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TAFTA : la Commission européenne reste sourde à l’expression des citoyens

2 février 2015 / Thomas Porcher et Frédéric Farah



Les négociations reprennent ce lundi à Bruxelles sur le traité de libre-échange transatlantique, dit TAFTA. Mais la Commission fait comme si l’opposition massive des citoyens européens qui se sont exprimés n’existait pas. Et continue à vouloir imposer la prééminence du droit des affaires sur le droit des Etats.

Pour essayer de sortir de l’embarras et de la controverse grandissante liée au tribunal d’arbitrage présent dans les négociations sur le TAFTA, la Commission de Bruxelles a organisé une consultation de mars à juillet 2014 sur internet. Elle a ainsi cherché à prendre le pouls de l’opinion sur douze points clefs : les liens entre le tribunal d’arbitrage et les tribunaux des Etats membres, l’expropriation, le traitement juste et non discriminant réservé aux investisseurs, etc. Il s’agissait pour elle de montrer que ce traité ne se faisait pas en catimini mais en lien avec la société civile.

Cette dernière croyait alors avoir trouvé la martingale pour enfin lire une réponse conforme à ses vœux. Alors, férue de démocratie participative, elle a cédé aux charmes de l’e-démocratie. Le compte rendu de cette consultation a été présenté lors d’une conférence de presse de la Commissaire au commerce C. Malmstrôm. Plus de 90 % des 150 000 participants (principalement d’Autriche, d’Allemagne et du Royaume Uni) ont exprimé leur hostilité à ce mécanisme . Le rapport de la Commission indique que la plupart des participants ont vu dans ces tribunaux arbitraux une menace pour la démocratie et la conduite des politiques économiques.

Des réponses aussi nettes auraient dû conduire la Commission à comprendre que ce mécanisme devenait intenable. Mais, là encore, il fallait étouffer les voix des mécontents. La commissaire a expliqué qu’il ne s’agissait pas d’un référendum, autrement dit, personne à Bruxelles ou ailleurs n’était lié par le résultat. L’argument a été renforcé par la délégitimation de la consultation elle-même par la Commission, qui explique que seulement 3.000 réponses pouvaient être prises en considération, le reste était considéré hors sujet.

La conclusion portée par Bruxelles et les chancelleries en la matière consiste à bricoler une réponse pour rendre les tribunaux d’actualité : possibilité de faire appel, épuisement des recours nationaux avant de se rendre auprès de cette cours, amendes aux entreprises en cas d’abus de la procédure.

Mais lorsqu’il s’agit d’entendre les voix des lobbies si représentés à Bruxelles, bien peu de choses apparaissent hors sujet.

La consultation vient s’ajouter ainsi aux autres tentatives conduites sans succès par les citoyens pour faire entendre leur voix. Car la commission de Bruxelles n’est jamais à court d’arguments ou de subterfuges pour évacuer les critiques. Les mésaventures de la pétition conduite par les citoyens l’attestent.

Le traité de Lisbonne, pour offrir des éléments de démocratie directe à des citoyens à même d’attester du caractère démocratique des institutions européennes, prévoit une démarche d’initiative citoyenne. Plus d’un million de citoyens de 24 pays et de 320 organismes non gouvernementaux ont signé une pétition en moins de deux mois. Cette dernière réclamait un moratoire des négociations sur le traité TAFTA et la remise en cause du traité équivalent avec le Canada. Le 4 décembre, elle a été présentée à la commission.

Mais la Commission au moyen d’une argutie juridique a expliqué que la pétition peut être recevable qu’à condition de porter sur un acte légal de l’Union et non sur un mandat de négociation. De ce fait, le souci de plus d’un million de citoyens peut être ainsi liquidé à peu de frais.

Pétitions, consultations ne trouvent guère grâce aux yeux de la Commission tout comme le référendum qui a perdu toute légitimité auprès des autorités européennes, de peur de revoir une défiance s’exprimer à nouveau comme dans le cadre du traité constitutionnel de 2005.

Pourtant, les tribunaux arbitraux organisent un transfert de souveraineté significatif au profit d’une justice privée, consacre la prééminence du droit des affaires sur tout autre droit, génère une pression significative sur la production de normes de la part des Etats au nom de la clause qui consiste à offrir aux investisseurs un cadre réglementaire stable,…

Les citoyens s’en inquiètent, jouent le jeu démocratique, mais ne sont pas entendus. Par cette surdité démocratique, la Commission montre, encore une fois, que les dés sont jetés et que la voix des citoyens est, au final, bien peu de chose.




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Lire aussi : DOSSIER - Traité transatlantique de libre-échange, dit TAFTA

Source : Courriel à Reporterre

Thomas Porcher et Frédéric Farah sont co-auteurs de TAFTA : l’accord du plus fort. Thomas Porcher est professeur associé à l’ESG-MS et chargé de cours à l’université Paris-Dauphine.
Frédéric Farah est chargé de cours à l’université Paris-Sorbonne nouvelle.

Photo : A Bruxelles (photo Hervé Kempf).

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