Le Parlement européen décide d’avancer sur le CETA sans consulter la Cour de justice

Durée de lecture : 1 minute

23 novembre 2016



Ce mercredi 23 novembre, le Parlement européen a rejeté par 419 voix contre 258 (et avec 22 abstentions) une résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA. La résolution demandait l’avis de la Cour quant à la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre Etats et investisseurs prévu dans cet accord, appelé Système juridictionnel d’investissement (ICS selon son acronyme anglais) avec les traités européens.

Pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, « les eurodéputés ont choisi de ne vérifier la légalité d’un traité international qui inclut des mécanismes - arbitrage, coopération réglementaire, totalement inédits, que la Cour de justice n’a jamais examinés. Ils ont même rejeté le principe d’un débat sur le sujet, de crainte que l’opinion ne s’en saisisse et que la justification même du CETA ne soit remise en cause. Pour l’heure aucun débat n’est programmé avant la ratification du CETA. Jusqu’où la Grande coalition PPE-S&D va-t-elle maintenir un tel black-out autour de ce traité ? »

- Source : AITEC





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