Les États européens enfin d’accord sur le paquet climat

Ils y sont enfin arrivés. Réunis en conseil au Luxembourg lundi 27 et mardi 28 juin, les ministres de l’Énergie et de l’Environnement des vingt-sept États membres de l’Union européenne ont adopté les cinq textes du paquet climat à 2 h 14 du matin mercredi, rapporte le média Contexte. Un soulagement pour l’Hexagone, deux jours avant la fin de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Reporterre fait le point sur les mesures adoptées.

• Fin des voitures et camionnettes thermiques en 2035

Le Conseil a relevé les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre des voitures et camionnettes neuves à 55 % pour les voitures et à 50 % pour les camionnettes d’ici 2030, et à 100 % en 2035. En clair, il ne sera plus possible de vendre autos et utilitaires diesel et essence à compter de cette date. Avec une concession toutefois : à la demande de quelques pays parmi lesquels l’Italie et l’Allemagne, les Vingt-Sept ont accepté d’envisager un possible feu vert à l’avenir pour des technologies alternatives comme les carburants synthétiques et les motorisations hybrides rechargeables, à condition qu’ils soient compatibles avec l’objectif de zéro émission. Par ailleurs, les constructeurs dits « de niche » bénéficieront d’un sursis jusqu’à fin 2035 — un « amendement Ferrari » qui devrait surtout profiter aux marques de luxe.

« Cela constitue un grand défi pour notre industrie automobile », a estimé Agnès Pannier-Runacher, qui présidait la réunion. La ministre de la Transition écologique française espère toutefois que cette mesure obligera les constructeurs européens à rejoindre la Chine et les États-Unis dans la course industrielle à la voiture électrique.

• Fonds social pour le climat

C’était l’autre plat épicé au menu du Conseil. Les Vingt-Sept se sont mis d’accord sur la création d’un Fonds social pour le climat dédié à l’accompagnement des ménages, des microentreprises et des usagers des transports vulnérables malmenés par la hausse du prix du carbone. Chaque État membre pourra y puiser pour le financement de son « plan social pour le climat », pour de la rénovation énergétique des bâtiments, de la décarbonation du chauffage et de moyens de transport non émetteurs. Y compris via « des mesures fournissant une aide directe au revenu, de manière temporaire ou limitée », dans la limite de 35 % des coûts totaux estimés des plans sociaux pour le climat.

Restait à se mettre d’accord sur le niveau auquel l’abonder. D’après Contexte, les États « frugaux », parmi lesquels l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark, estimaient trop élevée la proposition de la France — 60 milliards d’euros de 2027 à 2032. Après trois rounds de négociations, les Vingt-Sept se sont finalement mis d’accord pour un montant maximum de 59 milliards d’euros pour cette même période.

• Système d’échange de quotas d’émission

Le Conseil a convenu d’étendre le marché carbone européen au transport maritime et aux vols intraeuropéens à partir de 2027. Il a aussi créé un marché ad hoc pour les secteurs du bâtiment et du transport routier qui entrera en vigueur à la même date. Objectif, réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs concernés par ces systèmes d’échange de quotas d’émissions de 60 % d’ici 2030.

L’autre gros morceau à trancher sur ce sujet était le rythme de suppression des quotas gratuits dans les secteurs concernés par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières — cette taxation progressive de certains produits d’importation comme l’acier, l’aluminium, le ciment, l’engrais et l’électricité en fonction des émissions liées à leurs productions. La France estimait urgent de ralentir et les vingt-six autres États lui ont donné raison. Le Conseil a donc confirmé « une réduction plus lente au début et un taux de réduction accéléré à la fin » de la période 2026-2035. L’objectif de suppression totale de ces quotas gratuits a néanmoins été maintenu pour 2036.

Pour le Réseau Action Climat, ce dernier point est un échec cuisant pour la présidence française. « La France qui avait fait de la taxe carbone aux frontières un totem politique de sa présidence a subi une déconvenue majeure : si son principe est validé, sa mise en œuvre effective devra attendre 2036 et la fin des permis à polluer gratuits alloués aux industriels, juge l’ONG dans un communiqué. Une très mauvaise nouvelle pour le climat et la transition dans l’industrie, secteur qui n’a pas vu ses émissions de gaz à effet de serre baisser depuis 2012. »

Ce compromis a néanmoins permis de débloquer l’adoption des deux derniers textes plus consensuels du paquet climat, le règlement sur la répartition de l’effort et l’accord sur l’utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie. Ces derniers prévoient des objectifs de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 2005 dans l’Union européenne (hors secteurs concernés par les marchés carbone, pour qui l’objectif a été fixé à 60 %) et d’absorption nette de 310 millions de tonnes d’équivalent CO₂ par les sols, plantes, arbres et forêts européennes à cette même échéance. Prochaine étape, convaincre le Parlement européen d’adopter l’ensemble à son tour.