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Le CETA pourrait être examiné en urgence au Parlement européen

22 novembre 2016 / Élisabeth Schneiter (Reporterre)



Au Parlement de Strasbourg, les groupes majoritaires PPE (conservateurs) et S&D (sociaux-démocrates) veulent imposer un vote dès décembre sur le CETA, empêchant ainsi des débats informés.

- Actualisation - Mercredi 23 novembre - Ce mercredi 23 novembre, le Parlement européen a rejeté par 419 voix contre 258 (et avec 22 abstentions) une résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA. La résolution demandait l’avis de la Cour quant à la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre Etats et investisseurs prévu dans cet accord, appelé Système juridictionnel d’investissement (ICS selon son acronyme anglais) avec les traités européens.

Pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, « les eurodéputés ont choisi de ne vérifier la légalité d’un traité international qui inclut des mécanismes - arbitrage, coopération réglementaire, totalement inédits, que la Cour de justice n’a jamais examinés. Ils ont même rejeté le principe d’un débat sur le sujet, de crainte que l’opinion ne s’en saisisse et que la justification même du CETA ne soit remise en cause. Pour l’heure aucun débat n’est programmé avant la ratification du CETA. Jusqu’où la Grande coalition PPE-S&D va-t-elle maintenir un tel black-out autour de ce traité ? »

- Source : AITEC


Le CETA, projet de traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, est arrivé officiellement au Parlement européen le 21 novembre. A partir de ce moment, les députés devraient normalement disposer de six mois pour analyser, émettre des opinions, débattre et voter. Mais les procédures habituelles ont été court-circuitées et le Parlement n’aura que quelques jours pour prendre connaissance des 2.000 pages de l’accord, tenu secret jusqu’alors.

Alors que le CETA n’avait même pas encore atteint le Parlement, les députés membres de la commission du Commerce international (INTA) ont tenu une audition le 10 novembre, dont l’ordre du jour était l’explication des 37 déclarations, appelées « instruments d’interprétation communs », ajoutés à la hâte au CETA par la Commission européenne et le Conseil des ministres, pour extorquer la signature de la Wallonie. Les représentants du Conseil ne sont pas venus à cette réunion.

Le 17 novembre, la Conférence des présidents du Parlement européen, composée du social-démocrate Martin Schulz et des présidents des différents groupes politiques, a décidé de refuser que le CETA soit discuté en commission Emploi et en commission Environnement alors que l’accord aura des effets notamment sur la santé publique, l’environnement et le climat, l’emploi, les services publics...

L’entente de la « Grande coalition » - surnom de l’alliance fréquente entre le PPE (groupe conservateur) et S&D (sociaux-démocrates), qui détiennent ensemble la majorité - fait donc du CETA le monopole de la commission Commerce international (INTA). Le député démocrate-chrétien letton Artis Pabriks, rapporteur de l’accord, milite lui aussi pour que le vote en commission INTA intervienne dès le 5 décembre et que la plénière se prononce neuf jours plus tard, le 14 décembre, un calendrier qui étouffe un débat démocratique pourtant indispensable.

La Commission Commerce INTA avait déjà rejeté, quelques semaines plus tôt, la résolution d’accompagnement habituelle qui permet aux députés européens et aux comités d’examiner attentivement l’accord. Les Verts ont été l’une des rares voix à protester, mais sans écho.

Le CETA est-il en conformité avec les traités européens ?

Amélie Canonne, de l’Aitec, s’inquiète : « Les débats du Parlement européen sont la seule chance d’analyse et de discussion sur les conséquences du CETA pour l’environnement et le climat. Un nombre croissant de spécialistes, universitaires ou experts de la société civile, montrent l’incompatibilité évidente entre la libéralisation constante du commerce et de l’investissement et la lutte contre les dérèglements climatiques. Le CETA s’annonce catastrophique pour le climat. La décision des présidents vise tout simplement à dissimuler ce désastre aux citoyens. »

L’Association allemande des juges, et même un avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sont par ailleurs convaincus que, quel que soit le système d’arbitrage inclus dans le CETA, il pourrait être incompatible avec le droit communautaire, ce qui exige, en urgence, un avis de la Cour de justice des Communautés européennes.

Celle-ci n’a pour l’instant pas été invitée à se prononcer sur la compatibilité de ces mécanismes d’arbitrage avec les traités de l’UE.

Dans le cadre des accords conclus avec la Wallonie, celle-ci a obtenu de pouvoir saisir la CJCE, mais ne l’a pas encore fait, et les rumeurs suggèrent qu’elle ne le fera peut-être pas.

Le Parlement européen a, lui aussi, le pouvoir de demander un avis à la Cour. Les Verts européens et leurs alliés au Parlement européen ont déposé une résolution qui appelle le Parlement européen à demander l’avis de la Cour sur la légalité du mécanisme de protection des investissements (l’ICS) au regard des traités, en particulier, l’article 19 du traité sur l’Union européenne et les articles 49, 54, 56, 267 et 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette résolution sera examinée par le Parlement en plénière le 23 novembre.

Les opposants au CETA invitent les citoyen(ne)s à intervenir auprès de leurs députés :
- en leur demandant avant le 23 novembre de voter en faveur de la résolution d’envoyer le CETA devant la Cour de justice européenne, la semaine prochaine, à partir de ce lien ;
- en faisant le CETA check auprès des députés européens (lien ici).




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Lire aussi : Lutter pour le climat ou appliquer le CETA : il faut choisir

Source : Élisabeth Schneiter pour Reporterre

Photos :
. chapô : L’hémicycle du bâtiment Louise-Weiss, le siège strasbourgeois du Parlement européen, lors d’une séance plénière en 2014. Wikipedia (Diliff/CC BY-SA 3.0)

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