Hydrocarbures : le gouvernement a plié devant les intérêts miniers

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11 septembre 2017 / par kempf

Présentant la loi sur les hydrocarbures, le gouvernement a cherché un effet de communication, mais en diffusant une version inexacte du projet à la presse et aux ONG. Surtout, il a assoupli le texte, n’osant pas faire prévaloir l’intérêt général du climat sur les droits acquis des opérateurs miniers.

C’est un étrange pas de deux qui s’est joué la semaine dernière avec la présentation par le ministre Hulot du « projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures ».

Pour le dire sobrement, le ministre de la Transition écologique a communiqué le mercredi 6 septembre en diffusant aux ONG et à la presse des informations inexactes. Il avait annoncé le 6 juillet que tout nouveau projet de recherche et d’exploration des hydrocarbures serait interdit par une loi présentée dans l’année. Le 23 août, le texte du projet de loi était présenté au Conseil national de la transition énergétique, et c’est sur la base de ce texte qu’ONG, juristes et journalistes ont préparé les articles publiés le 6 septembre sur cette annonce. Une belle opération de communication, vraiment, sur le « comportement exemplaire » de la France dans la lutte contre le changement climatique.

Sauf qu’en fait, on se rendait compte le soir même que le texte transmis à l’Assemblée nationale n’était pas le même que celui sur lequel le gouvernement avait communiqué. Qu’il y avait eu un avis du Conseil d’État le 1 septembre, lui aussi seulement publié le 6 septembre au soir, qui avait conduit à modifier la première version. Et que, lorsque les ONG d’environnement, subodorant des évolutions, avaient interrogé le ministre lors d’une réunion à l’Élysée le mardi 5 septembre, celui-ci avait répondu que « quelques détails avaient été modifiés, mais que cela ne changeait rien ».

En fait, on va le voir, les modifications ne sont pas insignifiantes. Dans cette affaire, le ministre et ses services ont mal informé la presse et les ONG. « Ce ne serait pas Hulot, je serais très en colère », dit Florent Compain, président des Amis de la Terre, qui a posé la question des changements lors de la réunion de l’Élysée. « Au mieux, dit Nicolas Haeringer, de 350.org, c’est un problème de communication. Au pire, c’est une manipulation. »

Mais les raisons pour lesquelles le gouvernement a modifié le texte initial pose un problème de fond, qui va au-delà du mépris manifesté à l’exactitude de l’information. Au vu de l’avis du Conseil d’État, le gouvernement a choisi de modifier le texte du projet de loi, pour éviter de le voir censuré par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a ainsi proposé d’assouplir plusieurs dispositions pour préserver les droits des opérateurs miniers. Plutôt que de parler d’« interdiction », le texte présenté aux députés parle ainsi de « fin progressive ». Surtout, au lieu de prévoir que les concessions de recherche qui viendraient à expiration ne seraient pas renouvelées, on prévoit maintenant qu’elles pourront être renouvelées jusqu’en 2040. D’autres détails techniques amoindrissent l’ambition initiale.

Ces changements sont-ils importants ? Non, selon l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste du sujet minier : « Je ne partage pas l’idée selon laquelle la deuxième version du projet de loi constituerait un “recul” », écrit-il sur son blog. Si, dit à Reporterre Juliette Renaud, chargée de campagne aux Amis de la Terre, pour qui « le seul gain de ce texte est qu’on n’accordera pas de nouveaux permis ; mais en ce qui concerne l’existant, tout pourra continuer jusqu’en 2040 ». Or, le nombre de concessions existantes n’est pas mince : plusieurs dizaines. Qui pourraient nourrir autant de demandes d’indemnisations financières par l’État si celui-ci refusait leur réalisation. Mais aussi autant de résistances locales et de foyers de rébellions s’il autorisait leur mise en œuvre.

L’intérêt général du climat contre le droit des propriétaires

Les choses ne sont donc pas aussi claires que veut le laisser croire le ministre. Elles auraient pourtant pu l’être plus si le gouvernement avait eu plus de courage politique, plus de conviction de l’importance de l’enjeu, plus d’audace, en fait. Car les avis du Conseil d’État ne sont pas contraignants : ils éclairent les choix du gouvernement, mais ne l’obligent pas. Or, quel est le cœur de l’argumentation du Conseil, qui poussait à atténuer le texte pour préserver les droits des opérateurs miniers ? Ceci, qu’il écrit : « Le Conseil constitutionnel déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que le législateur méconnaît la garantie des droits s’il porte aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ». Autrement dit, sont mis en balance l’intérêt général et les situations légalement acquises. Qu’est-ce qui, en l’occurrence, doit peser le plus ?

La nécessité de se protéger du changement climatique, qui est l’objectif du projet de loi, relève incontestablement de l’intérêt général, comme le reconnaît le Conseil d’État (article 9). Il est aussi, indirectement, présent dans la Constitution, dont le préambule intègre la Charte de l’environnement, qui stipule que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré », condition que risque fort de détruire le changement climatique.

Le gouvernement, sur un tel sujet, pouvait prévoir l’approbation d’une Assemblée nationale presque unanime. Il aurait donc pu, au nom de l’intérêt général qu’incarne la lutte contre le changement climatique, maintenir un projet de loi fort, excluant notamment le renouvellement des concessions. C’est le choix qu’il n’a pas fait, anticipant une censure du Conseil constitutionnel dont la jurisprudence récente place souvent le droit de propriété au-dessus de tout. Mais, en renonçant à mener ce combat, le gouvernement et le ministre ont choisi leur camp : une fois de plus, celui des intérêts privés.


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Lire aussi : La loi sur les hydrocarbures laisse la porte ouverte au gaz de couche

Source : Hervé Kempf pour Reporterre

Photo : Nicolas Hulot présentant le projet de loi sur les hydrocarbures (Youtube)..



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