Les mesures gouvernementales sur le logement vont accélérer l’artificialisation des terres
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Plusieurs mesures de la loi de finances du gouvernement vont pousser à l’artificialisation des terres. Ce qui rentre en contradiction avec l’objectif officiel de stopper l’étalement urbain. Seul moyen d’éviter ce gâchis : la discussion parlementaire, qui se déroule ce mois-ci.
Le gouvernement souhaite relancer la construction de logements neufs. Mais il risque en même temps d’encourager l’étalement urbain et d’accélérer le grignotage des terres agricoles. Pourtant l’artificialisation des terres en France avance déjà au rythme de l’équivalent d’un département grignoté tous les 7 ans, près de 80.000 hectares par an.
Deux mesures pourraient poser problème. Au départ, elles sont pensées pour s’attaquer aux « dents creuses », c’est à dire les terrains inutilisés au milieu des zones urbaines. Grâce à diverses incitations fiscales, le gouvernement espère pousser leurs propriétaires à vendre ces parcelles, afin de les rendre disponibles pour la construction de logements neufs. Cela aiderait la ministre du logement à atteindre l’objectif que lui a fixé le Président de la République : la construction de 500.000 logements neufs par an.
Mais le gouvernement a oublié un détail : beaucoup de ces terrains non bâtis, mais constructibles, ne sont pas pour autant inutilisés. Ce sont des terres agricoles.
Les agriculteurs contraints de vendre leurs terres
Les syndicats d’agriculteurs (FNSEA et Coordination rurale) ont donc été les premiers à s’alarmer. Ils dénoncent l’article 82 de la loi de finances 2013, votée l’année dernière, qui concerne la Taxe foncière sur le non bâti (TFNB). Cet article augmente considérablement la taxe foncière payée par les propriétaires de terrains constructibles.
La Coordination Rurale du Nord cite l’exemple de la commune de Toufflers, non loin de Lille. Pour l’instant la taxe foncière pour un hectare de terres agricoles y est de 24 euros. Au 1er janvier 2014, elle pourrait passer à 13.510 euros par hectare, puis 26.990 euros à partir de 2016.
Conséquence, selon la Coordination Rurale : « Les agriculteurs ne pourront pas absorber le surcoût (...) et seront donc obligés de stopper toute mise en valeur agricole de ces terres (...), favorisant ainsi le mitage urbain. » En clair, ne pouvant pas payer la taxe foncière, les paysans devront vendre leurs terrains qui seront ensuite construits, artificialisés, imperméabilisés. Or, comme le rappelle le Commissariat général au développement durable, une terre imperméabilisée est souvent définitivement perdue pour l’agriculture.
Lotissements en construction à Plaisir, en banlieue parisienne (prise de vue aérienne Google Map)
Cependant, l’impact de cette mesure resterait limitée dans la mesure où elle ne concerne "que" les zones dites "tendues" : c’est à dire les 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, soit 1.151 communes définies par décret.
Les syndicats agricoles viennent en tout cas d’obtenir un assouplissement. La commission des finances de l’Assemblée nationale a voté mercredi 6 novembre le report d’un an, au 1er janvier 2015, de l’article 82 de la loi de finances 2013 (votée donc l’année dernière).
Les terres "les plus fertiles" menacées
Mais une deuxième mesure va elle concerner toute la France. Il s’agit de l’article 18 du projet de loi de finance pour 2014, discuté en ce moment au Parlement. Il suscite déjà le débat sur le cadeau fiscal qu’il fait aux propriétaires de terrains bâtis, mais sa partie sur les terrains non-bâtis est passée inaperçue.
Pour l’instant, quand un propriétaire vend un terrain constructible, il paye notamment la taxe sur la plus-value immobilière. Mais plus le propriétaire attend pour vendre son terrain, plus l’abattement fiscal sur cette taxe est important, il en est même exonéré au bout de 30 ans. "Cela poussait les propriétaires à garder leurs terrains longtemps, et donc à les louer sur le long terme aux agriculteurs", explique le spécialiste de la fiscalité écologique Guillaume Sainteny.
Sauf que le gouvernement envisage tout simplement de supprimer ce régime fiscal. Qu’ils aient détenu leur terrain un an ou trente, à partir de l’année prochaine, tous les propriétaires paieront autant à l’Etat. « On supprime une incitation à garder, mais ce n’est pas une incitation à vendre », précise le cabinet de Cécile Duflot.
Une analyse que d’aucuns contredisent : "Les propriétaires auront tout intérêt à vendre rapidement leur terrain, surtout ceux qui louent à des agriculteurs, car le rendement des loyers ruraux est quasi nul", observe Guillaume Sainteny, maitre de conférence à l’Ecole polytechnique et auteur d’un rapport de référence sur les dommages à la biodiversité.
Le député EELV (Europe Ecologie Les Verts) du Doubs, Eric Alauzet, s’inquiète également : "C’est surtout une menace pour les terres agricoles périurbaines. Ce sont souvent les plus fertiles, car les villes se sont installées proche des bonnes terres. Elles permettent de nourrir les urbains en circuit court, avec des produits locaux."
Autre risque, selon le député, "on va encourager l’étalement urbain et un habitat peu dense." Une catastrophe en termes d’environnement, mais aussi de qualité de vie pour ceux qui vont s’installer dans ces zones, rappelle France Nature Environnement. "Plus la ville s’étale, plus les réseaux d’eau, de transports en commun ou d’électricité coûtent cher. Ces habitants sont aussi plus loin des services culturels et sociaux et ils sont contraints de prendre la voiture", déplore Sarah Vaillant, en charge du dossier urbanisme à l’association.
L’action publique inefficace
Autant de conséquences contraires aux promesses du gouvernement. Dans la feuille de route de la conférence environnementale de 2012, il s’engage à "freiner au niveau national l’artificialisation nette des espaces agricoles et naturels". Au salon de l’agriculture, en février 2013, la ministre du logement Cécile Duflot s’était fixé comme objectif « zéro artificialisation des terres agricoles ».
« C’est un des objectifs du [projet de loi ALUR », réaffirme le cabinet de la ministre. « Nous avons prévu des mesures pour que des terrains éloignés des centres urbains soient classés comme agricoles ou naturels, et ainsi protégés. »
Cela ne convainct pas la Cour des Comptes. Dans un référé rendu public le 16 octobre, celle-ci analyse l’action publique de lutte contre l’artificialisation des sols et en conclut que "d’importantes marges de progrès existent." Elle détaille pourquoi : objectifs trop imprécis, outils insuffisants de mesure de l’artificialisation, inefficacité des quelques dispositifs qui ont tenté de freiner le phénomène.
Le constat est partagé par l’INSEE, qui note que l’artificialisation des sols s’accélère depuis 2006.
Le gouvernement est donc désormais prévenu des conséquences de ses mesures. La Coordination Rurale en appelle aux députés. Le syndicat demande que l’augmentation de la taxe foncière soit supprimée, "pour les terres ayant un usage agricole avéré". Eric Alauzet espère trouver des "gardes fous" contre ces deux articles à risque. Les parlementaires ont encore un peu plus d’un mois pour amender le projet de loi de finance 2014. Il doit être promulgué avant la fin de l’année, et les deux assemblées ferment leurs portes pour les vacances de Noël le 23 décembre.
Complément d’information : la carte de France de l’artificialisation des sols, dressée par la DATAR (Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale).
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