Pesticides : « Les surtranspositions n’existent pas »

Dorian Guinard est maître de conférences en droit public à l’Université Grenoble-Alpes (Isère). Enseignant-chercheur, il s’intéresse particulièrement au droit de l’environnement.

Reporterre — Le gouvernement dit vouloir limiter les « surtranspositions », notamment en ce qui concerne les pesticides. Pourquoi dites-vous qu’il n’existe pas de surtranspositions ?

Dorian Guinard — Dans le domaine agricole, la surtransposition [1] n’existe quasiment pas. Pour s’en convaincre, il faut lire l’avis du Conseil d’État de 2018, qui n’en pointe aucune en agriculture. Et depuis 2018, la seule « surtransposition » que l’on peut éventuellement citer est le cadre juridique pour le broyage des poussins mâles. La France et l’Allemagne sont allées un tout petit peu plus loin que ce que prévoyait la directive.

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’on ne peut parler de « surtransposition » que dans le cas de directives européennes. [2]

Or, dans le domaine agricole, la plupart du temps, et notamment dans le cas des produits phytopharmaceutiques, ce sont des règlements européens [3] qui fixent le cadre. Ceux-ci ne peuvent pas être transposés, puisqu’ils sont d’application directe.

Mais il y a de la marge de manœuvre dans l’application des règlements ?

Oui, c’est vrai, il existe des écarts réglementaires, même s’ils sont peu fréquents. Il y a une petite marge de manœuvre, notamment dans l’autorisation des produits phytopharmaceutiques, pays par pays. Par exemple, en France, le ministère de l’Agriculture a interdit le diméthoate puis le phosmet [des insecticides utilisés sur les cerises] avant l’Union européenne.

« Il faut une harmonisation par le haut, à l’échelle de l’Union européenne »

Mais si on veut lutter contre cela, il faut une harmonisation par le haut, à l’échelle de l’Union européenne, pour qu’on ait un cadre juridique réglementaire européen qui protège mieux les écosystèmes. Car quand l’Anses [l’Agence nationale de sécurité sanitaire] estime qu’il faut interdire un produit phytopharmaceutique, elle ne sort pas ça du chapeau ! Elle n’interdit pas pour enquiquiner les agriculteurs, mais parce que cela pose de très sérieux problèmes environnementaux et sanitaires.

Les autres agences nationales sanitaires, des autres pays de l’Union, devraient se poser la question de savoir pourquoi, en France, on a interdit telle ou telle substance active.

Par ailleurs, sur les pesticides, l’écart entre la France et ses voisins européens est faible. Selon les sources, la France est au troisième ou quatrième rang des pays qui autorisent le plus de produits dans l’Union, derrière la Grèce et l’Espagne. Donc le gouvernement peut toujours lutter contre les surtranspositions, comme elles n’existent quasiment pas concernant les pesticides, cela ne sert pas à grand-chose.

En revanche, lutter contre les écarts réglementaires, comme on est en train de le faire pour le thiaclopride, par le haut [ce pesticide est interdit en France, et les importations de produits étrangers traités également], c’est ce qu’il faut faire.

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Si on interdit des substances actives et donc des produits sur notre sol, derrière, il faut interdire les importations, y compris intraeuropéenne, d’aliments traités avec ce type de produits. Mais pour cela, il faut mettre les moyens, renforcer les effectifs de la DGCCRF [Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]. Construire une vraie politique et protéger nos agriculteurs.

Le gouvernement propose aussi, sur la question des pesticides, que l’Anses n’interdise pas de produit en France avant qu’il ne soit interdit au niveau européen.

En fait, c’est impossible, pour deux raisons. La première, c’est que s’il y a un danger, un risque sérieux, peu importe ce que dit l’Efsa [European Food Security Agency, équivalent de l’Anses au niveau européen].

« Ce que dit le gouvernement est en décalage avec l’état du droit »

Si l’Anses n’agit pas, elle se met dans une situation juridique extrêmement compliquée, un recours en carence est possible. L’autre point est que l’Efsa autorise des substances actives. L’Anses autorise des produits mis sur le marché. Donc l’Anses évalue aussi ce qu’on appelle les effets synergiques ou effet cocktail entre la substance active et les co-formulants du produit. S’il y a des risques à ce niveau, l’Anses est dans l’obligation de ne pas autoriser le produit en question.

Que risque l’Anses si elle n’interdit pas un produit identifié comme à risque ?

Un recours en carence, et une annulation du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des pesticides concernés. Il ne faut pas oublier qu’en France, des produits à base de glyphosate ont été interdits.

Il y en a trois exactement. Vous avez le Roundup 360 Pro qui a été interdit par le tribunal administratif de Lyon en 2019, puis par la Cour administrative d’appel de Lyon le 29 juin 2021 en raison, notamment, de la violation du principe de précaution sur l’interaction entre le glyphosate, substance active, et un coformulant qui s’appelle l’ammonium quaternaire.

Le juge a annulé l’autorisation de mise sur le marché. Les deux autres produits à base de glyphosate sont le Touchdown forêt et le Touchdown S4, dont les autorisations de mise sur le marché ont été annulées par le tribunal de Montpellier, notamment pour non-présentation d’un certain nombre d’études par la firme qui le commercialisait.

Donc si des produits ont des effets considérés comme contraires au principe de précaution, l’Anses ne doit pas donner d’autorisation de mise sur le marché. Ce que dit le gouvernement est en décalage avec l’état actuel du droit.