La nouvelle loi Montagne facilite l’urbanisation en montagne et le Lyon-Turin

19 décembre 2016 / Émilie Massemin (Reporterre)



La loi Montagne verra son texte finalisé lundi 19 décembre. Si elle présente plusieurs avancées pour les montagnards — lutte contre la désertification médicale, logement des saisonniers —, elle assouplit l’agrandissement des stations. Et elle a servi de cheval de Troie au projet de LGV Lyon-Turin.

Le Sénat a voté à l’unanimité, dans la nuit du mercredi 14 au jeudi 15 décembre, le projet de loi Montagne. Ce lundi 19 décembre, la commission mixte paritaire (réunissant députés et sénateurs pour résoudre les différends entre les deux chambres du Parlement) doit adopter un texte définitif. Suppression des zones blanches en téléphonie mobile, incitations pour l’installation de médecins de montagne, meilleurs logements pour les travailleurs saisonniers... Si le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne présente d’incontestables avancées pour faciliter la vie des montagnards, son bilan environnemental est décevant. Reporterre fait le point.

Unités touristiques nouvelles : un assouplissement de la procédure

C’était le gros morceau de la loi Montagne, qui concentrait un quart des amendements présentés par les sénateurs. Plusieurs assouplissements ont été prévus à la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN). « La loi Alur de 2014 impose que le projet d’UTN soit inscrit dans le plan local d’urbanisme (PLU) ou le schéma de cohérence territoriale (Scot), ce qui n’était pas obligatoire auparavant, rappelle Hervé Billard, en charge du dossier montagne à la Frapna (la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature). Sauf que les lobbies immobiliers, les équipementiers et les grandes stations voudraient échapper à cette contrainte. En effet, l’inscription au PLU ou au Scot est une procédure longue, qui impose de réfléchir à l’échelle d’un territoire et à long terme. Dans la vallée de la Tarentaise, la définition du Scot a pris huit ans et s’appliquera pendant vingt ans ! »

Les sénateurs ont décidé d’exonérer de cette contrainte les « extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’UTN définis par un décret » ainsi que les UTN « situées en deçà de seuils fixés par décret (…) et non prévues initialement » au PLU. Ils ont également introduit une dérogation au principe d’urbanisation limitée pour les UTN menées sur un territoire non couvert par un Scot. « Vous proposez un modèle si libéral, à ce point dénué d’instance de régulation, que vous vous exposerez à de nombreux recours », a menacé en séance le ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet. Las, il n’a pas fait le poids face à l’argument du sénateur (Les Républicains) de la Savoie Michel Bouvard : « Pourquoi déroger en montagne ? Mais parce que les espaces protégés y sont très importants et qu’il reste peu de terrain aménageable et sans dérogation ! On tue le développement des stations. »

M. Billard le connaît par cœur cet argument de l’intérêt supérieur du ski. « Tout ça, c’est pour agrandir les stations les plus grandes et les plus riches, regrette-t-il. Nous, nous pensons que les stations n’ont plus besoin de grandir, simplement de s’améliorer. » Un avis partagé par Pierre Mériaux, conseiller municipal (EELV) délégué au tourisme et à la montagne à Grenoble (Isère). « Le consensus mou entre la droite et la gauche sur ce texte montre bien que ces élus n’ont pas changé de logiciel : ils restent sur le modèle de la montagne d’avant, celle du ski et des grandes stations de sports d’hiver. »

Les sénateurs ont quand même maintenu l’obligation, très attendue par les associations de protection de l’environnement, de démonter les remontées mécaniques dans un délai de trois ans après leur mise à l’arrêt définitive. Ils ont aussi rétabli le coefficient d’occupation des sols, qui limite la surface constructible d’un terrain, abrogé par la loi Alur. Une mesure réclamée par les maires de cinq communes alpines confrontés à une avalanche de demandes de permis de construire de la part de touristes étrangers fortunés désireux d’agrandir leurs chalets.

Agriculture : la guerre est déclarée contre les prédateurs

Le projet de loi se donne pour objectif de « préserver [l’]activité agricole des préjudices causés par les actes de prédation, qui doivent être régulés pour ne pas menacer l’existence de l’élevage sur [les] territoires [de montagne] ». Il énumère, « dans le cadre d’une gestion différenciée », toute une série de mesures destinées à chasser loups, ours et autres lynx loin des troupeaux en pâture : « Les parcs et les chiens de protection, les tirs d’effarouchement, de défense, de défense renforcée et [les] prélèvements. »

Des moutons en alpage au col du Lautaret, dans les Hautes-Alpes.

Pour Laurence Marandola, membre de la commission montagne de la Confédération paysanne, c’est une bonne nouvelle. « Pour la première fois, la loi tient compte des situations terriblement difficiles que vivent les éleveurs, se réjouit l’éleveuse de lamas et productrice de pommes et de plantes aromatiques à Auzat (Ariège). De vrais moyens de lutte sont évoqués, comme les tirs et les prélèvements. Depuis vingt ans, nous mettons en œuvre des mesures de protection diverses et variées — chiens, parcs de nuit —, mais les actes de prédation continuent d’augmenter. La cohabitation est impossible. » Elle tique seulement sur la « gestion différenciée » : « On sait très bien qu’en Aveyron, plus grande région ovine de France et zone de fabrication du roquefort, les pouvoirs publics vont protéger efficacement les éleveurs. Mais dans les Alpes du sud, il faudra continuer à faire face. Il est inacceptable que certains éleveurs soient moins bien protégés que d’autres. »

Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé la TVA afférente pour les camions qui collectent le lait en montagne. « Certains producteurs de lait doivent le transporter sur cinq ou dix kilomètres pour rejoindre les véhicules de collecte, a justifié Daniel Gremillet, sénateur (Les Républicains) des Vosges. Dans certains endroits, ceux qui produisent moins de 500 litres tous les deux jours seront écartés des circuits de collecte. »

Mais pour Mme Marandola, au-delà de ces quelques mesures « diluées », « la loi Montagne continue d’ignorer l’agriculture ». « L’allègement de la procédure des unités touristiques nouvelles risque d’accentuer la pression sur les terres agricoles, s’inquiète la paysanne. L’article 1 parle de développement équitable, mais l’agriculture a reçu la plus maigre part. »

Forêt : le défrichement facilité

Dans le but de dégager de nouvelles terres agricoles, le projet de loi prévoit qu’il n’y ait pas d’obligation de compensation au défrichement de « boisements spontanés de première génération survenus sans intervention humaine et âgés de moins de quarante ans ». Normalement, le code forestier prévoit qu’un défrichement ne peut être autorisé par l’État que s’il est compensé par un reboisement sur une superficie égale à celle de la surface défrichée. « Mais un boisement de quarante ans a modelé le paysage, a plaidé en séance, sans succès, le sénateur écologiste Ronan Dantec. L’article est dangereux, le changement d’affectation des sols doit être vérifié, car les boisements, au-delà de leur fonction écologique, jouent un rôle de protection. »

Le massif de l’Oisans, en Isère, à l’automne.

Lyon-Turin : l’amendement-surprise du gouvernement

Adopté tard dans la nuit de mercredi à jeudi, un amendement du gouvernement a conféré à la SAS Tunnel Euralpin Lyon Turin « tous les droits (…) en matière d’expropriation (…) pour cause d’utilité publique » et l’autorise à acquérir les terrains nécessaires par voie amiable. Cette proposition a été accueillie avec enthousiasme par les sénateurs présents. Seul M. Dantec a protesté : « Sur un sujet si important, cet amendement de dernière heure m’embarrasse. Ce sont des missions régaliennes qu’on veut confier à une société ! Faut-il d’ailleurs mettre tant d’argent dans cette liaison Lyon-Turin quand il y a d’autres besoins en France ? »




Vous avez aimé cet article ? Soutenez Reporterre.

Lire aussi : Face au changement climatique, la station de Tignes veut mettre le ski sous cloche

Source : Émilie Massemin pour Reporterre

Photos :
. chapô : Le massif de la Chartreuse vu depuis la station des Sept-Laux, en janvier 2013. © Laurent Mignaux/Terra
. paysage automnal © Laurent Mignaux/Terra
. moutons : © Jean-Pierre Mareschal/Terra

DOSSIER    Grands projets inutiles

THEMATIQUE    Agriculture
23 novembre 2017
La forêt contre les déchets nucléaires : au bois Lejuc, c’est dans les arbres qu’on résiste
Reportage
24 novembre 2017
Contre la folie consommatoire du « Black Friday », la résistance se lève
Info
24 novembre 2017
Les lanceurs d’alerte défendent l’intérêt général
Tribune


Vous avez aimé cet article ? Soutenez Reporterre

Dans les mêmes dossiers       Grands projets inutiles



Sur les mêmes thèmes       Agriculture





Du même auteur       Émilie Massemin (Reporterre)