La loi énergie-climat devant le Conseil Constitutionnel

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16 octobre 2019

L’ONG Notre Affaire à tous, mardi 15 octobre, a demandé au Conseil constitutionnel d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de la récente loi énergie-climat.

Adoptée le 26 septembre dernier, elle « n’est pas à la hauteur des enjeux pour protéger la planète, les droits humains et respecter la Constitution de la France », argue Notre affaire à tous dans un communiqué. L’association a donc soumis au Conseil Constitutionnel une contribution extérieure visant à le démontrer.

Notamment, la loi « ne met pas en œuvre les moyens suffisants pour assurer une lutte adéquate contre le changement climatique (...). Différents objectifs inclus dans la loi, dont l’objectif de neutralité carbone, sont insuffisants à plusieurs égards. La division par 6 des émissions de GES ne permet pas de garantir l’atteinte de cette neutralité et les objectifs intermédiaires pour y parvenir ne sont pas assez ambitieux. De plus, aucune mesure de réduction des émissions des plus gros pollueurs comme Total n’est prévue dans la loi », relève Notre affaire à tous.

L’association et ses avocats estiment que « ces dispositions constituent un manquement à l’obligation constitutionnelle de vigilance qui s’impose au législateur en matière environnementale. » Pour elle, le Conseil constitutionnel devrait donc censurer la loi, ou « au moins de relever les manquements exposés ». La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour début novembre.



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