Notre Dame des Landes : « il faut deux ans d’études », dit le Conseil national de protection de la nature

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
DIRECTION DE L’EAU ET DE LA BIODIVERSITE

REUNION DU 10 AVRIL 2013

MOTION SUR LE PROJET AEROPORTUAIRE DE NOTRE DAME DES LANDES

Le comité permanent du CNPN réuni le 10 avril 2013 a pris connaissance du « Rapport du collège d’experts scientifiques relatif à l’évaluation de la méthode de compensation des incidences sur les zones humides », concernant le projet de réalisation de la plate forme aéroportuaire et de la desserte routière de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, publié le 9 avril 2013.

Le comité permanent rappelle qu’il a examiné le dossier de dérogation à la protection stricte des espèces protégées pour ce projet, le 5 juillet 2012, sans avoir pu bénéficier au préalable du rapport de l’ONEMA sur l’eau et les zones humides.

Le comité permanent :

-  Fait sienne les douze réserves présentées* dans le rapport et demande que celles-ci soient effectivement prises en compte par les maîtres d’ouvrage,

-  Recommande, conformément à ce rapport, la réalisation de compléments à l’état initial sur une période d’au moins deux années, et, en toute logique, l’examen des mesures compensatoires sur la base d’un état initial complet et actualisé ;

-  Soutient la proposition du collège d’une réflexion plus approfondie, pilotée par le ministère chargé de l’environnement, sur les modalités de la compensation relative aux zones humides en France ;

-  Relève le manque de justifications et l’inopérance de la méthode pour déterminer les mesures compensatoires, et sa non validation par le collège d’experts ;

-  Rappelle que la même méthode a servi à déterminer les mesures compensatoires aux demandes de dérogations à la protection stricte des espèces, qu’il a examinées le 5 juillet 2012, et pour laquelle il aurait souhaité une évaluation préalable de sa pertinence et de sa réponse aux enjeux de conservation (cf avis du CP du 5 juillet 2012) ;

-  Considère, en termes de cohérence, que les demandes de dérogations qu’il a examinées doivent être revues avec la nouvelle méthode validée ;

Eu égard aux constats dressés et à l’expérience acquise pour les procédures d’instruction des projets d’aménagement du territoire, le comité permanent du CNPN demande à l’Etat, dans le cadre du projet de loi cadre biodiversité, de revoir la procédure d’instruction des projets d’aménagement du territoire, afin d’instaurer l’indispensable articulation entre les dispositifs en place (étude d’impact, dérogation espèces protégées, incidences loi sur l’eau, fouilles archéologiques, enquête publique,....), et le calendrier de réalisation des projets.

Jean-Claude LEFEUVRE, Président du comité permanent

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(*) Liste des réserves :
R1. Non adéquation de la méthode avec la disposition 8B-2 du SDAGE Loire- Bretagne.
R2. Excessive complexité de la méthode utilisée.
R3. Nature et valeurs des coefficients de compensation injustifiés.
R4. Risque d’échec prévisible des mesures de compensation proposées et délai excessif de l’efficacité de leur mise en œuvre.
R5. Analyse non pertinente de la qualité physico-chimique des eaux et de la fonction biogéochimique des zones humides.
R6. Analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif.
R7. Importance sous-estimée du ralentissement des crues.
R8. Caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité.
R9. Difficulté d’appréciation et incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique.
R10. Incertitudes sur la mise en œuvre des mesures de compensation
R11. Insuffisance de l’engagement formel des maîtres d’ouvrage à l’obligation de résultat.
R12. Absence de suivi satisfaisant des mesures de compensation.

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