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Selon un rapport publié le 17 février par Corporate Europe Observatory (CEO), l’Aitec et 16 partenaires européens, la « nouvelle » proposition de la Commission européenne en matière d’arbitrage d’investissement ne fait que confirmer les pleins pouvoirs déjà affectés aux entreprises et investisseurs étrangers par l’ISDS/RDIE (le « règlement des différends investisseurs-États »), dans le cadre des discussions sur le partenariat de libre-échange transatlantique.
Ressuscité dans des habits d’apparence neuve et inoffensive, l’ISDS persiste pourtant dans sa nature et ses objectifs. L’ICS permettrait par exemple un procès comme celui intenté par le fabriquant canadien d’oléoducs Trans Canada, qui demande 15 milliards de dollars états-uniens de dommages et intérêts après la décision d’Obama d’interdire le pipeline Keystone XL.
Source : Corporate Europe Observatory
