Les Parlements pourront discuter du CETA et en décider

Durée de lecture : 2 minutes

16 mai 2017

Les traités commerciaux négociés par l’Union européenne doivent être approuvés par l’ensemble des Parlements des Etats membres, a tranché mardi 16 mai la justice européenne. Cette décision est susceptible de ralentir considérablement la conclusion de tels accords, notamment celui avec le Royaume-Uni. Sont concernés, selon la Cour, tous les traités de libre-échange qui incluent un tribunal spécial pour trancher les litiges entre les investisseurs et les Etats, c’est-à-dire l’ensemble des accords bilatéraux négociés par l’UE depuis le traité de Lisbonne en 2009.

Ces tribunaux d’arbitrage privés - mis en place dans la plupart des accords commerciaux du monde - sont très contestés par les ONG. Ils sont sollicités quand une multinationale ayant investi à l’étranger porte plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation. Un mécanisme qui a permis à Philip Morris d’attaquer l’Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d’exploitation pour raisons environnementales.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un tel mécanisme ne relève pas de la compétence exclusive de l’UE, mais bien d’une « compétence partagée » avec les Etats membres. « En effet, un tel régime, qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des Etats membres ne saurait être instauré sans le consentement de ceux-ci », écrit la CJUE dans un communiqué. Ce point précis rend, selon elle, les accords commerciaux de l’UE « mixtes » et entraîne leur nécessaire ratification par chacun des 38 Parlements nationaux ou régionaux d’Europe. Une procédure qui peut être fastidieuse : il a fallu quatre ans et demi pour ratifier l’accord de libre-échange passé avec la Corée du Sud en 2011.

La Cour de justice était en fait amenée mardi à se prononcer sur l’accord de libre-échange paraphé en 2013 par l’UE avec Singapour, à la demande de la Commission elle-même. Objectif : arbitrer définitivement un conflit d’interprétation avec le Conseil de l’UE, qui représente les Etats, sur les compétences de l’Union en matière commerciale. La Commission, soutenue par le Parlement, s’estimait « exclusivement compétente » pour conclure cet accord - et par extension les autres accords commerciaux - à l’inverse du Conseil et des Etats membres.



Lire aussi : Le tribunal européen condamne le refus de la Commission d’accepter l’initiative des citoyens sur le CETA


19 septembre 2019
EDF signale des problèmes de fabrication sur six réacteurs nucléaires en activité, mais les juge aptes au service
Lire sur reporterre.net
19 septembre 2019
La pollution de l’air dans le métro est encore très mal évaluée
Lire sur reporterre.net
19 septembre 2019
Réserver la moitié de la planète à la vie sauvage : une idée plébiscitée à travers le monde
Lire sur reporterre.net
18 septembre 2019
Feux de forêt : Human Rights Watch accuse le gouvernement brésilien de laisser faire les « réseaux criminels »
Lire sur reporterre.net
18 septembre 2019
Une étude montre la perte vertigineuse des glaciers andins
Lire sur reporterre.net
18 septembre 2019
48 heures de garde à vue pour avoir fabriqué un homard géant
Lire sur reporterre.net
17 septembre 2019
Les vifs incendies en Indonésie enfument la Malaisie et tuent les éléphants
Lire sur reporterre.net
17 septembre 2019
Bercy veut supprimer 1.700 postes au ministère de l’Écologie en 2020
Lire sur reporterre.net
17 septembre 2019
Mobilisation contre le projet de blanchisserie nucléaire de Joinville
Lire sur reporterre.net
16 septembre 2019
À Lyon, les « décrocheurs » de portraits de Macron ont été relaxés
Lire sur reporterre.net
13 septembre 2019
Mort de Steve : « Les mesures prises par le commissaire divisionnaire ont manqué de discernement »
Lire sur reporterre.net
13 septembre 2019
Deux écologistes assassinés au Honduras
Lire sur reporterre.net
12 septembre 2019
La loi énergie - climat définitivement adoptée, des ONG déçues
Lire sur reporterre.net
12 septembre 2019
À Besançon, mobilisation pour soutenir deux journalistes injustement accusés
Lire sur reporterre.net
11 septembre 2019
Pont sur la Loire : déboisement en cours, des opposants face aux machines
Lire sur reporterre.net


DOSSIER    Traités de libre-échange

25 juillet 2019
Éradiquer les punaises de lit, une véritable guerre des nerfs
Enquête
18 septembre 2019
Les travailleurs sous-traitants du nucléaire en grève car « la sécurité se dégrade »
Entretien
19 septembre 2019
Climat : la France ne tient pas ses objectifs
Info


Dans les mêmes dossiers       Traités de libre-échange