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Les expulsions sur la Zad constitueraient une « voie de fait »

8 avril 2018 / Camille Martin (Reporterre)

En mars, de nombreux avocats ont écrit au Premier ministre en soulignant que toute expulsion devait se faire en respectant des formes légales et selon une procédure contradictoire. Cette lettre n’a pas reçu de réponse.

Alors que le gouvernement veut procéder à des expulsions sur la Zad de Notre-Dame-des-Landes dès le 9 avril, les avocats ont de nouveau écrit au chef du gouvernement.

Ils observent que les habitants de la Zad « se sont expressément fait connaître auprès de la préfecture, d’AGO-Vinci et des tribunaux d’instance de Nantes et de Saint-Nazaire, et ce dès 2013, par l’envoi de courriers recommandés avec accusé de réception. Il est donc on ne peut plus mensonger et expéditif d’affirmer que les habitants ne seraient pas identifiables pour les priver de procédure contradictoire et procéder à leur expulsion.

En notre qualité de conseil des habitants, nous entendons déférer aux tribunaux compétents pour voie de fait les expulsions qui auront été irrégulièrement menées.

Nous réitérons donc notre demande tendant à la communication des décisions de justice afférentes, ainsi que des commandements de quitter les lieux, sur lesquels la procédure entendrait s’appuyer afin de garantir aux occupants leur droit au recours. »

Le terme de « voie de fait » désigne en droit administratif une mesure ou une action gravement illégale de l’administration, qui porte une atteinte grave à une liberté individuelle.

  • Télécharger la lettre au Premier ministre :
    Lettre au Premier ministre-7 avril 2018


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Lire aussi : Notre-Dame-des-Landes : le kit de Reporterre pour comprendre où on en est

Source : Reporterre



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