Le Conseil d’État ordonne au gouvernement de systématiser les études environnementales

Voici un délibéré que le gouvernement aurait pu éviter. Jeudi 15 avril, le Conseil d’État a exigé du Premier ministre, Jean Castex, que soient prises les dispositions nécessaires pour que les projets susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé humaine soient soumis systématiquement à une étude environnementale préalable. La législation européenne imposait déjà une telle évaluation d’impacts à chaque entreprise ou collectivité qui souhaite réaliser un aménagement, du rond-point à l’élevage porcin. Problème : le droit français, du fait d’une grille de lecture défaillante de cette obligation, permettait à bon nombre de projets d’échapper à celle-ci.

Saisi par France Nature Environnement, le Conseil d’État a rendu sa décision : le gouvernement dispose désormais de neuf mois pour mettre en conformité ses critères de sélection des projets devant être soumis à une évaluation. Une belle victoire aux yeux de Sophie Bardet, juriste de l’association : « Trop de projets “impactants” passaient encore sous les mailles du filet. À présent, la nomenclature va pouvoir être retravaillée pour une meilleure protection de l’environnement. C’est une excellente nouvelle ! » dit-elle à Reporterre.

L’État ne respecte pas le droit européen

Pour bien comprendre cette bataille judiciaire, il faut plonger au cœur du Code de l’environnement. Plus précisément, dans les annexes de l’article R122-2. Il existe en fait une grille de lecture classant dans deux colonnes distinctes les projets soumis à une évaluation environnementale systématique et ceux soumis à un examen au cas par cas par le préfet. Cette nomenclature, qui date de 1983, présente d’importantes failles : « Prenons l’exemple de la construction d’immeubles, explique à Reporterre Emmanuel Wormser, bénévole du réseau juridique de FNE. Si vous construisez un bâtiment de plus de 40 000 m², vous serez obligé de réaliser une étude d’impact. Si votre bâtiment fait plus de 10 000 m², l’examen se fera au cas par cas. Mais qu’en est-il des projets plus petits ? Ils sont tout simplement exemptés d’étude environnementale, même s’ils se trouvent sur une zone humide ou fragile. » Ces projets seront toutefois soumis à la procédure de déclaration loi sur l’eau, conformément à l’article R214-32 du Code de l’environnement, dans laquelle seront notamment mentionnées la localisation et les incidences de l’ouvrage.

« Ce qu’on veut faire comprendre, poursuit l’avocat, c’est qu’un projet de 60 000 m² au cœur d’une ville complètement urbanisée peut ne pas avoir d’incidence importante sur l’environnement. En revanche, un projet de 100 m² au milieu d’une zone sensible peut avoir des répercussions terribles. Aujourd’hui, le Conseil d’État dit donc que l’appréciation par la seule dimension du projet ne suffit plus. » La directive européenne dicte les critères à prendre en compte pour décider d’exonérer ou non un projet d’une évaluation environnementale. Si la superficie de l’installation est mentionnée, sa localisation ou encore les effets cumulés le sont aussi. Pourtant, aujourd’hui, ces critères n’apparaissent pas dans la nomenclature du gouvernement. L’État est donc en « inconventionnalité », c’est-à-dire qu’il ne respecte pas le droit européen alors qu’il est dans l’obligation de le faire.

« En 2017, le Conseil d’État avait déjà annulé un critère selon lequel les équipements sportifs pouvant accueillir au maximum 5 000 personnes étaient exonérés de cette évaluation, explique Sophie Bardet. Et qu’avait répondu le gouvernement ? Qu’il n’y avait qu’à passer ce seuil à 1 000 personnes… ce qu’ils ont fait. Preuve qu’ils ne comprennent pas que plein d’autres critères devaient être pris en considération, à commencer par le lieu et la sensibilité des milieux. »

9 mois pour rectifier le tir

Cette fois-ci, le verdict du Conseil d’État est on ne peut plus clair : « Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale. » Présidé par Jacques-Henri Stahl, il a par ailleurs condamné l’État à verser la somme de 3 000 euros à l’association France Nature Environnement, au titre des frais exposés.

« Beaucoup trop d’acteurs pensent encore que l’évaluation environnementale est une contrainte de procédure, déplore Sophie Bardet. Elle permet pourtant de se poser les questions, d’évaluer les impacts pour les éviter, ou à défaut les réduire et les compenser. » Elle garantit également aux citoyens d’être informés sur les enjeux environnementaux du projet et leur offre la possibilité de participer.

Le combat de la fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement ne s’arrête pas à cette délibération. « On souhaite que l’autorité, qui va procéder aux examens au cas par cas, ne soit plus le préfet, revendique Emmanuel Wormser. Il a d’autres critères en tête, tels que la paix sociale, l’emploi, l’économie du département… C’est normal, c’est son travail ! En revanche, quand on décide d’exempter ou d’imposer au cas par cas une étude d’impact, théoriquement, on ne doit prendre en compte que les critères environnementaux. » En Bretagne, par exemple, les élevages de porcins ne font pas l’objet d’études d’impacts. La zone est pourtant en excès de nitrate, donc tout nouvel élevage devrait y être soumis conformément aux critères de l’Europe. « Est-ce que le préfet les exempte à cause d’enjeux économiques ou parce qu’il ne veut pas voir une tonne à lisier débarquer dans sa cour ? Je ne sais pas, conclut le bénévole, mais il y a un problème d’acteur. »