Contrairement à ses dires, le gouvernement soutiendra les entreprises pratiquant l’évasion fiscale

Jeudi 23 avril sur France Info, dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi de finance rectificative et après la polémique autour de l’octroi de 20 milliards d’euros sans contreparties environnementales à des grandes entreprises, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire avait décidé de gonfler les muscles : « Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l’État », déclarait-il, enfonçant le clou par un un tweet.

Mais entre l’annonce et la réalité, le gouffre s’est rapidement creusé. En quelques heures à peine, le gouvernement est revenu sur cette déclaration en y apportant des nuances et de la confusion. Reporterre a dressé la chronologie de ce renoncement.

Au préalable, il faut rappeler que la France a une définition restrictive des paradis fiscaux. Elle n’en compte que onze à travers le monde : ni la Suisse, ni le Luxembourg en font partie, selon elle, ni ceux recensés par l’Union Européenne comme les Samoas américaines, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines ou le Vanuatu.

Qu’importe. Aux yeux du gouvernement, la mesure n’était pas assez limitée. Dès jeudi 23 avril dans l’après-midi, il a publié une circulaire à destination de l’administration avec une modification par rapport au dispositif annoncé le matin. Seules les entreprises avec une filiale « sans substance économique » dans les paradis fiscaux seraient exclues, précisait le document.

Le gouvernement a finalement publié une circulaire à destination de l'administration avec une modification par rapport au dispositif annoncé ce matin. Seules les entreprises avec une filiale "sans substance" dans les paradis fiscaux seront exclues. pic.twitter.com/cJM0oDYaNH

— Quentin Parrinello (@QParrinello) April 23, 2020

Quentin Parrinello, responsable du plaidoyer à Oxfam y voit « un véritable recul », et d’autant plus que « les contours d’une entité sans substance économique sont complexes à cerner ». Pour Lison Rehbinger, de l’association CCFD-Terre Solidaire, « la mesure n’aura probablement aucun effet. Elle doit concerner les grandes entreprises "qui possèdent leur siège fiscal ou une filiale sans substance économique dans un État non coopératif". Autrement dit, seraient visées les grandes entreprises qui ont une filiale dans un des treize pays listés comme paradis fiscal par la France. » « Aucun paradis fiscal européen ne figure dans cette liste, partielle et partiale, ajoute-t-elle sur Twitter. Et si filiale il y a, il faudrait s’assurer qu’elle n’a pas de "substance économique". Or cette notion n’est pas du tout opérante : des simples sociétés boîtes aux lettres sont devenues des filiales avec quelques salariés pour contourner ce principe, sans plus d’activité réelle ».

Quelques heures plus tard, à 17 heures, le député, ex-LREM, Matthieu Orphelin s’inquiétait. L’amendement que les sénateurs du groupe CRCE (communistes, républicains, citoyens et écologistes) avaient déposé dans la foulée des déclarations de Bruno Le Maire avait en effet été supprimé par le gouvernement.

Dans la soirée, le député apprenait que la mesure passerait finalement par voie réglementaire, « donc sans contrôle précis par le Parlement du périmètre ou de la liste utilisée », a-t-il regretté. La mesure a de bonne chance de faire un flop.

A l’étranger, certains pays ont pris des positions plus fermes. Le Danemark a privé d’aide les entreprises basées dans des paradis fiscaux. L’initiative, soutenue par tous les partis, figure dans un plan totalisant 53 milliards d’euros. De plus, pour en bénéficier, les grandes entreprises devront s’engager à ne pas distribuer de dividendes ni à se lancer, avant 2022, dans un programme de rachat d’actions.

• Source : Reporterre

• Image : Tax Justice