Les Parlements pourront discuter du CETA et en décider

16 mai 2017

Les traités commerciaux négociés par l’Union européenne doivent être approuvés par l’ensemble des Parlements des Etats membres, a tranché mardi 16 mai la justice européenne. Cette décision est susceptible de ralentir considérablement la conclusion de tels accords, notamment celui avec le Royaume-Uni. Sont concernés, selon la Cour, tous les traités de libre-échange qui incluent un tribunal spécial pour trancher les litiges entre les investisseurs et les Etats, c’est-à-dire l’ensemble des accords bilatéraux négociés par l’UE depuis le traité de Lisbonne en 2009.

Ces tribunaux d’arbitrage privés - mis en place dans la plupart des accords commerciaux du monde - sont très contestés par les ONG. Ils sont sollicités quand une multinationale ayant investi à l’étranger porte plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation. Un mécanisme qui a permis à Philip Morris d’attaquer l’Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d’exploitation pour raisons environnementales.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un tel mécanisme ne relève pas de la compétence exclusive de l’UE, mais bien d’une « compétence partagée » avec les Etats membres. « En effet, un tel régime, qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des Etats membres ne saurait être instauré sans le consentement de ceux-ci », écrit la CJUE dans un communiqué. Ce point précis rend, selon elle, les accords commerciaux de l’UE « mixtes » et entraîne leur nécessaire ratification par chacun des 38 Parlements nationaux ou régionaux d’Europe. Une procédure qui peut être fastidieuse : il a fallu quatre ans et demi pour ratifier l’accord de libre-échange passé avec la Corée du Sud en 2011.

La Cour de justice était en fait amenée mardi à se prononcer sur l’accord de libre-échange paraphé en 2013 par l’UE avec Singapour, à la demande de la Commission elle-même. Objectif : arbitrer définitivement un conflit d’interprétation avec le Conseil de l’UE, qui représente les Etats, sur les compétences de l’Union en matière commerciale. La Commission, soutenue par le Parlement, s’estimait « exclusivement compétente » pour conclure cet accord - et par extension les autres accords commerciaux - à l’inverse du Conseil et des Etats membres.




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