En Allemagne, la Cour constitutionnelle donne son feu orange au CETA

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14 octobre 2016



- Berlin, correspondance

En Allemagne, les opposants au CETA viennent de subir un revers. La cour constitutionnelle fédérale a donné jeudi 13 octobre son feu vert au gouvernement pour qu’il signe l’accord commercial à la fin du mois. Plus de 125.000 plaintes avaient été déposées en août auprès de la plus haute juridiction du pays. Elles accusaient la procédure de validation du traité de ne pas être conforme à la Loi fondamentale allemande, notamment son entrée en vigueur avant même la ratification par les parlements nationaux.

Les magistrats de Karlsruhe ont toutefois émis des conditions strictes à la signature de CETA. Berlin doit avoir la possibilité de quitter le traité, dans le cas où celui-ci serait jugé a posteriori inconstitutionnel - les sages n’ayant pas encore statué sur la question.

Ceux-ci ont par ailleurs estimé que, tant que les parlements nationaux ne se sont pas prononcés, l’Allemagne ne peut approuver les chapitres du traité qui dépendent de la compétence des Etats membres de l’Union européenne. Cette décision a son importance puisqu’elle rend impossible, pour le moment, la création des controversés tribunaux d’arbitrage. Enfin, les négociateurs du traité doivent se soumettre aux règles de la démocratie, en intégrant par exemple des parlementaires à leurs comités.

- Source : Violette Bonnebas, pour Reporterre





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Photo : manifestation à Munich contre le CETA : Marietta Chalvatzaki. Mehr Demokratie



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