Attention, le projet de Code minier va contre l’intérêt général et la démocratie

3 mai 2014 / Collectifs du Gard



La réforme du code minier est en cours. Mais de nombreuses propositions du projet de texte n’offrent pas les garanties nécessaires au respect des intérêts des populations et des territoires. Il faut un code minier préservant l’intérêt général et la démocratie !


Le gouvernement a confié au Conseiller d’Etat, M. Tuot, la charge de préparer la réforme du code minier et d’en rédiger le projet. Celui-ci a été remis au gouvernement en décembre 2013.

Cette réforme définira les nouvelles conditions d’exploration et d’exploitation des produits miniers dont les hydrocarbures. Elle aura des conséquences sur l’aménagement de nos territoires, sur la préservation de l’environnement et de nos ressources ainsi que sur la sécurité sanitaire des populations.

De nombreuses propositions du projet de nouveau code minier n’offrent pas les garanties nécessaires au respect des intérêts des populations et des territoires.

Elle révèlent :

- l’insuffisance des procédures de participation du public dans le cadre de l’instruction des permis miniers ;

nous demandons que l’octroi de tout permis minier ou de toute autorisation de travaux miniers soit soumis préalablement et systématiquement à une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public.

- Un véritable déni de démocratie en adoptant éventuellement cette réforme par ordonnance sans vote au Parlement ;

nous demandons que l’ensemble du projet de loi portant sur la réforme du code minier soit soumis au débat et au vote du Parlement.

- La possibilité de délivrer un permis minier ou une autorisation de travaux miniers de manière automatique si l’autorité administrative ne répond pas dans un délai de 3 mois ;

nous demandons que chaque étape de l’instruction d’un permis minier ou d’un autorisation de travaux fasse l’objet de décisions explicites de la part de l’administration.

- L’absence d’identification par le nouveau code minier des hydrocarbures dits "non-conventionnels" qui les traite dans le régime général des hydrocarbures ;

nous demandons que le nouveau code minier différencie les hydrocarbures dits "non-conventionnels" des hydrocarbures conventionnels.

- La création d’un nouveau type de permis d’exploration qui, sous couvert de recherche scientifique, permettrait de « conduire toutes opérations de recherche et d’expérimentation, quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en œuvre ces opérations » ;

nous demandons la suppression de ce nouveau permis d’exploration qui permettrait de tester la fracturation hydraulique ou d’autres techniques d’extraction des hydrocarbures non-conventionnels sur nos territoires.

- L’insuffisance de la prise en compte d’une prévention des risques environnementaux et sanitaires ;

nous demandons qu’une étude d’impact environnemental, sanitaire et économique soit complète dès l’instruction de la demande d’un permis minier ou d’une autorisation de travaux miniers

- La possibilité pour la collectivité territoriale de négocier directement avec l’industriel une part des redevances, ce qui constituerait un moyen d’orienter la décision de la collectivité territoriale ;

nous demandons que le régime des redevances soit géré par l’État, seul détenteur des ressources du sous-sol.

Signez la pétition, faites signer et partager !

Cette pétition est à l’initiative de la « commission code minier » issue de collectifs du Gard.

Elle s’adresse au Président de la République, au Premier Ministre, à la Ministre en charge de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, au Ministre de l’Economie, à la Ministre des Outre-Mer, aux Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et plus largement au gouvernement et aux parlementaires, qui devront se prononcer sur la réforme du Code minier prévue avant l’été.


Pour en savoir plus :

Une première synthèse des propositions de Thierry Tuot pour la réforme du code minier (février 2013).

Remise du projet Tuot au gouvernement le 10 décembre 2013.

Positions et travaux de la Commission « code minier » de collectifs gardois :

http://bastagazales.files.wordpress.com/2013/11/comm-cm-22ss-propositionsreformecodeminier-231020131.pdf

http://www.stop-gaz.fr/dossiers/reglementation/141-projet-de-code-minier-des-collectifs-se-prononcent

- Le projet complet du texte officiel et les amendements proposés par la Commission « code minier » de collectifs gardois sur les Livres I, II, III, IV :

http://bastagazales.files.wordpress.com/2014/04/codeminiercollectifsgard-20140405-v4-11.pdf

ou http://www.stop-gaz.fr/pdf/dossier/juridique/CodeMinierCollectifsGard-20140407-V4.pdf

Dossiers à suivre sur :

http://bastagazales.fr/category/reglementation/code-minier-reglementation/

ou http://www.stop-gaz.fr/dossiers/reglementation




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Source : Pétitions 24

Photo : Amis de la Terre

Lire aussi : Gaz de schiste : le code minier vient d’être réformé pour faciliter l’exploration

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