Sur le CETA, le gouvernement a choisi les affaires contre l’environnement

3 novembre 2017 / Yannick Jadot



Malgré les promesses du candidat Macron et les conclusions négatives d’une commission créée pour l’occasion, le gouvernement français a validé l’accord de libre-échange avec le Canada. Pour l’auteur de cette tribune, la France a renoncé aux objectifs de la COP21 en lui préférant « les intérêts du commerce et de l’investissement ».

Yannick Jadot est député européen écologiste. Il est vice-président de la commission du commerce international du parlement européen.

Yannick Jadot.

1er mai 2017. À quelques jours du second tour de l’élection présidentielle, le candidat Macron prend acte de la campagne de mobilisation citoyenne contre l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta. Il promet de nommer une commission d’experts et de scientifiques indépendants « pour dire ce qu’il en est exactement des conséquences environnementales, sur la santé, de cet accord (...) conçu à l’écart du processus démocratique. (…) Je recevrai, dit alors le candidat Macron, trois mois après mon élection, si je suis élu, ces conséquences et j’en tirerai toutes les conclusions. » Il s’engage alors à revenir vers les partenaires européens de la France pour « faire modifier ce texte » en fonction des conclusions de cette commission.

8 septembre 2017. La commission en question rend son rapport. Elle décrit un accord dangereux pour l’environnement et la santé et confirme les critiques que nous formulons depuis des années : « Le grand absent de l’accord est le climat », et souligne le risque majeur pour les filières d’élevage, la non prise en compte des conditions lamentables d’élevage au Canada (utilisation d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance, souffrance animale), l’absence de protection et d’information des consommateurs, les risques liés aux OGM… Les rapporteurs proposent de corriger ces graves lacunes : instauration d’un veto climatique sur les tribunaux d’arbitrage, mise en place de contrôles de certification et d’un étiquetage sur les produits animaux et végétaux ainsi que sur les OGM, ajout d’un chapitre sur l’extraction climaticide des pétroles issus des schistes bitumineux…

13 septembre. La commission présente ses conclusions lors d’une réunion présidée par les secrétaires d’État Brune Poirson et Jean-Baptiste Lemoyne. Sont présents des parlementaires européens et nationaux, les organisations de la société civile et de consommateurs, les syndicats agricoles et de salariés ainsi que les représentants des entreprises. À l’exception de ces derniers, nous plaidons tous pour la suspension de la mise en œuvre provisoire du Ceta qui doit intervenir le 21 septembre. J’y ajoute l’urgence de saisir, à l’image de la Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne pour évaluer la conformité du Ceta avec le droit européen, que de nombreuses associations de juristes contestent, notamment en ce qui concerne le principe de précaution et les tribunaux d’arbitrage.

En vain. L’engagement présidentiel d’une renégociation tombe. L’accord sera appliqué. Le secrétaire d’État au commerce conclut : « Nous croyons au libre-échange. Nous revendiquons le libre-échange. »

25 octobre. Le gouvernement présente son « plan d’action » sur le Ceta. La présence de cinq ministres — pas moins ! — ne compense pas le vide des propositions : c’est un plan de renoncement, une suite de dispositifs creux, de vœux pieux ou carrément d’opérations d’enfumage.

Bien sûr, il y aura des réunions, des comités de suivi, des commissions de surveillance, des missions d’évaluation et d’information… qui ne rectifieront rien, ni l’accord proprement dit, ni sa mise en œuvre.

Évidemment « nous ferons mieux la prochaine fois ; les futurs accords de libre-échange seront plus protecteurs ». Sauf que le Ceta est présenté depuis des mois par les États et la Commission européenne comme la référence absolue, l’accord modèle de nouvelle génération.

Sur la santé et le climat, le plan gouvernemental renvoie à de nouvelles initiatives européennes… que la France n’a cessé de saboter ces dernières années. Rien ne ressemble décidément plus à la vieille politique que la nouvelle : « Les gentils, c’est nous ; les méchants, c’est l’Europe ! »

Même schizophrénie pour la tarification carbone de l’aviation 

Le projet de taxation des carburants polluants est emblématique de ce double discours. Souvenons-nous de la visite de François Hollande au Canada en novembre 2014, un an avant la COP21 à Paris : « Je souhaite que la France puisse continuer à mettre en valeur les immenses richesses de l’Ouest canadien [il parle des très polluants sables bitumineux !]. Total réalise actuellement en Alberta son plus gros investissement dans le monde ! » La France intervient alors pour saboter la directive européenne sur la qualité des carburants. Avec succès, puisque cette législation de lutte contre la pollution est aujourd’hui morte. Prétendre la ressusciter est totalement illusoire.

Même schizophrénie pour la tarification carbone de l’aviation : la France au sein du Conseil européen s’est opposée aux initiatives unilatérales des États membres en renvoyant toute régulation à la très conservatrice Organisation de l’aviation civile internationale. Et au sein de l’OACI, le Canada s’aligne systématiquement sur la position états-unienne pour que rien ne se passe !

Que dire encore lorsqu’on entend des ministres expliquer que les tribunaux d’arbitrage, parce que le statut des juges a changé, ne pourront pas être saisis par les multinationales installées au Canada qui voudront attaquer les législations européennes ou nationales ? Si le parlement ratifie le Ceta, les mesures éventuelles de sanction des carburants issus des sables bitumineux, d’interdiction du glyphosate ou encore d’étiquetage du bœuf canadien élevé dans des conditions abominables seront à portée de canon des firmes du pétrole, des OGM, des pesticides et de l’agrobusiness.

On attendait du gouvernement du courage 

Enfin, le gouvernement promet une coopération franco-canadienne constructive pour minorer les dégâts du Ceta. Je doute sérieusement d’une telle perspective tant ces dégâts relèvent des intérêts commerciaux offensifs du Canada. Le Ceta a été négocié par le Premier ministre climatosceptique Harper, dont la priorité était d’obtenir des quotas d’exportation de viandes, bovine et porcine, pour l’élevage concentrationnaire du Midwest. Il est mis en œuvre par Justin Trudeau, qui s’est attelé à ressusciter avec Donald Trump le projet de pipeline Keystone XL, abandonné par Barack Obama parce que climaticide. Et Trudeau n’entend pas modifier d’une virgule la terrible politique énergétique de son prédécesseur, qui vise à extraire toujours plus de sables bitumineux, de pétroles et gaz de schistes pour les exporter massivement vers les États-Unis et l’Europe.

Donald Trump et Justin Trudeau en février 2017, à Washington.

À la veille de la COP23, alors que l’ONU alerte sur l’écart catastrophique entre les objectifs climatiques adoptés à Paris et les engagements pris par les États, la France n’a pas saisi l’opportunité de redéfinir nos priorités en matière de gouvernance internationale, en faisant primer le climat, la santé, l’environnement, la survie des paysans, les droits humains et sociaux sur les intérêts du commerce et de l’investissement. Plutôt que nous enfumer avec des propositions creuses ou de renvoyer lâchement la responsabilité sur la Commission européenne, on attendait du gouvernement du courage et la volonté de nous redonner souveraineté juridique et démocratique. C’est raté !

Il revient donc à l’Assemblée nationale de ne pas ratifier cet accord dramatique. À nous de nous mobiliser pour que les Françaises et les Français, très majoritairement opposés au Ceta, interpellent leurs députés pour stopper cette fuite en avant destructrice.




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Lire aussi : Les 3 moyens par lesquels le Ceta va dégrader l’environnement

Source : Courriel à Reporterre

- Dans les tribunes, les auteurs expriment un point de vue propre, qui n’est pas nécessairement celui de la rédaction.
- Titre, chapô et intertitres sont de la rédaction.

Photos :
. chapô : action contre le Ceta à Bruxelles, en février 2017. Flickr (Stop TTIP/CC BY-SA 2.0)
. portrait : © Emmanuel Brossier/Reporterre
. Trudeau : Wikipedia (@realDonaldTrump/CC0)

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