation militaire prévoit d’étendre le champ du « secret défense ».

Le Projet de Loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit de nouvelles règles concernant la protection des secrets de la Défense nationale. Selon Nicolas Braconnay, membre de l’Union Syndicale des Magistrats, il s’agit d’une réforme inefficace et dangereuse pour l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Résumé de la note de Nicole Braconnay :

Les dispositions du projet de loi de programmation militaire 2009-2014 contiennent un chapitre consacré aux nouvelles règles de protection des secrets de la défense nationale dans leurs rapports avec les pouvoirs d’enquête des autorités judiciaires. Le projet entend substituer à une législation qui se contentait de prévoir la déclassification des documents couverts par le secret avant leur transmission aux autorités judiciaires, des règles encadrant strictement les perquisitions menées dans des lieux classifiés et étendant la notion de secret-défense à des domaines inédits. Ce faisant, le projet de loi de programmation militaire confie au pouvoir exécutif et à l’autorité administrative la faculté de contrôler des prérogatives essentielles d’enquête relevant de l’autorité judiciaire, sans pour autant assurer mieux la protection du secret-défense, concept dont l’usage se voit indéfiniment élargi.





Source : Texte complet de la note de Terra Nova : http://www.tnova.fr/index.php?optio...

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