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Traités de libre-échange

Le Parlement de Wallonie donne son feu vert au Ceta, avec conditions

Le Parlement de la région belge de Wallonie a donné vendredi 28 octobre son feu vert à la signature par la Belgique du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta). Une motion du parlement demandant au chef du gouvernement wallon, Paul Magnette, de « donner délégation » au gouvernement fédéral pour qu’il appose la signature de la Belgique au CETA a été approuvée par 58 voix contre 5 lors d’une séance plénière extraordinaire à Namur.

Le chef du gouvernement de la région belge de Wallonie, Paul Magnette, s’est félicité devant son parlement d’avoir permis d’« améliorer » significativement le traité de libre-échange UE-Canada (Ceta). Et cela malgré les critiques à gauche comme à droite. « Le Ceta amendé, le Ceta corrigé, est plus juste que l’ancien Ceta. Il offre plus de garanties que l’ancien accord. Et c’est celui-là que je défends devant vous », a plaidé le ministre-président socialiste de la Wallonie.

Cette décision fait suite à un accord trouvé à l’issue d’une nouvelle réunion de concertation avec les différentes régions et communautés linguistiques belges, jeudi 27 octobre.

Selon le quotidien La Libre Belgique, qui s’est procuré le texte de l’accord, le compromis porte sur plusieurs points, entre autres :

-  La mise en application provisoire du Ceta ne s’étendra pas à toutes les dispositions du traité, « notamment en matière de protection d’investissement et de règlement des différends (ICS) », le sujet le plus sensible pour la Wallonie. En outre, chaque Etat-membre pourra mettre fin à la mise en application provisoire de l’accord.

-  La Belgique demandera un avis à la Cour européenne de justice concernant la compatibilité de l’ICS avec les traités européens.

-  La région wallonne, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire francophone et la région de Bruxelles-Capitale [qui s’opposaient toutes à l’approbation du Ceta, NDLR] n’entendent pas ratifier le Ceta sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et parties, tel qu’il existe au jour de la signature du Ceta.

-  L’Etat fédéral ou une entité fédéré [la région wallonne, par exemple, NDLR] compétente en matière agricole se réserve le droit d’activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre du marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit - un point crucial pour la Wallonie.

Cet accord doit maintenant être envoyé à l’Union européenne avant d’être présenté aux différents Parlement de Belgique, qui s’exprimeront dessus « avant vendredi minuit ».

-  Source : Romandie et La Libre Belgique

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